Partir vivre à l’étranger
Que deviennent mon épargne et mes impôts si je m'expatrie ?
Version Découverte · l'essentiel
La question
« Que deviennent mon épargne et mes impôts si je m'expatrie ? »
En une phrase
Si plus rien ne vous rattache à la France (ni foyer, ni travail principal, ni l'essentiel de vos placements et revenus), ou si une convention fiscale vous rattache à votre nouveau pays, vous devenez non-résident : la France n'impose plus que vos revenus français, comme des loyers [1] [2] [3]. La plupart de vos placements se gardent, avec d'autres règles ; le LEP doit être fermé [7] [8] [11].
Comment ça marche
Un seul lien suffit pour rester résident. Vous restez résident fiscal français si votre foyer (conjoint, enfants) ou votre séjour principal, votre activité principale ou vos intérêts économiques (principaux placements et revenus) sont en France [1] [3]. La nationalité ne compte pas. Si deux pays vous revendiquent, la convention fiscale entre eux, quand elle existe, tranche, et la loi française s'y range [2] [24].
Non-résident, vos revenus français restent imposés en France. Des loyers français y sont taxés à 20 % au moins (30 % au-delà de 29 579 €, revenus de 2025), sauf option pour votre taux moyen mondial s'il est plus faible [5]. S'y ajoutent 7,5 % de prélèvements sociaux si vous êtes affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, 17,2 % sinon [6].
Chaque enveloppe a sa règle.
| Enveloppe | Après le départ |
|---|---|
| Assurance vie | Gardée ; un rachat supporte en France un prélèvement sur les gains : 12,8 %, ou 7,5 % après 8 ans jusqu'à 150 000 € de versements (versements depuis le 27/09/2017) ; la convention peut le réduire [7] [26] |
| PEA | Gardé, sauf départ vers un pays « non coopératif » ; un retrait avant les 5 ans du plan le ferme ; gains hors impôt français [8] |
| Livret A | Gardé : pas de condition de résidence [9] |
| LEP | Fermé : réservé aux résidents fiscaux [11] |
Votre nouveau pays peut, lui aussi, imposer ces revenus et gains.
Un exemple
Léa, 34 ans, part le 1er mars 2026 travailler dans un pays de l'Union européenne lié à la France par une convention fiscale : contrat local qui lui procure l'essentiel de ses revenus, affiliation à la sécurité sociale du pays. Elle a une assurance vie, un PEA, un Livret A et un appartement loué à Nantes : 6 000 € de revenu foncier imposable par an.
Ses placements restant en France, le droit français pourrait encore la dire résidente. Mais son nouveau pays la revendique aussi, et la convention la rattache à ce pays, où est son seul logement à sa disposition : elle devient non-résidente [2] [24]. Sans convention, ou avec sa famille restée en France, ce pourrait être l'inverse.
| Ce qui se passe | Avant de partir | |
|---|---|---|
| Appartement | 6 000 € × 20 % = 1 200 € d'impôt + 6 000 € × 7,5 % = 450 € : 1 650 € par an en France | Garder un compte en France ou dans l'espace SEPA [4] |
| Assurance vie | Gardée | Demander à l'assureur s'il garde les clients de ce pays |
| PEA, Livret A | Gardés | Donner sa nouvelle adresse à la banque |
| Impôts 2026 | Déclaration en 2027 : tous ses revenus jusqu'au départ, puis ses revenus français | Signaler son départ aux impôts |
Exemple fictif : règles françaises au 17/10/2026, impôt du pays d'accueil non calculé.
À retenir
- Un seul lien maintenu (foyer, travail, intérêts économiques) vous garde en principe résident français ; si deux pays vous revendiquent, la convention fiscale tranche.
- Non-résident, vos loyers français restent imposés en France, avec un taux minimum.
- La plupart des placements se gardent, pas tous : vérifiez chaque contrat avant de partir.
Les pièges à éviter
- Partir seul, la famille restant en France : votre foyer, donc en principe votre résidence fiscale, reste français.
- Oublier la déclaration de l'année du départ : elle est obligatoire [4].
- Ignorer l'« exit tax » : résident 6 des 10 dernières années, avec au moins 50 % d'une société ou plus de 800 000 € de titres, vous pouvez être imposé au départ sur vos plus-values non réalisées [14].
Ce que vous pouvez faire maintenant : listez vos comptes et contrats, et demandez par écrit à chaque établissement ce qu'il prévoit pour un client résidant dans votre futur pays.
Pour aller plus loin
- Découvrir la version Approfondie : conventions, chaque enveloppe, exit tax, succession, retour en France.
