Perdre un proche : les démarches financières

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Quelles démarches après un décès ? »

Vous traversez un moment difficile : voici ce qui presse et ce qui peut attendre.

En une phrase

Dans les premiers jours, seules quelques démarches comptent (faire déclarer le décès, organiser les obsèques, prévenir la banque et l'employeur) ; les décisions financières importantes ont des délais de plusieurs mois, notamment 4 mois avant qu'on puisse vous obliger à accepter ou à renoncer à la succession [1] [7].

Comment ça marche

Qui paie les obsèques ? La banque du défunt peut rembourser jusqu'à 5 965 € sur facture, dans la limite du solde, même à une personne non héritière comme un concubin [3] [4].

Un exemple

Claire perd son père, veuf. Elle avance 4 800 € d'obsèques. La banque de son père détient 12 000 € sur un compte courant et 9 000 € sur un Livret A.

• Sur facture, la banque lui rembourse les 4 800 € (plafond : 5 965 €) ; il reste 7 200 € sur le compte, bloqué jusqu'au règlement de la succession.
• La banque peut facturer des frais pour traiter la succession. Ils sont plafonnés : 1 % de l'argent laissé sur les comptes et livrets (ici 210 € au plus sur 21 000 €), et 857 € au maximum en 2026 [3] [14]. Depuis le 20 juin 2026, il n'y a plus de cas de gratuité automatique.

Exemple fictif, selon les règles en vigueur au 17/10/2026 ; les frais réels dépendent de la banque.

À retenir

1. Seules quelques démarches sont urgentes : mairie, obsèques, banque, employeur.
2. Accepter ou renoncer à la succession ne se décide pas dans la précipitation.
3. Le capital décès se demande dans le mois pour garder sa priorité.

Les pièges à éviter

• Vendre un bien du défunt avant d'avoir décidé : cela peut valoir acceptation de la succession [7].
• Résilier l'eau, le gaz ou l'électricité sans l'accord des héritiers [1].
• Laisser passer le mois du capital décès : la priorité est perdue, la demande reste possible 2 ans [5].

Ce que vous pouvez faire maintenant : demandez plusieurs copies de l'acte de décès et listez les banques, assureurs et caisses du défunt à prévenir.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : banque, capital décès, assurance vie, choix de l'héritier.
• Fiches liées : Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Assurance vie et transmission

Numéros et services sans frais

• Mairie du lieu du décès : déclaration immédiate, sans rendez-vous [1].
• Assurance maladie, 3646 : capital décès [5].
• Agira : recherche d'un contrat d'assurance vie, en ligne [6].
• Assurance Banque Épargne Info Service, 01 53 45 62 00 (appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 [13].

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 20/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Quelles démarches après un décès ? » Et plus précisément : dans quel ordre agir, qui peut débloquer quoi, quelles aides le survivant peut demander, et quels délais encadrent la succession.

Ce niveau vous permet de décider en plus : quand prendre rendez-vous chez le notaire, comment choisir entre accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, et comment retrouver un contrat d'assurance vie dont on ignore le détail.

En une phrase

Après un décès, les urgences sont courtes (déclaration en mairie, obsèques sous 14 jours, banque et employeur) ; la banque peut payer les obsèques jusqu'à 5 965 € avant tout règlement de la succession [3] [4], les héritiers disposent de 4 mois avant de pouvoir être contraints de choisir entre accepter et renoncer, et la déclaration de succession, quand elle est obligatoire, se dépose en principe dans les 6 mois du décès [7] [8].

Comment ça marche

3.1 Les premiers jours

• Constat et déclaration. Le certificat de décès est établi par un professionnel de santé, le plus souvent en version numérique. À l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement déclare le décès dans les 24 heures. À domicile, toute personne majeure, de préférence un proche, déclare le décès à la mairie du lieu du décès avec sa pièce d'identité et un document d'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance) [2].
• Les copies de l'acte de décès s'obtiennent auprès de la mairie. Les organismes sociaux en demandent une copie ; en réclamer plusieurs évite d'y retourner [1].
• Les obsèques se tiennent 24 heures au moins après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire ; la préfecture peut accorder des dérogations [1].
• Le logement : ne résiliez pas les contrats d'eau, de gaz et d'électricité sans l'accord des héritiers, et maintenez les assurances du logement et du véhicule [1].
• Il n'existe pas de service unique pour prévenir toutes les administrations : chaque organisme (employeur, caisses de retraite et d'assurance maladie, Caf, France Travail) doit être contacté, avec une copie de l'acte de décès [1].

