Créer son entreprise : les choix patrimoniaux

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Je me lance : comment protéger mon patrimoine personnel ? »

En une phrase

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel, même en micro-entreprise, a de plein droit un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel ; en société, vous ne risquez en principe que votre apport [1] [3]. Cette protection tient tant que vous ne signez ni caution, ni renonciation, ni garantie sur un bien personnel, hors fraude, manquements graves ou faute de gestion, et elle ne règle pas votre protection sociale [1] [3] [7].

Comment ça marche

Le statut fixe ce que vos créanciers professionnels peuvent saisir.

• Entrepreneur individuel (en nom propre) : les dettes de l'activité se paient sur le seul patrimoine professionnel (matériel, stock, compte professionnel) ; votre résidence principale leur est en plus insaisissable [1] [2]. Exceptions : l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des biens professionnels (sauf, pour les deux premiers, option pour l'impôt sur les sociétés), la fraude et les manquements graves et répétés aux obligations fiscales ou sociales, et ce que vous signez (renonciation, garantie sur un bien personnel) [1] [37].
• Micro-entreprise : un régime fiscal et social simplifié de l'entrepreneur individuel, possible en 2026 jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires (services) ou 203 100 € (vente) [4] [12].
• Société : elle a son propre patrimoine ; les associés ne perdent en principe que leurs apports [3].

La caution rouvre la porte. La banque demande souvent au dirigeant de se porter caution : rembourser lui-même si la société ne paie pas [3] [6]. Marié sans contrat, l'époux qui signe seul n'engage que ses biens propres et ses revenus ; avec l'accord exprès de son conjoint, les biens communs aussi, dont le logement s'il est commun [5].

Le statut fixe votre protection sociale. L'entrepreneur individuel et le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL sont travailleurs non salariés ; le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié [7]. Aucun n'a droit, en principe, à l'assurance chômage [8] [10] ; vos droits (retraite, arrêt de travail) dépendent de ce que vous cotisez [7].

Un exemple

Sofia, mariée sans contrat, lance une activité de conseil et hésite entre micro-entreprise et SASU. Elle emprunte 30 000 € pour s'équiper. Deux ans plus tard, l'activité s'arrête avec 40 000 € de dettes professionnelles, dont 25 000 € restant dus sur le prêt.

En micro-entreprise, la banque peut demander une renonciation à la protection ou la caution d'un proche, avec un effet comparable [1].

Exemple fictif, règles au 17/10/2026, hors fraude, faute de gestion, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière.

À retenir

1. Entrepreneur individuel : deux patrimoines séparés et résidence principale protégée des créanciers professionnels ; société : risque limité, en principe, aux apports.
2. La caution personnelle est le vrai risque, pour vous et, si votre conjoint consent, pour le couple.
3. Pas de chômage en principe pour le dirigeant : la prévoyance s'organise soi-même.

Les pièges à éviter

• Signer une caution sans en mesurer le montant et la durée, ou faire consentir son conjoint sans savoir ce qu'il engage.
• Se croire couvert comme un salarié : un président de SASU sans salaire ne cotise pas, donc n'ouvre pas de droits [3] [7].
• Faire travailler son conjoint sans statut : collaborateur, salarié ou associé [9].

Ce que vous pouvez faire maintenant : listez vos biens et ceux du couple, puis demandez à votre banque, avant de signer, quelles garanties elle exigera.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : formes, cautions et couple, salaire ou dividendes, prévoyance.
• Fiches liées : Les contrats de mariage · Transmettre son entreprise · La prévoyance : se protéger en cas de coup dur

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Je me lance : comment protéger mon patrimoine personnel ? » Et plus précisément : quelle forme choisir, quelles garanties accepter, comment protéger son conjoint, comment se rémunérer et comment se couvrir en cas d'arrêt de travail ?