- Fiches liées : Le prélèvement à la source · L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) · Location nue : la fiscalité des revenus fonciers
Et pour vous, concrètement ?
Vous préparez un départ et voulez savoir quoi garder, quoi fermer et ce que vous paierez encore en France ? Le cabinet CADRENS vous reçoit pour un entretien découverte.
Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.
Sources
- [1] BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal, art. 4 A et 4 B du code général des impôts ; un seul critère suffit ; primauté des conventions), version du 28/07/2016 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html
- [2] BOFiP, BOI-INT-DG-20-10-10 (conventions fiscales : critères de départage en cas de double résidence), version du 12/09/2012 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html
- [3] Ministère de l'Économie, page sur l'impôt sur le revenu des personnes résidant à l'étranger (domicile fiscal, conventions, revenus de source française), mise à jour du 24/04/2026 — economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-resident-etranger
- [4] Impots.gouv.fr, « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? », consulté le 17/10/2026 — impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer
- [5] Impots.gouv.fr, fiche relais « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (mars 2026) — impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/actualite/fiches-relais/fiche_les-particularites-de-la-fiscalite-des-nr_vd_03-2026.pdf
- [6] Impots.gouv.fr, espace international, question sur les contributions sociales dues par un non-résident, mise à jour du 19/07/2023 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
- [7] Impots.gouv.fr, « Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ? » (non-résidents ; art. 125-0 A du code général des impôts), mise à jour du 26/02/2026 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-rachat-total
- [8] Impots.gouv.fr, « Puis-je conserver mon PEA (plan d'épargne en actions) ? », mise à jour du 04/07/2022 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/puis-je-garder-mon-pea-plan-depargne-en-actions · BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 650 à 710 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html
- [9] Service-public.gouv.fr, « Livret A » (fiche F2365), vérifié le 01/08/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365
- [11] Service-public.gouv.fr, « Livret d'épargne populaire (LEP) » (fiche F2367), vérifié le 01/08/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367
- [14] Impots.gouv.fr, « Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ? », mise à jour du 10/03/2026 — impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax
- [24] Code général des impôts, art. 4 B (domicile fiscal ; personnes non regardées comme résidentes de France par une convention), version en vigueur depuis le 16/02/2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 83) — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565
- [26] BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 (assurance vie des non-résidents : prélèvement de 12,8 %, taux réduit de 7,5 % et seuil de 150 000 €), § 80 à 110, version du 20/12/2019 — bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/11359-PGP
- Numérotation commune aux deux versions : la liste complète figure en bas de la version Approfondie.
Version Approfondie · pour aller plus loin
La question
« Que deviennent mon épargne et mes impôts si je m'expatrie ? » Et plus précisément : serai-je vraiment non-résident, que paierai-je encore en France, que faire de chaque enveloppe, et comment préparer un éventuel retour ?
Ce niveau vous permet de décider en plus : quelles enveloppes garder, alimenter ou fermer avant le départ, s'il faut anticiper une exit tax, quelles démarches faire l'année du départ, et ce qu'il faudra déclarer en revenant.
En une phrase
Une personne est fiscalement domiciliée en France dès qu'elle remplit l'un des critères de l'article 4 B du code général des impôts (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques), sous réserve des conventions fiscales, qui priment [1] [2] [24] ; non-résidente, elle n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, avec un taux minimum ou, sur option, le taux moyen [3] [5] ; ses enveloppes françaises suivent chacune leur propre régime [7] à [13], une exit tax peut frapper les plus-values latentes sur des participations importantes [14], et sa succession relève de règles civiles et fiscales distinctes [19] [20].
Comment ça marche
3.1 Serai-je encore résident fiscal français ?
Le droit français : trois critères, un seul suffit [1] [3].
| Critère | Ce qu'il recouvre | Exemple de lien qui maintient la résidence |
|---|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Le foyer : le lieu où l'on habite normalement, en principe là où vit la famille, même si l'on travaille ailleurs ; à défaut, le pays où l'on séjourne plus de six mois dans l'année | Le conjoint et les enfants restent en France |
| Activité professionnelle principale | L'activité, salariée ou non, à laquelle on consacre le plus de temps effectif ; à défaut, celle qui procure la plus grande part des revenus mondiaux. Une activité accessoire ne compte pas | Un poste conservé en France, avec des missions ponctuelles à l'étranger |
| Centre des intérêts économiques | Le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, d'où l'on gère ses biens, ou d'où l'on tire la majeure partie de ses revenus | La plus grande partie des revenus vient de loyers et de placements français |
- La nationalité ne compte pas dans ces trois critères : un Français peut être non-résident, un étranger résident [1].
