Les droits de succession

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Mes enfants devront-ils payer des droits de succession ? »

En une phrase

Chaque enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses parents sans droits de succession, à condition que cet abattement n'ait pas déjà servi pour des donations de moins de 15 ans ; au-delà, il paie des droits progressifs, de 5 % à 45 %. L'époux et le partenaire de PACS sont exonérés de droits, mais le partenaire de PACS n'hérite que si un testament le prévoit [1] [2] [3].

Comment ça marche

L'impôt se calcule héritier par héritier, sur ce que chacun reçoit, en trois temps [1] :

1. Ce que je reçois : ma part de l'héritage, dettes du défunt déduites.
2. Moins un abattement : une somme exonérée, qui dépend de mon lien avec le défunt.
3. Le reste est taxé par tranches : chaque tranche a son taux, comme pour l'impôt sur le revenu.

Les abattements et les taux selon le lien de parenté [1] [2] [3] [4]

Le barème pour un enfant, après l'abattement de 100 000 € [1] [2] :

Un exemple

Jeanne, veuve, décède en laissant deux enfants, Hugo et Lina.

• Si elle laisse 200 000 € : chacun reçoit 100 000 €, ce qui est entièrement couvert par l'abattement. Ils ne paient aucun droit de succession ; seuls les frais de notaire restent à régler.
• Si elle laisse 500 000 € : chacun reçoit 250 000 €. Partie taxable : 250 000 – 100 000 = 150 000 €. Droits : 28 194 € chacun, soit environ 11 % de ce qu'il reçoit [2].

Et si ce n'était pas un enfant ? Pour 100 000 € reçus, l'impôt est de [2] [3] [4] :

Exemple simplifié : frais de notaire non comptés ; Jeanne n'a fait aucune donation à ses enfants dans les 15 ans précédant son décès (sinon, l'abattement serait réduit d'autant) ; le frère ou la sœur ne remplit pas les conditions d'exonération.

À retenir

1. Époux et partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (les frais de notaire restent dus ; le partenaire n'hérite que par testament). Les enfants ont 100 000 € d'abattement par parent, réduit par les donations de moins de 15 ans ; au-delà, la part taxable est imposée par tranches, de 5 % à 45 %.
2. Plus le lien de parenté est éloigné, plus l'impôt est lourd : jusqu'à 60 % entre personnes sans lien de parenté.
3. Chaque donation cesse d'être comptée 15 ans après sa date : donner tôt permet d'utiliser l'abattement plusieurs fois au cours d'une vie.

Les pièges à éviter

• Croire que 20 % s'applique sur tout l'héritage : le taux ne frappe que la part au-delà de l'abattement, tranche par tranche. Pour un enfant qui reçoit 250 000 €, les droits représentent environ 11 % de ce qu'il reçoit (exemple ci-dessus).
• Croire que le partenaire de PACS hérite parce qu'il est exonéré : sans testament, il ne reçoit rien (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).
• Oublier les donations récentes : faites moins de 15 ans avant le décès, elles réduisent l'abattement.
• Penser que son concubin est traité comme un époux : il paie 60 % au-delà de 1 594 €.

Ce que vous pouvez faire maintenant : faire la liste des donations faites à chacun de vos enfants depuis moins de 15 ans : elles réduisent l'abattement de 100 000 €.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie de cette fiche : tous les barèmes, les exonérations, l'usufruit, les frères et sœurs, et comment payer en plusieurs fois ou plus tard.
• Fiches liées : Sans testament, qui hérite ? · Puis-je aider mes enfants dès maintenant ? · Assurance vie et transmission

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Mes enfants devront-ils payer des droits de succession ? » Et mes frères et sœurs, mes neveux, la personne avec qui je vis ? Combien, quand, et peut-on payer en plusieurs fois ?

En une phrase

Les droits de succession se calculent pour chaque héritier, sur sa part nette, après un abattement et selon un barème qui dépendent tous deux de son lien de parenté avec le défunt ; le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés, les donations des 15 dernières années sont prises en compte, et les droits, payables en principe au dépôt de la déclaration, peuvent être fractionnés ou différés sous conditions [1] [2] [11].