Ce niveau vous permet de décider en plus : entre entrepreneur individuel et société, entre salaire et dividendes, ce que vous signez pour la banque, le statut de votre conjoint, et les contrats de prévoyance à mettre en place dès le démarrage.

En une phrase

L'entrepreneur individuel dispose de plein droit, depuis le 15 mai 2022, d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, et sa résidence principale est insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf exceptions fiscales et sociales, renonciation ou sûreté consentie [1] [2] [35] ; en société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, mais la caution personnelle du dirigeant et la faute de gestion la contournent [3] [6] ; le statut social (travailleur non salarié ou assimilé salarié) et le choix entre rémunération et dividendes déterminent à la fois le coût des prélèvements et les droits sociaux, qui ne comprennent pas l'assurance chômage [7] [8] [19] [20].

Comment ça marche

3.1 Choisir sa forme : ce que chacune change

Source : service-public [3] [11]. L'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ne peut plus être créée depuis la loi du 14 février 2022 ; celles qui existaient continuent [14].

• La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entrepreneur individuel. Fiscalement, le bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, ouvert en 2026, 2027 et 2028 jusqu'à 203 100 € (vente de marchandises, hébergement) et 83 600 € (services, professions libérales) ; on ne sort du régime qu'après deux années consécutives de dépassement [4] [12]. Socialement, les cotisations sont un pourcentage des recettes encaissées : en 2026 (taux publiés en février 2026), par exemple, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 25,6 % pour les professions libérales non réglementées ; pas de recettes, pas de cotisations, mais pas de droits non plus [13]. Les charges réelles ne réduisent pas cette base : avec beaucoup de frais ou un gros investissement, le régime réel peut être plus adapté.
• L'option pour l'impôt sur les sociétés de l'entrepreneur individuel au régime réel l'assimile fiscalement à une EURL : il se verse une rémunération et, le cas échéant, des dividendes. L'option se notifie au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice ; elle est irrévocable, mais on peut y renoncer jusqu'au mois précédant le premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant [11].
• La société demande plus de formalités (statuts, comptes annuels, assemblée), mais elle permet d'accueillir des associés, de séparer nettement le patrimoine et, en SAS, d'organiser la gouvernance librement [3].

3.2 L'entrepreneur individuel : ce que la séparation protège, et ses limites

• Le principe : depuis le 15 mai 2022, la séparation est automatique, sans formalité ; elle court à partir de l'immatriculation ou du début d'activité [1]. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (fonds, matériel, véhicules, locaux, part professionnelle du logement), dont les dettes de cotisations sociales ; le reste est personnel [1] [35].
• Dans l'autre sens, vos créanciers personnels se paient sur le patrimoine personnel ; s'il ne suffit pas, ils peuvent saisir le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos [35].
• La résidence principale est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels depuis la loi du 6 août 2015, sans acte notarié [2] [16] [17] ; cette protection ne joue pas contre le fisc en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales [17]. Seule la partie habitée est protégée, pas le bureau ou l'atelier ; le prix de vente reste protégé s'il est réinvesti dans l'année dans une nouvelle résidence principale [2]. La résidence secondaire n'est pas visée [2].
• Les autres biens immobiliers non professionnels (terrain, résidence secondaire) peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité chez le notaire, publiée au fichier immobilier ; elle ne protège que contre les créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication [17]. S'ils ne sont pas utiles à l'activité, ils font déjà partie du patrimoine personnel depuis 2022 [1] [35] : l'utilité d'une déclaration en plus est un point à voir avec un notaire.
• Les exceptions [1] :
  • le fisc peut recouvrer sur les deux patrimoines l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des immeubles utiles à l'activité dus par l'entrepreneur ou son foyer fiscal ; l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en sont exclus si l'entrepreneur a opté pour l'impôt sur les sociétés [37]. Pour les impôts professionnels, il atteint le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui en rendent le recouvrement impossible [1] [37] ;
  • les organismes sociaux : les cotisations dues sont des dettes professionnelles [35] ; ils ne peuvent atteindre le patrimoine personnel qu'en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, selon des seuils précis (impayés de plus de 1 000 € sur plusieurs échéances, par exemple) [1] ;
  • la renonciation : à la demande d'un créancier professionnel, l'entrepreneur peut renoncer à la protection pour un engagement précis (objet, montant, date), par un acte comportant des mentions obligatoires, avec un délai de réflexion de 7 jours, réductible à 3 jours francs par une mention manuscrite dans l'acte [1] [35] ;
  • la sûreté : il peut garantir une dette professionnelle par un bien personnel (hypothèque sur un autre bien que la résidence principale, nantissement d'un contrat d'assurance vie) [1] [35] ;
  • la caution : il ne peut pas se porter caution de sa propre dette professionnelle ; la banque se tourne alors vers un proche ou une société de caution mutuelle [1] [35].
• En cas de liquidation portant sur les deux patrimoines, le liquidateur peut faire vendre la résidence principale au profit des créanciers personnels (par exemple la banque du prêt immobilier) : la protection ne joue que contre les créanciers professionnels [2] [15].