- Cas particulier : certains agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger restent domiciliés en France s'ils n'y paient pas d'impôt personnel sur leurs revenus [1] [3].
Les conventions fiscales : elles priment. Quand deux pays vous considèrent chacun comme résident, la convention signée entre eux, si elle existe, désigne un seul pays de résidence, en général au moyen de critères successifs [2] :
- le pays où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent ;
- si vous en avez un dans les deux pays, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
- à défaut, celui où vous séjournez habituellement ;
- en dernier recours, celui dont vous avez la nationalité.
Une personne que la convention ne regarde pas comme résidente de France ne peut pas être considérée comme domiciliée en France, même si elle remplit un critère du droit interne : c'est désormais écrit dans l'article 4 B lui-même [2] [24]. Sans convention, chaque pays applique sa propre loi, avec un risque de double imposition [3]. La rédaction exacte dépend de chaque convention : c'est elle qu'il faut lire.
3.2 L'année du départ : déclarer et prévenir
- Une déclaration obligatoire, en deux parties [4] : les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ (formulaire 2042, avec le formulaire 2047 pour d'éventuels revenus de source étrangère), puis les revenus de source française perçus du départ au 31 décembre (formulaire 2042-NR). Elle se dépose au printemps de l'année suivante.
- Signaler la nouvelle adresse au dernier service des impôts, de préférence depuis l'espace en ligne, et créer ou garder cet espace avant de partir, avec ses identifiants [4]. Le dossier passe ensuite au service des impôts des particuliers non-résidents ; les taxes foncières restent gérées là où se trouve le bien [4].
- Prévenir son employeur, ses caisses de retraite et ses banques [4].
- Garder un compte en France ou dans la zone SEPA pour payer l'impôt en ligne ; en cas de refus d'ouverture, le « droit au compte » peut être invoqué [4].
- Prélèvement à la source : après le départ, les loyers français restent soumis à des acomptes, selon les mêmes règles que pour les résidents ; les salaires et pensions de source française supportent, eux, une retenue à la source propre aux non-résidents (voir 3.3) [5]. Pour le fonctionnement du taux, voir fiche « Le prélèvement à la source ».
- Prendre contact avec l'administration fiscale du nouveau pays : certains revenus français doivent être déclarés dans les deux pays, selon la convention [4].
3.3 Mes revenus français après le départ
Ce qui reste imposable en France, sous réserve de la convention : notamment les loyers et plus-values d'immeubles situés en France, les rémunérations d'un travail exercé en France, les pensions versées par un organisme établi en France [3].
Le calcul [5] :
- Barème progressif comme pour un résident, mais avec un taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà (revenus de 2025 ; 14,4 % et 20 % pour les revenus des départements d'outre-mer). Si le barème donne plus, c'est le barème qui s'applique.
- Option pour le taux moyen : l'administration calcule le taux qui s'appliquerait à l'ensemble des revenus mondiaux du foyer (français et étrangers), puis l'applique aux seuls revenus français. L'option suppose de déclarer tous ces revenus et ne joue que si elle est plus favorable ; l'administration conseille de la demander [5]. Pour comprendre la différence entre taux moyen et taux marginal, voir fiche « Comprendre l'impôt sur le revenu ».
- Salaires et pensions français : retenue à la source par l'employeur ou la caisse, après un abattement de 10 %, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % selon des tranches (17 122 € et 49 667 € pour 2025) ; ces revenus se déclarent l'année suivante [3] [5].
Les prélèvements sociaux (sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française) [6] :
- Affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen ou de la Suisse (les résidents du Royaume-Uni en bénéficient aussi) : exonérés de CSG et de CRDS depuis le 01/01/2019, ils paient seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'affiliation s'apprécie au 31 décembre de l'année des revenus ; il faut cocher les cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C.
- Les autres : prélèvements sociaux complets, soit 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, taux non concerné par la hausse de 2026 (voir fiche « La fiscalité des placements (flat tax ou barème) »).
- Les revenus de placement d'un non-résident (intérêts, rachats d'assurance vie) ne supportent pas de prélèvements sociaux français [7].
L'IFI : un non-résident n'y est soumis que pour ses biens immobiliers situés en France (et la part immobilière française de ses parts de sociétés), si leur valeur nette dépasse 1 300 000 € au 1er janvier [17] (voir fiche « L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) »).
Le logement loué : les règles de calcul des revenus fonciers sont détaillées dans la fiche « Location nue : la fiscalité des revenus fonciers ».
