Divorce et séparation : les conséquences patrimoniales

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Comment se partagent les biens quand on se sépare ? »

En une phrase

Mariés sans contrat, vous partagez par moitié ce qui a été acquis pendant le mariage, après des comptes entre chacun et le couple, et l'époux désavantagé par le divorce peut obtenir une prestation compensatoire [1] [2] [3]. Pacsés ou concubins, chacun reprend ses biens et partage ce qui a été acheté à deux selon sa part, sans prestation compensatoire [3] [4] [5].

Comment ça marche

On trie, à une date précise. Entre époux, la communauté s'arrête en principe à la date de la demande en divorce, ou du dépôt de la convention chez le notaire [6]. Chacun reprend ses biens propres (possédés avant le mariage, reçus par donation ou héritage) ; les biens communs se partagent par moitié. Si l'argent du couple a payé le bien d'un seul, celui-ci doit une récompense (un remboursement) à la communauté [1].

Garder le logement, c'est racheter la part de l'autre. Celui qui le garde verse à l'autre une soulte, le prix de sa part [2]. L'acte de partage supporte un droit de partage : 1,10 % de la valeur nette partagée entre époux ou ex-partenaires de PACS, 2,50 % entre concubins [7].

La prestation compensatoire compense l'écart de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Versée en capital dans les 12 mois, elle ouvre droit pour celui qui la paie à une réduction d'impôt de 25 %, sur 30 500 € au plus [3] [9].

Un exemple

Léa et Hugo, mariés sans contrat, divorcent. Leur maison commune vaut 340 000 € ; il reste 140 000 € de crédit. Léa la garde.

Léa doit financer environ 241 100 € : soulte, crédit restant et sa moitié du droit.

Exemple fictif au 17/10/2026 : droit réparti par moitié ; émoluments du notaire et frais de prêt non comptés.

À retenir

1. Mariés : on liquide le régime matrimonial, en triant biens propres et biens communs.
2. Garder un bien à deux, c'est payer une soulte, plus un droit de partage sur la valeur nette.
3. La prestation compensatoire est réservée aux époux.

Les pièges à éviter

• Croire que le partage libère du crédit : sans accord de la banque, chaque co-emprunteur peut devoir toute la mensualité [8].
• Oublier l'assurance vie : mariés sans contrat, un contrat en cours payé avec l'argent du couple entre dans le partage [10]. Après le divorce, « mon conjoint » ne vise plus l'ex, mais une clause qui le nomme continue de jouer [11].
• Laisser testament et donations en l'état : jusqu'au divorce définitif, votre époux reste votre héritier [12]. Le divorce révoque ensuite legs et donation au dernier vivant faits à l'ex, sauf volonté contraire, mais pas une rupture de PACS ou de concubinage : mieux vaut refaire son testament [30].

Ce que vous pouvez faire maintenant : rassemblez titres de propriété, offres de prêt et contrats d'assurance vie, en notant comment chaque bien a été payé.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : crédit, impôts, PACS, concubinage.
• Fiches liées : Les contrats de mariage · Le PACS · Vivre en concubinage · Bien rédiger sa clause bénéficiaire

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Comment se partagent les biens quand on se sépare ? » Et plus précisément : à quelle date se font les comptes, qui garde le logement et à quel prix, que devient le crédit, comment se calcule et s'impose la prestation compensatoire, et quelles protections faut-il défaire ?

Ce niveau vous permet de décider en plus : garder ou vendre le logement, comment financer une soulte, sous quelle forme verser ou recevoir une prestation compensatoire, et quels contrats, clauses et testaments revoir sans attendre.

En une phrase

Entre époux, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, dont le contenu est arrêté en principe à la date de la demande en divorce (divorce judiciaire) ou à celle où la convention devient exécutoire (consentement mutuel) [6] : chacun reprend ses biens propres, les biens communs se partagent après le calcul des récompenses, et l'acte de partage supporte un droit de 1,10 % [1] [2] [7] ; une prestation compensatoire peut s'y ajouter, avec une fiscalité qui dépend de sa forme et de son délai de paiement [3] [9] [18]. Entre partenaires de PACS ou concubins, il n'y a ni régime matrimonial à liquider ni prestation compensatoire, mais un partage des biens indivis, au droit de 1,10 % (PACS) ou de 2,50 % (concubins) [4] [5] [7] ; dans tous les cas, la banque n'est pas liée par le partage du crédit [8].

Comment ça marche

3.1 Quelle procédure, et quelle date compte pour vos biens

Les voies du divorce

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats n'est pas possible si l'un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ; si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce passe par le juge [20]. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose, depuis 2021, un an de séparation [22].

La date des effets sur les biens [6] :

• consentement mutuel par acte d'avocats : la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire son dépôt chez le notaire, sauf si elle prévoit une autre date ;
• consentement mutuel devant le juge (par exemple si un enfant demande à être entendu) : la date d'homologation de la convention, sauf si elle prévoit une autre date ;
• divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute : la date de la demande en divorce ; à la demande d'un époux, formée pendant la procédure, le juge peut retenir la date à laquelle vous avez cessé de cohabiter et de collaborer.