3.2 Qui paie les obsèques

• Obligation. Les ascendants et descendants du défunt doivent payer les obsèques, même s'ils renoncent à la succession, sauf si le défunt a gravement manqué à ses obligations envers eux. Entre héritiers, la répartition se fait en proportion de ce que chacun reçoit [4].
• Prélèvement bancaire. La banque du défunt peut rembourser les frais sur présentation de la facture, jusqu'à 5 965 € et dans la limite du solde disponible. La demande peut être faite par la personne qui organise les funérailles, héritière ou non (concubin, ami) [3] [4].
• Autres prises en charge. L'Assurance retraite rembourse sur facture, jusqu'à 2 286,74 € et dans la limite des sommes dues au défunt ; la commune prend en charge les obsèques si la famille n'a pas de ressources suffisantes ; en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale prend en charge les frais funéraires jusqu'à 2 003 € [4].
• Déduction fiscale. Les frais d'obsèques sont déduits de la succession à hauteur de 1 500 € ; les frais de monument funéraire, les fleurs et couronnes ne le sont pas [4] [10].

3.3 Les comptes bancaires du défunt

• Blocage. Dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes individuels : les procurations prennent fin et aucune opération n'est enregistrée, sauf les prélèvements et virements liés à des dépenses antérieures au décès, dans la limite des fonds disponibles. Il est conseillé de confirmer le décès par lettre recommandée [1] [3].
• Paiements autorisés après le décès, jusqu'à 5 965 € : obsèques, soins de la dernière maladie, impôts dus par le défunt [3].
• Petit solde. Si le solde est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend pas d'immeuble, un héritier peut clôturer seul le compte. Au-delà, la banque exige en principe un acte de notoriété établi par un notaire [3].
• Frais de succession. La banque peut facturer le traitement de la succession, dans la limite de 1 % du total des soldes et de l'épargne du défunt, sans dépasser 857 € en 2026 (montant revalorisé chaque 1er janvier). Ce plafond est atteint à 85 700 € de soldes [3] [14]. La loi du 13 mai 2025 prévoyait aussi la gratuité dans trois cas (défunt mineur, petits montants, succession simple) : le Conseil constitutionnel l'a supprimée le 19 juin 2026, tout en validant le plafond [15].
• Compte joint. Il reste en principe ouvert, sauf opposition des héritiers du défunt, selon la convention de compte. Si le solde est négatif, la banque peut exiger le paiement intégral du survivant [3].
• Titres et coffre. Un portefeuille de titres est bloqué ; le coffre-fort est bloqué, sauf s'il est lié à un compte joint [3].

3.4 Ce que peut demander le survivant ou la famille

• Capital décès (Sécurité sociale). 4 009 €, quel que soit le salaire du défunt, si celui-ci était, dans les 3 mois précédant son décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail ou titulaire d'une pension d'invalidité. Priorité aux personnes à sa charge effective, totale et permanente, dans l'ordre : conjoint ou partenaire de PACS, enfants, ascendants. Elles doivent demander dans le mois du décès ; passé ce délai, la priorité est perdue mais la demande reste possible pendant 2 ans. Sans bénéficiaire prioritaire, le capital revient au conjoint non séparé ou au partenaire de PACS, puis aux descendants, puis aux ascendants, qui ont 2 ans. La demande se fait sur un formulaire auprès de la CPAM du défunt [5].
• Pension de réversion. Elle est réservée aux époux et aux anciens époux. Au régime général, elle s'élève à 54 % de la pension du défunt, à partir de 55 ans, sous conditions de ressources (en 2026 : 25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € en couple) ; à l'Agirc-Arrco, le taux est de 60 % [12].
• Logement du conjoint marié. Il garde l'usage de sa résidence pendant 1 an ; il peut demander, dans l'année du décès, un droit d'habitation viager sur le logement, sauf retrait par testament authentique [11] (voir fiche « Protéger son conjoint ou partenaire »).
• Concubin ou partenaire de PACS. Ni l'un ni l'autre n'est héritier sans testament ; le partenaire de PACS est exonéré de droits mais ne reçoit rien sans testament (voir fiche « Le testament »).

3.5 Retrouver et réclamer une assurance vie

• Agira. Pour un décès connu de l'assureur depuis moins de 10 ans, une demande sans frais, avec une copie de l'acte de décès, est transmise aux assureurs dans les 15 jours. Si vous êtes bénéficiaire, l'assureur vous le fait savoir dans le mois [6].
• Ciclade. Si l'assureur détient les fonds depuis plus de 10 ans, il les a transférés à la Caisse des dépôts : on les réclame en ligne, pendant 20 ans à compter du transfert [6].
• Notaire. Il peut interroger le fichier national des contrats d'assurance vie, à la demande écrite des héritiers [6].
• Délai de versement. L'assureur verse le capital dans le mois suivant la réception des pièces ; au-delà, les sommes portent intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple [6].
• Fiscalité. Elle dépend de l'âge du défunt aux versements et du lien avec le bénéficiaire (voir fiches « Assurance vie et transmission » et « Bien rédiger sa clause bénéficiaire »).

