Succession : qui hérite de quoi ?

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Sans testament, comment se répartit l'héritage ? »

En une phrase

Quand il n'y a pas de testament, c'est la loi qui désigne les héritiers, par ordre de priorité : d'abord les enfants, puis les parents et les frères et sœurs, puis les autres membres de la famille, et le conjoint marié reçoit une part qui dépend de qui est là à ses côtés [1] [6].

Comment ça marche

Imaginez, pour simplifier, une file d'attente en quatre rangs. Tant qu'il y a quelqu'un dans un rang, les rangs suivants n'héritent pas [1]. L'image a ses limites : le conjoint n'est pas dans la file, les parents partagent avec les frères et sœurs, et la version Approfondie détaille les exceptions.

1. Les enfants (et, s'ils sont décédés, leurs propres enfants, qui prennent leur place) [1] [5]. Tous les enfants héritent à parts égales, qu'ils soient nés d'une même union ou non [2].
2. Les parents, les frères et sœurs (et les neveux et nièces à la place d'un frère ou d'une sœur décédé) [1] [3].
3. Les grands-parents et autres ascendants [4].
4. Les oncles, tantes, cousins…, jusqu'aux cousins issus de germains (6e degré) [4].

S'il n'y a vraiment personne, la succession revient à l'État [9].

Pour s'y retrouver, trois questions dans l'ordre :

1. Le défunt laisse-t-il des enfants (ou des petits-enfants à la place d'un enfant décédé) ? Oui : ils héritent, avec le conjoint marié s'il y en a un. Non : question 2.
2. Laisse-t-il un conjoint marié ? Oui : le conjoint hérite, en partageant avec le père et la mère s'ils sont vivants (tableau ci-dessous). Non : question 3.
3. Laisse-t-il des parents, des frères ou des sœurs ? Oui : ils héritent ensemble. Non : les grands-parents, puis les oncles, tantes et cousins.

Et le conjoint ? Seul l'époux ou l'épouse marié(e) et non divorcé(e) hérite [6]. Sa part dépend de la famille qui reste [7] [8] :

Un exemple

Marie décède. Elle était mariée à Paul et ils ont deux enfants, Léo et Inès. Après le partage des biens du couple (son régime matrimonial), la part de Marie s'élève à 400 000 €.

• Si Paul choisit un quart en pleine propriété : Paul reçoit 100 000 €, Léo et Inès 150 000 € chacun.
• Si Paul choisit l'usufruit de tout : Paul garde l'usage de tous les biens (habiter la maison, toucher les revenus), et Léo et Inès en ont la nue-propriété : ils sont déjà propriétaires, avec de vrais droits (aucune vente du bien sans leur accord, par exemple), mais sans en profiter tant que Paul est en vie ; ils en auront la pleine propriété à son décès.

Lucas, lui, était célibataire et sans enfant. Ses deux parents et sa sœur sont vivants. Sur 200 000 € : 50 000 € pour chaque parent et 100 000 € pour sa sœur [3].

Exemple simplifié, droits de succession non détaillés (voir fiche « Les droits de succession »).

À retenir

1. Sans testament, la loi fixe un ordre de priorité : les enfants passent avant tout le reste de la famille.
2. Sans testament, le conjoint marié hérite toujours d'une part, qui dépend des enfants et des parents présents ; le partenaire de PACS et le concubin, non.
3. Les règles par défaut ne correspondent pas toujours à ce que l'on souhaite : on peut les aménager (testament, donation, assurance vie), dans certaines limites.

Les pièges à éviter

• Croire que le conjoint hérite de tout : en présence d'enfants, ce n'est jamais le cas sans démarche particulière.
• Penser que son partenaire de PACS est protégé comme un époux : sans testament, il n'hérite de rien.
• Oublier les enfants d'une précédente union : ils héritent comme les autres et réduisent les options du conjoint.