3.4 Que faire de chaque enveloppe ?
| Enveloppe | Peut-on la garder ? | Ce qui change | Nature de l'information |
|---|---|---|---|
| Assurance vie | Oui | Rachat : prélèvement libératoire en France sur la part de gains. Versements depuis le 27/09/2017 : 12,8 %, ramené à 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans dans la limite de 150 000 € de versements sur l'ensemble des contrats souscrits auprès d'assureurs établis en France, au besoin par réclamation ; versements antérieurs : 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (en pratique 7,5 %, ces contrats ayant aujourd'hui plus de 8 ans). 75 % si les produits sont versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif. Pas d'abattement de 4 600 € / 9 200 €, réservé aux résidents ; pas de prélèvements sociaux ; la convention peut réduire le prélèvement [7] [26] [27] [28]. Certains assureurs limitent les versements ou les arbitrages selon le pays de résidence | Règle fiscale [7] [26] · pratique de l'assureur, à lire dans le contrat |
| PEA | Oui, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif : clôture, gain alors imposé en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant 5 ans, prélèvements sociaux après) [8] | Fonctionnement inchangé : un retrait avant 5 ans clôt le plan, sauf exceptions ; après 5 ans, retrait partiel sans clôture. Gains retirés : hors impôt sur le revenu et hors prélèvements sociaux français ; les dividendes de sociétés françaises non cotées logés dans le plan supportent la retenue à la source [8] | Règle fiscale · versements d'un non-résident : non traités par l'administration, à demander à la banque |
| Compte-titres | Selon l'établissement | Dividendes de sociétés françaises : retenue à la source en France, que la convention peut réduire sur attestation de résidence (formulaire 5000) [23] | Règle fiscale · pratique de l'établissement |
| PER | Selon le gestionnaire | La déduction des versements ne réduit que l'impôt français. Le départ à l'étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé : l'épargne reste bloquée jusqu'à la retraite, hors ces cas [22] | Règle légale · pratique du gestionnaire |
| Livret A | Oui : aucune condition de résidence, de nationalité ou d'âge [9] | Un seul Livret A par personne | Règle légale |
| LDDS | Ouverture réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France [10] | Le sort d'un LDDS ouvert avant le départ n'est pas précisé par service-public.gouv.fr | Règle légale · à demander à la banque |
| LEP | Non : condition de domicile fiscal en France ; la banque doit le clôturer d'office [11] | À vider et clôturer avant ou au moment du départ | Règle légale |
| PEL | Oui : pas de condition de résidence pour l'ouvrir [12] | Le prêt d'épargne logement ne finance que l'habitation principale, en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer [12] | Règle légale |
| Compte courant | Selon la banque | La banque peut demander des justificatifs ou modifier la relation selon sa convention de compte ; droit au compte en cas de refus d'ouverture [4] | Clause du contrat · règle légale |
- Ouvrir un PEA suppose d'être fiscalement domicilié en France [13] : un PEA s'ouvre donc avant le départ, pas après.
- Les gains et revenus sortis de l'impôt français peuvent être imposés dans le pays de résidence, selon ses règles et la convention.
- Le détail de chaque enveloppe figure dans sa fiche : « L'assurance vie : les bases », « La fiscalité de l'assurance vie », « Le PEA (Plan d'épargne en actions) », « Le compte-titres ordinaire », « Le PER (Plan d'épargne retraite) », « Livret A, LDDS, LEP : les livrets réglementés », « PEL et CEL : l'épargne logement ».
3.5 L'exit tax : si vous détenez une participation importante
Qui est concerné [14] [15] [25] : une personne fiscalement domiciliée en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ, qui détient, avec son foyer, soit au moins 50 % des bénéfices d'une société, soit des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 € à la date du transfert.
Ce qui est imposé : les plus-values latentes (non encore réalisées) sur ces titres, certaines créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition [14]. Taux : 12,8 % d'impôt sur le revenu (ou barème sur option) et prélèvements sociaux de 18,6 % pour les départs de 2026 (17,2 % pour ceux de 2025) [15].
Le sursis de paiement :
- automatique pour un départ vers un État de l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement et non qualifié de non coopératif [15] ;
- sur demande dans les autres cas : demande déposée au moins 90 jours avant le départ (formulaire 2074-ETD), désignation d'un représentant fiscal en France et garanties [14] [15].
La fin du sursis et le dégrèvement : l'impôt devient exigible en cas de vente, rachat, annulation ou remboursement des titres pendant le sursis ; il est dégrevé si les titres sont conservés 2 ans (valeur globale inférieure à 2 570 000 € au départ) ou 5 ans (au-delà), ainsi qu'en cas de retour en France (pour les titres encore détenus), de décès ou, sous conditions, de donation [14] [15] [25]. Déclaration de suivi (formulaire 2074-ETS3) : chaque année si vous détenez des créances de complément de prix ou des plus-values en report ; avec des plus-values latentes seulement, uniquement l'année d'un événement (vente, donation, dégrèvement…) [15].
