Barème des honoraires de transaction

Barème en vigueur au 15 octobre 2026

Activité exercée sous couvert de la carte professionnelle n° CPI 7501 2026 000000367, mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la CCI Paris Île-de-France, sans maniement ni détention de fonds. Garant financier : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9. Cette activité n’est pas exercée à ce jour.

Vente d’un bien immobilier

Honoraires exprimés toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %), calculés sur le prix de vente du bien :

Prix de vente	Honoraires TTC
Jusqu’à 300 000 €	5 %
De 300 001 € à 700 000 €	4 %
Au-delà de 700 000 €	3 %
Minimum de perception	8 000 € TTC

Le taux applicable est celui de la tranche dans laquelle se situe le prix de vente. Il s’applique à la totalité du prix.

Vente d’un fonds de commerce

Honoraires de 6 % TTC du prix de vente, avec un minimum de perception de 8 000 € TTC.

À la charge de qui

Les honoraires sont à la charge du vendeur.

Rappel

Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’intermédiaire immobilier avant que l’opération visée ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Le cabinet ne reçoit pas habituellement de clientèle à son siège. Les rendez-vous se tiennent à distance ou en un lieu convenu. Lorsqu’un rendez-vous se tient au siège, le barème y est affiché.