3.6 Choisir : accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer

3.7 La déclaration de succession

• Délai. 6 mois à compter du décès en France, 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger [8].
• Dispense. Pas de déclaration pour les enfants, petits-enfants, parents, époux et partenaires de PACS si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et si les seuls avantages reçus sont des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés ; 3 000 € pour les autres héritiers [8].
• Retard. Intérêts de retard de 0,20 % par mois dès le 7e mois, et majoration de 10 % dès le 13e mois [8].
• Paiement. Les droits peuvent être payés en plusieurs fois (fractionnement sur 1 an en 3 versements, ou jusqu'à 3 ans en 7 versements lorsque la succession est composée pour moitié au moins de biens non liquides) et, dans certains cas, différés [8].
• Impôt sur le revenu du défunt. Le défunt est imposé sur les revenus perçus du 1er janvier à la date du décès. La déclaration se dépose au printemps de l'année suivante, par les ayants droit (le notaire peut la produire à leur demande tant que la succession n'est pas liquidée). Si le défunt était marié ou pacsé, il y a deux déclarations : l'une commune jusqu'au décès, l'autre au nom du conjoint survivant pour la fin de l'année. Un entrepreneur individuel dispose de six mois après le décès pour les bénéfices professionnels [16] [17]. L'impôt dû sur les revenus de l'année du décès est une dette que la succession peut déduire de l'actif imposable aux droits de succession, mais seulement une fois cet impôt établi : si les droits ont déjà été payés, la déduction se demande par réclamation ; un impôt contesté ne se déduit pas tant que le litige dure [17]. Pour son paiement et le calendrier, demandez au notaire.
• Notaire. Il établit la déclaration, l'acte de notoriété demandé par les banques et, avec les héritiers, le partage. Voir les fiches « Succession : qui hérite de quoi ? » et « Les droits de succession ».

3.8 Questions à poser et documents à réunir

• Le défunt avait-il fait un testament, une donation, un contrat d'assurance vie, un contrat obsèques ?
• Y a-t-il un conjoint, un partenaire de PACS, des enfants d'une autre union ?
• Y a-t-il un immeuble, un compte joint, un prêt en cours ?
• Qui est prêt à organiser le partage, et à quel rythme ?

Documents à réunir : copies de l'acte de décès, livret de famille, pièces d'identité, relevés de comptes et d'assurance, contrats de prêt, titres de propriété, derniers avis d'impôt.

Deux exemples

Exemple 1 — Les premiers jours de Claire

Reprise de la Découverte : Claire avance 4 800 € d'obsèques pour son père, veuf. La banque détient 12 000 € sur le compte courant et 9 000 € sur le Livret A.

Exemple fictif, selon les règles en vigueur au 17/10/2026 ; les frais bancaires effectifs sont fixés par la banque dans la limite du plafond ; aucun autre compte, ni dette, ni assurance vie.

Exemple 2 — Éric perd son épouse

Éric (61 ans) perd Sophie (58 ans, salariée du privé). Ils étaient mariés, avec deux enfants communs adultes et une maison commune.

Ce que cela montre : plusieurs droits distincts s'ouvrent, chacun avec son propre délai ; les dates comptent davantage que l'ordre.

Exemple fictif et simplifié, selon les règles en vigueur au 17/10/2026 ; le montant de la réversion dépend des droits réels de Sophie et des ressources d'Éric ; 810 € = 54 % de 1 500 €, montant choisi pour l'illustration.

À retenir

1. Les urgences sont courtes : constat et déclaration du décès, obsèques sous 14 jours, banque, employeur.
2. La banque peut payer les obsèques jusqu'à 5 965 € ; au-delà, les comptes restent bloqués jusqu'au règlement de la succession.
3. Le capital décès (dans le mois pour les personnes à charge), la réversion et le droit au logement sont des droits distincts, chacun avec ses conditions.
4. Le choix d'accepter ou de renoncer se prend en connaissance de cause : 4 mois avant sommation, 10 ans au maximum sans sommation.

Les pièges à éviter

• Disposer des biens du défunt (vente, retrait de meubles, remboursement de ses dettes sur vos deniers) avant d'avoir choisi.
• Compter sur la banque pour prévenir l'assureur ou les caisses : elle ne le fait pas à votre place.
• Ignorer un contrat d'assurance vie que le défunt n'aurait pas mentionné : une demande à Agira est sans frais.
• Laisser courir le délai de 6 mois de la déclaration de succession sans avoir pris rendez-vous chez le notaire.
• Confondre concubinage ou PACS et mariage : sans testament, ni le concubin ni le partenaire de PACS n'hérite.

Ce que vous pouvez faire maintenant : notez la date du décès et calculez trois échéances sur un calendrier : le 14e jour (obsèques), le 4e mois (choix de l'héritier) et le 6e mois (déclaration de succession).

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Le testament · Assurance vie et transmission · Bien rédiger sa clause bénéficiaire · Protéger son conjoint ou partenaire · Partir à la retraite : les décisions à prendre · Mon argent est-il protégé si ma banque fait faillite ? · L'assurance décès

Numéros et services sans frais

• Mairie du lieu du décès : déclaration immédiate, sans rendez-vous [1].
• Assurance maladie, 3646 : capital décès [5].
• Agira : recherche d'un contrat d'assurance vie, en ligne ou par courrier [6].
• Assurance Banque Épargne Info Service, 01 53 45 62 00 (appel local), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 [13].

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 20/10/2026.