Comment ça marche

3.1 Le calcul en quatre étapes

Étape 1 — L'actif net taxable [1]

• Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès (prix auquel ils se vendraient) : immobilier au prix du marché, comptes au solde du jour du décès, véhicules à la cote.
• La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur si, au décès, elle est aussi la résidence principale du conjoint ou du partenaire de PACS, ou de certains enfants (mineurs, ou majeurs protégés ou ne pouvant subvenir à leurs besoins en raison d'un handicap) [1] [7].
• Les meubles : à défaut d'inventaire par un notaire, ils sont comptés forfaitairement pour 5 % des autres biens [1].
• Les dettes du défunt existant au décès sont déduites (prêts restant dus, impôts, frais médicaux ou d'hébergement non payés…), ainsi que les frais d'obsèques dans la limite de 1 500 € [1].
• Le régime matrimonial passe d'abord : si le défunt était marié, seule sa part des biens du couple entre dans la succession (fiches « Le mariage : ce qu'il change pour votre argent » et « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) » (fiche)).

Étape 2 — La part de chaque héritier, selon la loi ou le testament, après rapport des donations (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).

Étape 3 — Abattement, puis barème, selon le lien de parenté (3.2). Les donations reçues dans les 15 ans sont « rappelées » (3.4).

Étape 4 — Les réductions éventuelles : par exemple, jusqu'à 305 € pour un héritier mutilé de guerre ayant une invalidité d'au moins 50 % [1].

3.2 Les barèmes selon le lien de parenté

Vue d'ensemble [1] [2] [3] [4]

Le barème en ligne directe, en détail [1] [2]

Astuce de calcul : pour une part taxable entre 15 932 € et 552 324 €, les droits sont égaux à 20 % de la part taxable, moins 1 805,65 €.

Les abattements sont personnels : chaque enfant dispose de 100 000 € du côté de son père et de 100 000 € du côté de sa mère [1]. Un enfant qui hérite successivement de ses deux parents peut donc recevoir 200 000 € sans droits, hors donations antérieures.

3.3 Les exonérations

Les personnes exonérées

• Le conjoint marié et le partenaire de PACS : exonération totale, quel que soit le montant [1] [4]. Attention : le partenaire de PACS n'hérite que si un testament le prévoit (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).
• Le frère ou la sœur, si trois conditions sont réunies au jour du décès [1] [4] :
  1. être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  2. avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ;
  3. avoir été domicilié avec le défunt de manière constante pendant les 5 ans précédant le décès.
• Certaines successions sont exonérées en raison des circonstances du décès (victimes de guerre, d'actes de terrorisme…), sous conditions strictes [1].

Les sommes ou biens exonérés en tout ou partie

• Le don aux associations : un héritier qui donne, dans les 12 mois suivant le décès, tout ou partie de ce qu'il a reçu à une association ou fondation reconnue d'utilité publique, à l'État ou à une collectivité, bénéficie d'un abattement égal au montant donné [1] [3].
• L'assurance vie suit sa propre fiscalité, hors droits de succession pour l'essentiel : pour les versements avant 70 ans, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà ; pour les versements après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les versements, les gains étant exonérés de droits (les prélèvements sociaux restent dus) [12] [13]. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits. Le plan d'épargne retraite (PER) suit une règle propre après 70 ans. Détail : fiche « Assurance vie et transmission ».
• Certains biens bénéficient d'une exonération partielle sous engagement de conservation : parts ou actions d'entreprise (« pacte Dutreil »), bois et forêts, biens ruraux loués à long terme [14]. Détail : fiche « Transmettre son entreprise » (fiche en préparation).

3.4 Le rappel des donations de moins de 15 ans

Les donations que l'héritier a reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès sont ajoutées à sa part pour le calcul des droits [1] [5]. En pratique :

• elles consomment l'abattement : ce qui a été utilisé lors de la donation n'est plus disponible au décès ;
• elles font monter dans les tranches du barème : l'héritier reprend le barème là où la donation l'avait laissé ;
• les droits déjà payés lors de la donation sont déduits.