3.3 En société : la responsabilité limitée et ses contournements

• Le principe : les dettes sont celles de la société ; l'associé ne perd que son apport [3].
• La caution du dirigeant : la pratique des banques de la demander « atténue fortement » la responsabilité limitée, relevait l'étude d'impact de la loi de 2022 [16]. Le dirigeant qui se porte caution doit écrire lui-même son engagement, avec son montant maximal en chiffres et en lettres ; si l'engagement était manifestement trop lourd pour ses revenus et son patrimoine, le créancier ne peut en réclamer que ce que la caution pouvait assumer ; le créancier doit l'informer chaque année de l'encours [6]. Une caution solidaire peut être appelée sans que la banque poursuive d'abord la société [6].
• La faute de gestion : en cas de liquidation, le dirigeant peut être condamné à supporter une partie des dettes sur ses biens personnels [3].
• Le capital : librement fixé [3]. Repère CADRENS : un capital très faible ne protège pas mieux : il réduit la confiance des partenaires, et la banque compensera par des garanties personnelles.

3.4 Le couple : régime matrimonial, cautions, apports et statut du conjoint

• En communauté (mariage sans contrat), les dettes nées pendant le mariage peuvent en principe être poursuivies sur les biens communs [5]. Mais l'emprunt ou la caution signés par un seul époux n'engagent que ses biens propres et ses revenus ; avec le consentement exprès de l'autre, les biens communs sont aussi engagés, mais pas les biens propres du conjoint qui a seulement consenti ; si les deux signent comme cautions, tous leurs biens sont engagés [5] [36]. Le conjoint qui n'a rien signé n'est pas tenu, sur ses biens propres et ses revenus, de la dette professionnelle de l'autre [5] [34].
• Apporter des biens communs à une société dont les parts ne sont pas négociables (SARL, EURL, sociétés civiles) suppose d'avertir son conjoint et de le justifier dans l'acte ; le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts, jusqu'à la dissolution de la communauté [18]. Cette règle ne vise que les parts non négociables, donc pas les actions de SAS [18]. Dans tous les cas, des parts acquises pendant le mariage avec de l'argent commun sont en principe des biens communs [5], ce qui compte en cas de divorce (voir fiche « Divorce et séparation : les conséquences patrimoniales »).
• La séparation de biens, ou la participation aux acquêts en excluant les biens professionnels, isole davantage le conjoint des risques de l'entreprise (voir fiche « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) »). Elle ne protège pas le conjoint qui signe lui-même une caution.
• Le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise doit avoir un statut, déclaré au guichet des formalités [9] :
  • collaborateur (sans rémunération, pour l'entrepreneur individuel, l'associé unique gérant d'EURL ou le gérant majoritaire de SARL) : limité à 5 ans, après quoi il bascule en salarié, sauf exceptions ; protection sociale, mais pas de chômage ;
  • salarié : contrat de travail, au moins le Smic, protection sociale complète avec assurance chômage ; impossible pour le conjoint d'un micro-entrepreneur ;
  • associé : il détient des parts, perçoit des dividendes et cotise comme le chef d'entreprise.