3.6 Succession et donations : quelle loi, quel impôt ?
La loi civile (qui hérite) : pour les successions relevant du règlement européen n° 650/2012, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès [19]. Chacun peut choisir à la place la loi d'un pays dont il a la nationalité, par une déclaration expresse prenant la forme d'une disposition à cause de mort, en pratique un testament [19]. Le Danemark et l'Irlande ne participent pas à ce règlement [19]. Conséquence : en vous installant à l'étranger, vous pouvez changer, sans le savoir, les règles de partage entre vos héritiers (voir fiches « Succession : qui hérite de quoi ? » et « Le testament »).
L'impôt (combien) : le règlement ne traite pas des questions fiscales [19]. Les droits de succession français s'appliquent [20] :
| Situation au jour du décès ou de la donation | Biens taxables en France |
|---|---|
| Défunt ou donateur domicilié en France | Tous ses biens, en France et à l'étranger |
| Défunt ou donateur domicilié hors de France | Ses biens situés en France (dont un logement) |
| Défunt ou donateur domicilié hors de France, héritier domicilié en France au jour de la transmission et au moins 6 des 10 dernières années | Aussi les biens situés hors de France reçus par cet héritier |
Ces règles s'appliquent sous réserve des conventions fiscales en matière de succession et de donation [20]. Pour le calcul des droits, voir fiche « Les droits de succession ».
3.7 Protection sociale et retraite
- Détaché : votre employeur vous envoie à l'étranger pour une durée limitée ; vous restez affilié à la sécurité sociale française et vos droits à la retraite continuent de se constituer en France [21].
- Expatrié : vous travaillez à l'étranger avec un contrat local ou par choix ; vous relevez du régime du pays d'accueil et vous ne bénéficiez plus de la sécurité sociale française [21].
- Caisse des Français de l'étranger (CFE) : une adhésion facultative permet de garder une couverture santé française et de cotiser volontairement à la retraite de base française ; des régimes complémentaires volontaires existent aussi [21].
- Pour le fonctionnement de la retraite française, voir fiche « Comment fonctionne la retraite en France ».
3.8 Revenir en France
- Redevenir résident : dès que l'un des critères du 3.1 est de nouveau rempli, vous êtes imposé en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux [1].
- Déclarer chaque année vos comptes ouverts à l'étranger (formulaire 3916) et vos contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger (même formulaire, cadre des contrats), y compris ceux clos dans l'année [16]. Oubli : amende de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, 10 000 € si le pays n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France, plus une majoration pouvant atteindre 80 % des droits si des revenus ont échappé à l'impôt [16].
- PEA conservé : s'il est clos avant ses 5 ans (comptés depuis son ouverture, pas depuis le retour), le gain supporte l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ; après 5 ans, les prélèvements sociaux seulement [8].
- IFI : si vous n'étiez pas fiscalement domicilié en France pendant les 5 années civiles précédant le retour, seuls vos biens immobiliers situés en France sont imposables jusqu'à la 5e année suivant celle du retour [17].
- Exit tax en sursis : le retour en France ouvre droit au dégrèvement pour les titres encore détenus à cette date [15].
- Régime des impatriés : si vous êtes recruté depuis l'étranger par une entreprise établie en France (ou muté au sein d'un groupe), après au moins 5 années civiles sans domicile fiscal en France, une partie de votre rémunération (prime d'impatriation ou forfait de 30 %, part liée à une activité à l'étranger) peut être exonérée jusqu'au 31 décembre de la huitième année, sous plafonds ; un retour à votre seule initiative n'y ouvre pas droit [18].
3.9 Questions à poser et documents à réunir
Questions à vous poser avant le départ
- Mon foyer, mon travail principal et l'essentiel de mes revenus seront-ils réellement à l'étranger ? Une convention existe-t-elle avec mon futur pays, et que dit-elle de la résidence, des loyers, des pensions, de l'assurance vie ?
- Suis-je concerné par l'exit tax (6 ans sur 10, 50 % d'une société ou plus de 800 000 € de titres) ?
- À quelle sécurité sociale serai-je affilié au 31 décembre ? Détaché ou expatrié ?
- Mon testament éventuel tient-il compte du changement de loi applicable à ma succession ?
Questions à poser à chaque établissement : gardez-vous un client résidant dans tel pays ? Accepterez-vous de nouveaux versements, des arbitrages ? Quel prélèvement appliquerez-vous sur un rachat, et sur quel justificatif de résidence ?