Ne sont pas rappelés : les donations de plus de 15 ans, et les dons familiaux de sommes d'argent exonérés et déclarés dans le mois [1].

3.5 Usufruit et nue-propriété : quelle valeur ?

Quand un bien est démembré (le conjoint reçoit l'usufruit, les enfants la nue-propriété), chacun est taxé sur la valeur de son droit, fixée par un barème légal selon l'âge de l'usufruitier [6] :

Âge en années révolues au jour du décès.

Les enfants paient les droits sur la nue-propriété seulement. Au décès de l'usufruitier, ils récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits sur l'usufruit qui s'éteint. Voir fiche « Usufruit et nue-propriété (le démembrement) » (fiche en préparation).

3.6 Frères et sœurs, neveux et nièces, non-parents

Ces héritiers sont les plus taxés. Pour une même somme de 100 000 € reçue [1] [2] [3] :

À comparer : 0 € pour un enfant et pour le conjoint ou partenaire de PACS.

Trois points à connaître :

• Les frères et sœurs n'héritent pas toujours : sans testament, un conjoint survivant sans enfant ni parent du défunt les écarte, sauf droit de retour sur les biens de famille (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).
• La représentation profite aux neveux : un neveu qui hérite à la place de son père ou de sa mère décédé (frère ou sœur du défunt) bénéficie de l'abattement de 15 932 € (partagé) et du barème frères et sœurs, sous conditions [1].
• Pour transmettre à un non-parent, le testament seul expose à 60 %. L'assurance vie, pour les versements faits avant 70 ans, est souvent la voie la plus adaptée (fiche « Assurance vie et transmission »). Le PACS ou le mariage suppriment totalement les droits entre partenaires (fiches « Le PACS » (fiche en préparation) et « Vivre en concubinage (union libre) » (fiche en préparation)).

3.7 Déclarer et payer

La déclaration [8] [10]

• À déposer dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas, sauf règles particulières : outre-mer, 6 mois si le décès a eu lieu dans le département du domicile, et jusqu'à 24 mois dans quelques cas [8] [10].
• Dispense : pas de déclaration pour un enfant, le conjoint ou le partenaire de PACS si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a pas reçu de donation non déclarée ; 3 000 € pour les autres héritiers [8].
• Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, si la succession atteint ou dépasse 5 965 € (acte de notoriété, pour prouver la qualité d'héritier) ou s'il existe un testament ou une donation entre époux [8] [16].
• Les droits sont payables au dépôt de la déclaration [9] [11].

Le paiement fractionné [9] [11]

• Droits répartis en versements égaux sur 1 an au plus après le délai de déclaration, en 3 versements au plus.
• Porté à 3 ans et 7 versements si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, titres non cotés, œuvres d'art…).

Le paiement différé [9] [11]

• Possible notamment lorsque l'héritier reçoit la nue-propriété d'un bien, ou quand le conjoint a opté pour le droit viager au logement.
• Les droits ne portent alors que sur ces biens, et sont exigibles dans les 6 mois de la fin de l'usufruit (au décès de l'usufruitier) ou de la vente de la nue-propriété.
• Régime spécifique pour une transmission d'entreprise : paiement différé 5 ans puis fractionné sur 10 ans (fiche « Transmettre son entreprise » (fiche en préparation)).

Les conditions communes [9] [11]

• Demande à faire avec la déclaration, avec l'accord de tous les héritiers, généralement par l'intermédiaire du notaire.
• L'administration répond dans les 2 mois ; des garanties (hypothèque, caution…) sont demandées.
• Des intérêts sont dus : 2 % par an pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026 (0,6 % pour certaines transmissions d'entreprise). Le taux est révisé chaque année [11].

En cas de retard [9] [10]

• Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), à compter du 1er jour du mois qui suit la fin du délai de déclaration : le 7e mois pour un décès en France métropolitaine, le 13e mois dans les autres cas [9] [10].
• Majoration de 10 % si la déclaration n'est toujours pas déposée 6 mois après la fin du délai : à partir du 13e mois pour un décès en France métropolitaine [10] ; 40 % si elle n'est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure [10].
• Payer des acomptes avant de déposer la déclaration réduit les intérêts et la majoration [10].
• En cas de paiement fractionné, un retard fait perdre le bénéfice du fractionnement [9].