3.5 La protection sociale : travailleur non salarié ou assimilé salarié

Sources : service-public [7] [8] [10] [13] [19] et notice fiscale des indépendants [26].

• Repère CADRENS : pour un même revenu, le statut d'assimilé salarié coûte en général davantage en cotisations, mais ouvre une couverture plus proche de celle d'un salarié (accidents du travail, capital décès). Le bon choix dépend de votre revenu, de vos besoins de couverture et de vos projets ; une simulation chiffrée est indispensable.
• Retraite : un trimestre se valide selon les sommes sur lesquelles vous avez cotisé, pas selon le temps travaillé [31]. Une rémunération faible ou nulle valide peu ou pas de trimestres (voir fiche « Comment fonctionne la retraite en France »).
• Chômage : l'allocation des travailleurs indépendants suppose notamment une liquidation ou un redressement judiciaire, ou une activité devenue non viable, deux ans d'activité, un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des deux dernières années ; elle est forfaitaire (26,30 € par jour pendant 182 jours en 2026) [10]. Une assurance privée « perte d'emploi » est possible ; pour un non-salarié, ses cotisations sont déductibles dans une limite (3.7) [10].

3.6 Se rémunérer : salaire ou dividendes ?

• La rémunération du dirigeant est une charge de la société, déductible du bénéfice si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive [19]. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu comme un salaire et supporte des cotisations sociales, qui ouvrent des droits [19] [7].
• Les dividendes sont versés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, 25 % au-delà) [27]. Pour l'associé personne physique, ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) [20] [21]. Sur option, ils passent au barème progressif après un abattement de 40 %, avec une part de CSG déductible ; l'option vaut pour tous les revenus de placement du foyer de l'année [20] [22] [23] (voir fiche « La fiscalité des placements (flat tax ou barème) »). Un acompte de 12,8 % est prélevé au versement, sauf dispense [25].
• Pour le dirigeant non salarié, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations des indépendants, comme une rémunération [19] [26]. Pour l'entrepreneur individuel à l'impôt sur les sociétés, le seuil est de 10 % du bénéfice net [11]. Avec un capital de 1 000 €, sans prime d'émission ni compte courant, presque tout le dividende est donc soumis aux cotisations.
• Pour le président de SAS, assimilé salarié, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et ne sont pas concernés par cette règle des 10 % [19] ; ils supportent le prélèvement forfaitaire ou le barème, prélèvements sociaux de 18,6 % compris [20]. C'est leur intérêt immédiat, mais ils n'ouvrent aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières [7].

3.7 La prévoyance du dirigeant et la retraite

• Les contrats de prévoyance des non-salariés (dits « Madelin ») : un entrepreneur individuel au régime réel ou un gérant majoritaire peut déduire de son bénéfice les cotisations de contrats de groupe couvrant la maladie, l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, s'il est à jour de ses cotisations obligatoires [28]. Plafond : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sans dépasser 3 % de huit fois ce plafond (plafond annuel de 48 060 € en 2026) [28] [30]. Pour l'assurance perte d'emploi : 1,875 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit fois ce plafond, ou 2,5 % du plafond annuel si c'est plus favorable [10] [28].
• Pour le président de SAS, la couverture complémentaire passe en général par des contrats souscrits par la société, selon d'autres règles ; elle se vérifie au cas par cas.
• L'assurance « homme-clé » : souscrite par l'entreprise sur la tête d'une personne dont l'absence la mettrait en difficulté ; l'indemnité est versée à l'entreprise, pas à la famille. Elle ne remplace pas la prévoyance personnelle.
• La garantie des emprunts : l'assurance emprunteur d'un prêt professionnel couvre le remboursement en cas de décès ou d'invalidité ; elle est distincte de la caution, qui reste due en cas de simple défaillance de l'entreprise (voir fiche « L'assurance emprunteur », fiche en préparation, et fiche « L'assurance décès »).
• La retraite : les contrats « Madelin » retraite ne se souscrivent plus depuis le 1er octobre 2020 [29] ; le PER individuel les remplace, avec, pour les non-salariés, un plafond de déduction plus large calculé sur le bénéfice (voir fiche « Le PER (Plan d'épargne retraite) »).
• La réserve personnelle : quelques mois de dépenses du foyer sur une épargne disponible, distincte de la trésorerie de l'entreprise (voir fiche « L'épargne de précaution »).