Documents à réunir : identifiants de l'espace impots.gouv.fr, contrat de travail ou lettre de mission (détachement ou expatriation), justificatifs de la date de départ et de la nouvelle adresse, derniers relevés de chaque contrat et livret, bail et charges du logement loué, attestation d'affiliation à la sécurité sociale du pays d'accueil, statuts et valorisation des sociétés détenues, testament.
Trois exemples
Exemple 1 — Le cas favorable : Léa part dans l'Union européenne
Reprise de la Découverte : départ le 1er mars 2026 vers un pays de l'Union européenne lié à la France par une convention ; contrat local, qui lui procure désormais l'essentiel de ses revenus ; affiliation à la sécurité sociale de ce pays ; son appartement nantais est loué, donc plus à sa disposition. Ses principaux placements et son appartement restant en France, le critère des intérêts économiques pourrait encore la rattacher à la France en droit interne [1]. Mais son pays d'accueil la considère aussi comme résidente, et la convention la rattache à ce pays, où se trouve son seul foyer d'habitation permanent : la loi française ne peut alors plus la traiter comme domiciliée en France [2] [24]. Elle devient non-résidente. Si elle gardait un logement à sa disposition en France ou si sa famille y restait, la conclusion pourrait s'inverser (voir l'exemple 2).
L'impôt français sur ses loyers (revenu foncier imposable de 6 000 €) :
| Méthode | Calcul | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Taux minimum | 6 000 € × 20 % | 1 200 € |
| Taux moyen (revenu mondial net imposable de 51 000 €, une part) | Impôt au barème sur 51 000 € = 8 404 €, soit un taux moyen de 16,48 % ; 6 000 € × 16,48 % | 989 € |
Avec l'option, Léa paie environ 211 € de moins par an. S'y ajoutent 450 € de prélèvement de solidarité (6 000 € × 7,5 %) ; si elle était affiliée à une sécurité sociale hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, ce serait 1 032 € (6 000 € × 17,2 %).
Ses enveloppes : assurance vie et PEA gardés ; ses futurs retraits de PEA sortent de l'impôt français (un retrait avant les 5 ans du plan le fermerait) ; un rachat d'assurance vie supportera un prélèvement en France, que la convention peut réduire ; Livret A gardé. Avant de partir, elle a obtenu de son assureur la confirmation écrite qu'il garde les clients résidant dans son nouveau pays.
Le cas moins favorable de Léa : si son revenu mondial était plus élevé, le taux moyen pourrait dépasser 20 % ; l'option ne s'appliquerait alors pas, puisqu'elle ne joue que si elle est plus favorable [5].
Exemple 2 — Le cas défavorable : Marc reste résident français sans le savoir
Marc, 41 ans, part deux ans travailler dans un pays hors d'Europe. Sa partenaire de PACS et leurs deux enfants restent dans leur appartement lyonnais, où il revient pendant ses congés.
- Droit français : son foyer reste en France ; il reste donc fiscalement domicilié en France, même s'il passe l'essentiel de l'année à l'étranger [1].
- Convention, s'il en existe une : s'il dispose d'un logement dans les deux pays, le critère suivant est celui des liens personnels et économiques les plus étroits, que sa famille situe en France [2].
- Conséquences : il reste imposé en France sur ses revenus mondiaux, salaire étranger compris ; une convention élimine la double imposition selon ses propres modalités ; sans convention, il risque d'être imposé dans les deux pays [3]. Ses livrets, son PEA et ses prélèvements sociaux suivent les règles des résidents.
- Le risque : s'il s'était déclaré non-résident, il se serait exposé à un redressement (rappel d'impôt, intérêts de retard et, le cas échéant, majorations).
Exemple 3 — Le cas défavorable : Sophie et l'exit tax
Sophie, 45 ans, domiciliée en France depuis sa naissance, détient 60 % de la société qu'elle a créée. Ses titres lui ont coûté 200 000 € et valent 900 000 € quand elle part, en 2026, s'installer dans un autre pays de l'Union européenne.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plus-value latente | 900 000 € − 200 000 € | 700 000 € |
| Impôt sur le revenu | 700 000 € × 12,8 % | 89 600 € |
| Prélèvements sociaux (départ en 2026) | 700 000 € × 18,6 % | 130 200 € |
| Total placé en sursis de paiement | 219 800 € |
- Sursis automatique : départ vers l'Union européenne ; elle déclare la plus-value sur le formulaire 2074-ETD avec ses revenus de 2026 ; ne détenant que des plus-values latentes, elle ne dépose de déclaration de suivi que l'année d'un événement (vente, donation, dégrèvement) [14] [15].
- Si elle conserve ses titres 2 ans (valeur inférieure à 2 570 000 €) : l'impôt est dégrevé [14] [25].