Un exemple chiffré

Suite de l'exemple de la fiche « Succession : qui hérite de quoi ? ».

Marie décède. Elle était mariée à Paul, 68 ans, et ils ont deux enfants, Léo et Inès. Après liquidation du régime matrimonial, la succession nette de Marie s'élève à 400 000 € (dettes, frais d'obsèques et abattement sur la résidence principale déjà déduits). Il n'y a pas de testament.

Option 1 — Paul choisit un quart en pleine propriété

Calcul : 20 % × 50 000 – 1 805,65 = 8 194,35 €.

Option 2 — Paul choisit l'usufruit de la totalité

• Paul a 68 ans → usufruit = 40 %, nue-propriété = 60 % [6].
• Paul reçoit l'usufruit de 400 000 €, valorisé 160 000 € : exonéré.
• Léo et Inès se partagent la nue-propriété, valorisée 240 000 €, soit 120 000 € chacun.

Au décès de Paul, Léo et Inès deviendront pleins propriétaires de ces biens sans droits supplémentaires sur la part de Marie. Ils peuvent aussi demander à différer le paiement de leurs 2 194,35 € jusqu'à 6 mois après le décès de Paul, moyennant intérêts et garanties [11].

Et si Léo avait reçu une donation ? Supposons que Marie lui ait donné 60 000 € en 2019, hors part successorale (sans effet sur le partage), sans droits à l'époque grâce à l'abattement. Moins de 15 ans se sont écoulés : la donation est rappelée [5].

Ce que montre l'exemple : le conjoint ne paie aucun droit de succession ; le choix de l'usufruit réduit fortement les droits immédiats des enfants, surtout si le conjoint est jeune ; et une donation récente, sans coût au moment où elle est faite, alourdit les droits au décès si elle a moins de 15 ans.

Exemple simplifié : frais de notaire, assurance vie et éventuelles autres donations non pris en compte.

À retenir

1. Les droits se calculent par héritier, sur sa part, après un abattement et selon un barème propres à son lien de parenté : 0 % pour le conjoint et le partenaire de PACS, 5 à 45 % en ligne directe, 35 à 45 % entre frères et sœurs, 55 % ou 60 % au-delà.
2. Les donations de moins de 15 ans sont rappelées et consomment l'abattement ; l'usufruit et la nue-propriété sont valorisés selon l'âge de l'usufruitier.
3. Les droits se paient au dépôt de la déclaration (dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine), mais peuvent être fractionnés jusqu'à 3 ans ou différés en cas de nue-propriété, avec intérêts et garanties.

Les pièges à éviter

• Dépasser le délai de 6 mois sans verser d'acompte : intérêts dès le 7e mois, majoration de 10 % dès le 13e.
• Oublier les donations de moins de 15 ans, y compris les dons manuels : ils doivent être déclarés et rappelés.
• Supposer que les beaux-enfants sont traités comme des enfants : sans adoption, ils paient 60 %.
• Léguer par testament à son concubin sans autre précaution : il paiera 60 % au-delà de 1 594 €.
• Compter sur l'exonération des frères et sœurs sans vérifier les trois conditions, notamment les 5 ans de vie commune.
• Sous-évaluer un bien : l'administration peut rectifier la valeur déclarée, avec intérêts.
• Ne pas anticiper la trésorerie : les droits sont dus avant la vente des biens ; le fractionnement doit être demandé avec la déclaration.

Ce que vous pouvez faire maintenant : estimer, héritier par héritier, la part reçue et les droits avec le barème, en tenant compte des donations de moins de 15 ans.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Succession : qui hérite de quoi ? · Donner de son vivant · La donation-partage (en préparation) · Le testament (fiche en préparation) · Assurance vie et transmission · Usufruit et nue-propriété (en préparation) · Protéger son conjoint ou partenaire · Famille recomposée (en préparation) · Transmettre son entreprise (en préparation) · Perdre un proche : les démarches (fiche en préparation)

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.