Ce que vous pouvez faire maintenant : vérifier qui hériterait de vous aujourd'hui avec l'arbre de décision, et noter si cela correspond à ce que vous souhaitez.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie de cette fiche : réserve héréditaire, part dont on peut disposer librement, donations à « rapporter » et à « réduire », exemple chiffré complet.
• Fiches liées : Si je décède, que restera-t-il à mon conjoint ? · Mes enfants devront-ils payer des droits ? · Faut-il faire un testament ? (la fiche « Le testament », fiche en préparation)

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Sans testament, comment se répartit l'héritage ? » Et si le défunt a fait des donations de son vivant : peut-il avantager quelqu'un, et jusqu'où ?

En une phrase

La loi désigne les héritiers par ordres et degrés, attribue au conjoint marié une part légale et garantit aux enfants (ou, à défaut, au conjoint) une réserve à laquelle aucune donation ni aucun testament ne peut porter atteinte ; les donations reçues sont ensuite rapportées entre héritiers pour rétablir l'égalité, et réduites si elles dépassent la part dont le défunt pouvait librement disposer.

Comment ça marche

3.1 Avant de partager : ce qui entre dans la succession

• Ouverture : la succession s'ouvre au décès, au dernier domicile du défunt [1].
• Le régime matrimonial passe en premier. Si le défunt était marié, on commence par partager les biens du couple selon le régime matrimonial (communauté, séparation…). Seule la part du défunt entre dans sa succession (voir fiches « Le mariage : ce qu'il change pour votre argent » et « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) » (fiche)).
• L'actif net : biens du défunt, moins ses dettes.
• L'assurance vie reste à part : le capital versé au bénéficiaire désigné n'est soumis ni au rapport ni à la réduction, sauf primes « manifestement exagérées » au regard des facultés du souscripteur [26]. Voir fiche « Assurance vie et transmission ».
• Chaque héritier choisit : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (il ne paiera pas les dettes au-delà de ce qu'il reçoit), ou renoncer [27]. Il dispose d'au moins 4 mois avant de pouvoir être contraint à se décider [27].

3.2 Qui hérite : ordres, degrés, branches et représentation

La loi appelle « les parents et le conjoint successibles » [2]. En l'absence de conjoint, les parents sont classés en quatre ordres, chacun excluant les suivants [3] :

Trois règles complètent ce tableau :

• Le degré : dans un même ordre, le parent le plus proche en degré exclut le plus éloigné ; à degré égal, partage par tête [7].
• La « fente » : à partir du 3e ordre, la famille est coupée en deux branches, paternelle et maternelle, chacune recevant la moitié ; si une branche est vide, l'autre prend tout [8].
• La représentation : les descendants d'un héritier décédé avant le défunt (ou qui a renoncé) prennent sa place. Elle joue sans limite en ligne directe descendante, et le partage se fait alors par souche : les petits-enfants se partagent la part qu'aurait eue leur parent [9].

S'il n'existe aucun héritier, l'État peut demander à être envoyé en possession de la succession [14].

3.3 La part légale du conjoint

Seul le conjoint non divorcé est héritier [2]. Il vient en même temps que les descendants ou que le père et la mère, et écarte tous les autres, frères et sœurs compris (sauf droit de retour ci-dessous) [10] [11] :

Deux « droits de retour » corrigent ces parts :

• Frères et sœurs : quand le conjoint recueille tout, les biens que le défunt avait reçus de ses parents ou d'autres ascendants (par donation ou succession) et qui sont encore dans son patrimoine reviennent pour moitié aux frères et sœurs (ou à leurs descendants) issus du parent d'origine [12].
• Parents : en l'absence de descendant, chaque parent peut reprendre, à hauteur de son quart, les biens qu'il avait donnés au défunt [12].

Indépendamment de sa part, le conjoint qui occupait effectivement le logement comme résidence principale au moment du décès a de plein droit la jouissance gratuite de ce logement (et de son mobilier) pendant un an ; s'il était locataire, la succession lui rembourse les loyers de cette année [13]. Ce droit, le droit viager au logement et l'exercice de l'option usufruit / quart sont détaillés dans la fiche « Protéger son conjoint ou partenaire ».

Partenaire de PACS et concubin ne sont pas héritiers légaux [2] : ils ne reçoivent une part du patrimoine que par testament, donation ou assurance vie (fiches « Le PACS » (fiche en préparation), la fiche « Vivre en concubinage (union libre) » et la fiche « Le testament », fiches en préparation). Le partenaire de PACS a toutefois droit, comme le conjoint, à la jouissance gratuite du logement pendant un an [28].