- Si elle vend ses titres dans les 2 ans : le sursis prend fin et l'impôt devient exigible [15].
- Si elle partait hors de l'Union européenne, vers un pays sans conventions d'assistance avec la France : l'impôt serait dû immédiatement, sauf demande de sursis déposée au moins 90 jours avant le départ, avec représentant fiscal et garanties [14] [15].
Exemples fictifs, selon les règles françaises en vigueur au 17/10/2026 ; impôt du pays d'accueil non calculé ; barème des revenus de 2025 ; montants arrondis à l'euro ; exemple 3 : prélèvement forfaitaire de 12,8 % retenu, hors contribution exceptionnelle et contribution différentielle sur les hauts revenus, hors abattements éventuels.
À retenir
- La résidence fiscale se joue sur trois critères, un seul suffit, et la convention fiscale tranche les conflits entre pays.
- Non-résident, vous restez imposé en France sur vos revenus français : taux minimum de 20 % ou 30 %, ou taux moyen s'il est plus faible ; prélèvements sociaux de 7,5 % ou 17,2 % sur les revenus immobiliers selon votre affiliation.
- Les enveloppes se gardent pour la plupart (assurance vie, PEA hors pays non coopératif, Livret A, PEL), le LEP se ferme, et l'exit tax vise les participations de 50 % ou les titres de plus de 800 000 €.
Les pièges à éviter
- Se croire non-résident parce qu'on vit à l'étranger alors que la famille, le travail principal ou l'essentiel des revenus restent en France.
- Laisser l'assureur ou la banque découvrir le départ : un contrat peut limiter les opérations selon le pays de résidence ; mieux vaut l'avoir demandé avant.
- Vendre ses titres juste après un départ avec exit tax en sursis : l'impôt devient exigible.
- Oublier que la loi de la succession change avec la résidence habituelle : un testament peut choisir la loi de sa nationalité.
- Revenir sans déclarer ses comptes étrangers : 1 500 € d'amende par compte non déclaré (10 000 € dans les pays sans convention d'assistance administrative), même sans revenu caché.
Ce que vous pouvez faire maintenant : notez votre date de départ envisagée, vérifiez si une convention fiscale existe avec votre futur pays (impots.gouv.fr, rubrique « international »), et dressez la liste de vos enveloppes avec, pour chacune, la question à poser à l'établissement.
Pour aller plus loin
- Fiches liées : Le prélèvement à la source · La fiscalité des placements (flat tax ou barème) · L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) · Location nue : la fiscalité des revenus fonciers · L'assurance vie : les bases · La fiscalité de l'assurance vie · Le PEA · Le compte-titres ordinaire · Le PER · Livret A, LDDS, LEP · PEL et CEL · Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Le testament · Comprendre l'impôt sur le revenu · Comment fonctionne la retraite en France
Faisons le point sur votre situation
Le cabinet CADRENS examine avec vous votre future résidence fiscale, le sort de chacune de vos enveloppes, l'impôt que vous paierez encore en France et l'effet du départ sur votre succession, en lien avec votre notaire ou votre avocat fiscaliste pour la convention applicable, et répond aux questions qui demeurent.
Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.
Sources
- [1] BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal, art. 4 A et 4 B du code général des impôts ; un seul critère suffit ; nationalité indifférente ; agents de l'État ; primauté des conventions), version du 28/07/2016 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html
- [2] BOFiP, BOI-INT-DG-20-10-10 (conventions fiscales : critères de départage en cas de double résidence ; primauté de la convention), version du 12/09/2012 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/2427-PGP.html
- [3] Ministère de l'Économie, page sur l'impôt sur le revenu des personnes résidant à l'étranger (domicile fiscal, conventions, revenus de source française, taux minimum, retenue à la source), mise à jour du 24/04/2026 — economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-resident-etranger
- [4] Impots.gouv.fr, « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? » (déclaration de l'année du départ, adresse, espace en ligne, compte bancaire, droit au compte), consulté le 17/10/2026 — impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-vivre-letranger-quelles-demarches-dois-je-accomplir-dois-je-cloturer
- [5] Impots.gouv.fr, fiche relais « Les particularités de la fiscalité des non-résidents » (taux minimum, taux moyen, retenue à la source, prélèvement à la source), mars 2026 — impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/actualite/fiches-relais/fiche_les-particularites-de-la-fiscalite-des-nr_vd_03-2026.pdf
- [6] Impots.gouv.fr, espace international, question sur les contributions sociales dues par un non-résident (revenus immobiliers, exonération de CSG et CRDS des affiliés de l'EEE et de la Suisse, prélèvement de solidarité de 7,5 %, cases 8SH et 8SI), mise à jour du 19/07/2023 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
- [7] Impots.gouv.fr, « Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ? » (non-résidents ; art. 125-0 A du code général des impôts), mise à jour du 26/02/2026 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-rachat-total