3.8 Avant de vous lancer : questions et documents

• Quel chiffre d'affaires et quelles charges prévoyez-vous ? Le régime micro reste-t-il adapté ?
• Aurez-vous besoin d'un prêt ? Quelles garanties la banque demandera-t-elle (caution, renonciation, nantissement) ? Pour quel montant et quelle durée ?
• Quel est votre régime matrimonial ? Votre conjoint devra-t-il signer ? Travaillera-t-il dans l'entreprise ?
• Combien vous verserez-vous, sous quelle forme, et quels droits sociaux en découleront ?
• Qui paiera vos charges personnelles si vous êtes arrêté trois mois ?

Documents à réunir : prévisionnel d'activité, contrat de mariage ou de Pacs, titre de propriété du logement, offres de prêt et projets d'actes de caution, relevé de carrière, contrats de prévoyance et de santé en cours, simulation de cotisations (service en ligne de l'Urssaf).

Trois exemples

Exemple 1 — Nadia, présidente de SASU : tout en dividendes ?

Nadia, célibataire, sans enfant ni autre revenu, dirige une SASU de conseil. Le bénéfice avant impôt sur les sociétés est de 60 000 €. Elle envisage de ne se verser aucun salaire et de tout distribuer.

Prélèvements totaux, impôt sur les sociétés compris : environ 43,7 % du bénéfice avec le prélèvement forfaitaire, 35,6 % avec le barème. Pour Nadia, seule et peu imposée, le barème est plus favorable. Si les autres revenus de son foyer la plaçaient entièrement dans la tranche à 30 %, l'impôt au barème sur ces 26 201 € atteindrait environ 7 860 €, et le prélèvement forfaitaire (6 304 € d'impôt) redeviendrait plus intéressant.

Ce que le calcul ne montre pas : sans salaire, Nadia ne cotise pas. Elle ne valide aucun trimestre de retraite et n'a pas droit aux indemnités journalières [7] [31]. Se verser un salaire coûterait des cotisations sociales, mais lui ouvrirait ces droits ; la rémunération étant déductible, elle réduirait aussi l'impôt sur les sociétés. Le dosage se fixe par simulation, non par une règle générale.

Hypothèses : exercice 2026, conditions du taux réduit d'impôt sur les sociétés remplies, dividende perçu par une personne seule, résidente fiscale française ; barème de l'impôt et décote en vigueur au 17/10/2026, appliqués par simplification ; montants arrondis à l'euro ; pas de calcul de cotisations.

Exemple 2 — Le cas défavorable : un arrêt de travail sans prévoyance

Thomas, gérant majoritaire de SARL (non salarié), a un revenu professionnel moyen de 36 500 € sur les trois dernières années. Il se blesse hors de son travail et s'arrête 90 jours. Il n'a souscrit aucun contrat de prévoyance.