3.4 Réserve héréditaire et quotité disponible

Le défunt peut avoir fait, de son vivant ou par testament, des libéralités (donations, legs). La loi en limite le montant pour protéger certains héritiers :

• La réserve héréditaire : la part que la loi garantit, libre de charges, aux héritiers dits réservataires, s'ils viennent à la succession [15].
• La quotité disponible : le reste, dont le défunt a pu disposer librement [15].

Sources : [16] [17].

• Les petits-enfants sont comptés pour l'enfant dont ils prennent la place [16].
• Un enfant qui renonce n'est compté que s'il est représenté ou s'il doit rapporter une donation [16].
• Les parents, frères et sœurs ne sont pas réservataires : en l'absence de descendant et de conjoint, le défunt peut tout donner ou léguer à qui il veut [17].
• Successions internationales : si la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par un mécanisme de réserve, chaque enfant peut, sous conditions, effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France [16].
• Le conjoint peut recevoir davantage que la quotité disponible ordinaire grâce à une quotité spéciale entre époux : voir fiche « Protéger son conjoint ou partenaire ».

3.5 Le rapport : rétablir l'égalité entre héritiers

Le principe. Tout héritier qui vient à la succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, directement ou indirectement [18]. Le rapport ne fait pas rendre le bien : il est pris en compte dans le calcul du partage, et l'héritier reçoit d'autant moins.

• Par défaut, une donation à un héritier est une avance sur sa part (« en avancement de part successorale ») : elle est rapportable [18].
• Sauf si elle a été faite expressément « hors part successorale » : l'héritier la conserve en plus de sa part, mais seulement dans la limite de la quotité disponible ; l'excédent est réductible [18].
• Les legs (testament) faits à un héritier sont, eux, présumés hors part, sauf volonté contraire du testateur [18].
• Ce qui ne se rapporte pas : frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, frais ordinaires d'équipement, de noces, et présents d'usage (cadeaux d'anniversaire, de Noël… proportionnés à la fortune du donateur), sauf volonté contraire [19]. En revanche, ce qui a servi à installer un héritier ou à payer ses dettes est rapportable [19].
• La valeur retenue : celle du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu : sa valeur à la date de la vente ; s'il a été remplacé par un autre bien : la valeur de ce nouveau bien [20]. Une somme d'argent se rapporte pour son montant, sauf si elle a servi à acheter un bien [20]. L'acte de donation peut prévoir une autre règle [20].

3.6 La réduction : protéger la réserve

Le principe. Les libéralités qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible [22]. Seuls les héritiers réservataires peuvent le demander [24].

Le calcul, en quatre temps :

1. Former la masse de calcul : biens existant au décès, dettes déduites, auxquels on ajoute fictivement toutes les donations, d'après leur état au jour de la donation et leur valeur au décès [22].
2. Appliquer les fractions du tableau 3.4 pour obtenir la réserve et la quotité disponible [22].
3. Imputer les libéralités : une donation en avancement de part faite à un héritier réservataire s'impute d'abord sur sa part de réserve, puis sur la quotité disponible [21] ; une donation hors part ou à un non-héritier s'impute sur la quotité disponible.
4. Réduire ce qui dépasse, dans un ordre fixé : d'abord les legs, puis les donations, en commençant par la plus récente et en remontant [23].

Une réduction en argent. Le bénéficiaire conserve en principe le bien, mais doit verser aux réservataires une indemnité égale à la part excédentaire [23], calculée d'après la valeur du bien au jour du partage [23].

Les délais. L'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter du décès, ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans jamais dépasser 10 ans après le décès. Le notaire qui constate une atteinte possible doit en informer individuellement chaque héritier concerné [24].

La donation-partage, une exception utile : les biens sont alors évalués au jour de la donation-partage, et non au décès, pour le calcul de la réserve, si tous les réservataires ont reçu et accepté un lot et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent [25]. Cela fige les valeurs et limite les conflits (fiche « La donation-partage » (fiche en préparation)).