- [8] Impots.gouv.fr, « Puis-je conserver mon PEA (plan d'épargne en actions) ? », mise à jour du 04/07/2022 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/puis-je-garder-mon-pea-plan-depargne-en-actions · BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 650 à 710 (transfert du domicile hors de France, dividendes, retour en France), version du 30/07/2024 — bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP.html
- [9] Service-public.gouv.fr, « Livret A » (fiche F2365), vérifié le 01/08/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365
- [10] Service-public.gouv.fr, « Livret de développement durable et solidaire (LDDS) » (fiche F2368), vérifié le 01/08/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2368
- [11] Service-public.gouv.fr, « Livret d'épargne populaire (LEP) » (fiche F2367 : domicile fiscal, clôture d'office), vérifié le 01/08/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367
- [12] Service-public.gouv.fr, « Plan d'épargne logement (PEL) » (fiche F16140), vérifié le 09/10/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16140
- [13] Service-public.gouv.fr, « Plan d'épargne en actions (PEA) » (fiche F2385 : domicile fiscal en France pour ouvrir un PEA), vérifié le 22/05/2026 — service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2385
- [14] Impots.gouv.fr, « Je quitte la France, suis-je concerné par "l'Exit Tax" ? » (conditions, sursis, dégrèvement, délai de 90 jours, historique des délais), mise à jour du 10/03/2026 — impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax
- [15] Impots.gouv.fr, notice de la déclaration n° 2074-ETD (transferts de 2025, millésime 2026 : conditions, sursis automatique et sur option, fin du sursis, dégrèvements, taux) — impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etd/2026/2074-etd_5518.pdf
- [16] Impots.gouv.fr, notice de la déclaration n° 3916-3916-bis (comptes et contrats d'assurance vie à l'étranger, sanctions) — static.impots.gouv.fr/tdir/static/2026-03-30T16:36:08Z/aide/notices/notices2023/3916/notice3916.pdf
- [17] Impots.gouv.fr, espace international, « J'ai des biens immobiliers en France et/ou à l'étranger, suis-je redevable de l'IFI ? » (non-résidents, retour en France), mise à jour du 04/07/2022 — impots.gouv.fr/international-particulier/questions/jai-des-biens-immobiliers-en-france-etou-letranger-suis-je
- [18] Impots.gouv.fr, « Le régime des impatriés » (art. 155 B du code général des impôts), consulté le 17/10/2026 — impots.gouv.fr/international-particulier/le-regime-des-impatries
- [19] Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, art. 1er, 21 et 22, considérants 82 et 83 — eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012R0650
- [20] BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (art. 750 ter du code général des impôts : territorialité des droits de succession et de donation), version du 12/09/2012 — bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/3543-PGP
- [21] Santé.fr (ministère chargé de la santé), « Si je pars travailler à l'étranger, quelle sera ma couverture sociale ? », consulté le 17/10/2026 — sante.fr/si-je-pars-travailler-letranger-quelle-sera-ma-couverture-sociale-0
- [22] Code monétaire et financier, art. L224-4 (cas de déblocage anticipé du PER) — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805611
- [23] Impots.gouv.fr, espace international, « Je suis non-résident. J'ai des placements financiers en France » (taux minimum, IFI, formulaires 5000, 5001 et 5002 de la retenue à la source), mise à jour du 15/02/2022 — impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-payer-des-impots-en-france
- [24] Code général des impôts, art. 4 B (critères du domicile fiscal ; personnes non regardées comme résidentes de France par une convention), version en vigueur depuis le 16/02/2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 83) — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565
- [25] Code général des impôts, art. 167 bis (exit tax : conditions, seuils de 50 % et 800 000 €, délais de 2 et 5 ans, seuil de 2,57 M€), version en vigueur depuis le 01/01/2024 — legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379
- [26] BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 (assurance vie des non-résidents : prélèvement de 12,8 % pour les primes versées depuis le 27/09/2017, taux réduit de 7,5 % sur réclamation, seuil de 150 000 €, caractère libératoire), § 10 à 140, version du 20/12/2019 — bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/11359-PGP
- [27] BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (abattement de 4 600 € / 9 200 € réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, § 240), version du 30/06/2022 — bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/3951-PGP
- [28] BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (taux du prélèvement pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 %, 15 %, 7,5 % selon la durée, § 130), version du 30/06/2022 — bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/9312-PGP