• Indemnités de la sécurité sociale : 36 500 € ÷ 730 = 50 € par jour, versés après un délai de carence de 3 jours, soit environ 4 350 € sur 90 jours (87 jours indemnisés) [7].
• Son revenu habituel sur trois mois : 36 500 € ÷ 4 = environ 9 125 €. Il lui manque donc un peu plus de la moitié (environ 4 775 €), alors que les charges de la SARL (loyer, crédit) continuent.
• Un contrat de prévoyance aurait pu compléter ces indemnités, selon les garanties choisies. Ses cotisations auraient été déductibles jusqu'à 3,75 % × 36 500 € + 7 % × 48 060 € = 4 733 € par an [28] [30].

Et Nadia (exemple 1) ? Sans salaire cotisé, elle ne toucherait aucune indemnité journalière [7]. L'indemnité maximale d'un non-salarié est de 65,84 € par jour en 2026 ; celle d'un assimilé salarié en arrêt maladie, de 41,95 € [7].

Exemple fictif ; montants bruts, au 17/10/2026 ; conditions d'affiliation supposées remplies ; base de calcul du plafond de déduction simplifiée.

Exemple 3 — La caution de Sofia mise en jeu

Reprise de la Découverte : la SASU de Sofia est liquidée et la banque appelle sa caution solidaire de 25 000 €.

• Caution signée seule : la banque peut saisir les comptes et biens propres de Sofia et une partie de ses revenus, pas les biens communs du couple ni le salaire de son mari [5].
• Caution signée avec l'accord exprès de son mari : la banque peut aussi saisir les biens communs, dont le logement familial s'il a été acheté pendant le mariage, mais pas les biens propres de son mari [5] [36].
• Si son mari s'était lui aussi porté caution, tous leurs biens, propres et communs, seraient engagés [5].
• Si l'engagement de 25 000 € était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au jour de la signature, la banque ne pourrait réclamer que ce que Sofia pouvait alors assumer [6].

Exemple fictif ; règles en vigueur au 17/10/2026.

À retenir

1. Entrepreneur individuel : deux patrimoines séparés de plein droit depuis le 15/05/2022, résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels, avec des exceptions fiscales et sociales ; société : responsabilité limitée aux apports.
2. Caution, renonciation, sûreté : chaque signature rouvre l'accès à vos biens ; marié en communauté, l'accord exprès du conjoint y ajoute les biens communs.
3. Statut social et rémunération : dividendes moins taxés aujourd'hui (31,4 % ou barème), mais sans droits sociaux ; non salarié ou assimilé salarié, pas de chômage en principe ; la prévoyance s'organise dès le démarrage.

Les pièges à éviter

• Croire que la société vous met à l'abri alors que vous avez signé une caution pour chaque prêt.
• Signer une caution « tous engagements » sans plafond lisible, ou laisser votre conjoint consentir sans mesurer qu'il engage le logement commun.
• Apporter des biens communs à une SARL sans prévenir votre conjoint : l'apport peut être contesté [18].
• Se payer uniquement en dividendes dans une SASU : peu d'impôt aujourd'hui, mais aucun trimestre de retraite ni indemnité en cas d'arrêt.
• Oublier le seuil de 10 % en tant que gérant majoritaire ou entrepreneur individuel à l'IS : le dividende supporte alors les cotisations.
• Garder le statut de conjoint collaborateur au-delà de 5 ans sans y penser : il bascule en salarié, sauf exceptions [9].

Ce que vous pouvez faire maintenant : demandez à votre banque le projet d'acte de garantie avant toute signature, et faites chiffrer deux scénarios de rémunération (salaire ou dividendes) avec les droits sociaux de chacun.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Les contrats de mariage · Le mariage : ce qu'il change pour votre argent · Divorce et séparation : les conséquences patrimoniales · Transmettre son entreprise · Le PER · La fiscalité des placements · Le compte-titres ordinaire · L'épargne de précaution · La complémentaire santé · Faire son bilan patrimonial · La prévoyance · L'assurance décès · L'assurance emprunteur (fiche en préparation) · Comment fonctionne la retraite en France · Déduction, réduction, crédit d'impôt

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.