Un exemple chiffré

Henri, veuf, décède en laissant trois enfants : Anne, Bruno et Claire. Il n'a pas fait de testament.

• Au décès : biens 300 000 €, dettes 20 000 €, soit un actif net de 280 000 €.
• En 2016, il a donné 50 000 € en argent à Anne, sans autre précision (donc en avancement de part).
• En 2020, il a donné à Sophie, sa compagne (non mariée, donc non héritière), un appartement qui valait 150 000 € à l'époque et 180 000 € au décès, dans le même état.

Étape 1 — La masse de calcul [22]

Étape 2 — Réserve et quotité disponible [16] : trois enfants → réserve ¾ = 382 500 € (127 500 € par enfant) ; quotité disponible ¼ = 127 500 €.

Étape 3 — Imputation [21]

• Donation à Anne (50 000 €) : sur sa part de réserve de 127 500 €. Pas de dépassement.
• Donation à Sophie (180 000 €) : sur la quotité disponible de 127 500 €. Dépassement de 52 500 €.

Étape 4 — Réduction [23] : Sophie garde l'appartement mais doit verser 52 500 € d'indemnité aux trois enfants (à supposer que la valeur au jour du partage reste de 180 000 €).

Étape 5 — Le partage entre les enfants, avec le rapport [18] [20]

Vérification : 77 500 + 127 500 + 127 500 = 332 500 € = actif net (280 000 €) + indemnité (52 500 €).

Ce que montre l'exemple : le rapport a rétabli l'égalité entre les trois enfants malgré l'avance faite à Anne ; la réduction a ramené la donation à Sophie au maximum autorisé. Sans l'action en réduction, la masse à partager aurait été de 330 000 € (280 000 + 50 000), soit 110 000 € par enfant, dont 60 000 € seulement pour Anne au partage.

Exemple simplifié : droits de succession, frais et éventuelle demande de Sophie de payer l'indemnité de façon échelonnée non traités. Hypothèse : les enfants exercent l'action en réduction dans les délais.

À retenir

1. Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres et degrés ; le conjoint marié concourt avec les enfants ou les parents, et écarte tous les autres.
2. Les enfants (ou, à défaut, le conjoint) ont une réserve que personne ne peut leur retirer ; le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement.
3. Les donations ne disparaissent pas au décès : elles sont rapportées entre héritiers pour assurer l'égalité, et réduites si elles dépassent la quotité disponible.

Les pièges à éviter

• Confondre irrévocabilité et partage : une donation est irrévocable, le parent ne peut pas la reprendre à son gré (fiche « Donner de son vivant »). Mais à son décès, une donation faite à un enfant est en principe rapportée : sa valeur est prise en compte dans le partage, et l'enfant reçoit d'autant moins. Elle peut aussi être réduite si elle dépasse la quotité disponible. Le bien n'est pas « rendu » : c'est le calcul des parts qui en tient compte.
• Donner « hors part » sans mesurer la quotité disponible : au-delà, l'enfant gratifié devra indemniser ses frères et sœurs.
• Avantager fortement un tiers (nouveau compagnon, ami) au-delà de la quotité disponible : les enfants pourront demander la réduction pendant plusieurs années.
• Oublier que la valeur est celle du jour du partage : un bien donné il y a vingt ans peut avoir pris beaucoup de valeur et déséquilibrer le partage ; la donation-partage permet de figer les valeurs.
• Négliger les petits cadeaux répétés ou l'aide à l'installation : au-delà des présents d'usage, ils peuvent devoir être rapportés.
• Ignorer le régime matrimonial : il détermine ce qui entre dans la succession avant même tout calcul.
• Supposer que les frères et sœurs héritent toujours : en présence d'un conjoint sans enfant ni parent, ils sont écartés, sauf droit de retour sur les biens de famille.

Ce que vous pouvez faire maintenant : recenser les donations que vous avez déjà faites à vos enfants : elles seront prises en compte dans le partage.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Protéger son conjoint ou partenaire · Les droits de succession · Donner de son vivant · La donation-partage (en préparation) · Le testament (fiche en préparation) · Assurance vie et transmission · Famille recomposée (en préparation) · Perdre un proche : les démarches (fiche en préparation)

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.