Ce que l'un gagne ou achète après cette date n'entre plus dans la communauté ; les biens sont en revanche évalués à une date aussi proche que possible du partage (Code civil, art. 829). Vis-à-vis des tiers (banques, acheteurs), le divorce produit ses effets une fois mentionné en marge des actes d'état civil [20].

La séparation de corps, qui met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage, entraîne elle aussi la séparation de biens et un partage ; l'époux séparé de corps reste héritier de l'autre [23].

3.2 Liquider le régime matrimonial : qui reçoit quoi

Sans contrat (communauté réduite aux acquêts) [1] :

1. Reprendre ses biens propres : ce que chacun possédait avant le mariage, ce qu'il a reçu par donation ou succession.
2. Faire les comptes de récompenses : si l'argent du couple a financé un bien propre (remboursement du prêt d'un appartement acheté avant le mariage, travaux dans une maison héritée), l'époux concerné doit une récompense à la communauté ; à l'inverse, si un héritage a servi à payer un bien commun, la communauté doit une récompense à l'époux.
3. Partager le reste par moitié, en valeur : les biens communs, moins les dettes communes. Celui qui reçoit plus que sa part verse une soulte à l'autre [2].

Le calcul d'une récompense. Quand l'argent a servi à acquérir ou à améliorer un bien qui existe encore, la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant, c'est-à-dire à la part de la valeur actuelle du bien que cet argent a financée (Code civil, art. 1469). En pratique, si la communauté a payé 40 % du prix d'un bien propre, la récompense correspond en principe à environ 40 % de sa valeur au jour du partage. C'est le notaire qui établit ce calcul ; les relevés de prêt et les justificatifs d'origine des fonds sont décisifs.

Ce qui entre aussi dans la communauté. Les salaires et les économies faites avec, même sur un compte au nom d'un seul, sont communs [1]. Un contrat d'assurance vie souscrit pendant le mariage avec de l'argent commun, et encore en cours au moment du partage, entre dans la communauté pour sa valeur de rachat, selon la jurisprudence de la Cour de cassation [10] ; aucun article de loi ne le prévoit expressément. Le souscripteur garde son contrat, mais sa valeur est comptée dans son lot. Il en va en principe de même de l'épargne salariale alimentée par des revenus du mariage. Ce qui provient d'un héritage ou d'une donation, si l'on peut le prouver, reste propre ou ouvre droit à une récompense.

Ce qui n'entre pas dans le partage : la prestation compensatoire, la pension alimentaire des enfants et les allocations familiales [2].

Avec un contrat de mariage (voir fiche « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) ») :

• Séparation de biens : chacun reprend ses biens, à condition d'en prouver la propriété ; les biens achetés ensemble sont partagés selon l'acte d'achat, à défaut par moitié ; un compte d'indivision établit les créances de l'un envers l'autre (par exemple si l'un a remboursé seul le prêt d'un bien à deux) [1].
• Participation aux acquêts : on vit comme en séparation de biens, et à la fin celui qui s'est le plus enrichi verse à l'autre une créance de participation (voir fiche « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) »).
• Communauté universelle : presque tout est commun et se partage par moitié, sauf clause contraire du contrat ; les clauses qui ne jouent qu'au décès tombent avec le divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties (3.8) [1] [30].

3.3 Le logement de la famille : garder, vendre ou attendre

• Pendant la procédure, le juge peut attribuer le logement à l'un des époux [21]. Jusqu'à la demande en divorce, celui qui y reste ne doit en principe rien à l'autre ; ensuite, une indemnité d'occupation (fondée surtout sur la valeur locative) peut être due au profit de la communauté ou de l'indivision, sauf décision contraire du juge [6] [24].
• Au partage, trois options : vendre et partager le prix ; attribuer le bien à l'un, contre une soulte ; rester en indivision pour un temps, avec une convention d'indivision [2]. Un époux peut demander au juge l'attribution préférentielle du logement [2].
• Si le logement appartient à un seul, le juge peut le donner à bail à l'autre, si celui-ci exerce l'autorité parentale sur des enfants qui y vivent habituellement et que leur intérêt le commande, jusqu'à la majorité du plus jeune (Code civil, art. 285-1) [1].
• Locataires : la solidarité pour le paiement du loyer prend fin avec la transcription du divorce [13].

3.4 La soulte et le droit de partage

La soulte est la somme que verse celui qui reçoit un lot plus important que sa part [2]. Pour un bien commun grevé d'un crédit, elle se calcule sur la valeur nette : (valeur − capital restant dû) ÷ 2, si celui qui garde le bien reprend seul le crédit.

Son financement : épargne personnelle (biens propres, ou sommes reçues dans le partage), ou nouveau prêt dit « de rachat de soulte », souvent regroupé avec le capital restant dû. La banque appréciera la capacité de remboursement de celui qui reste seul : la soulte se finance, mais elle a un coût (intérêts, assurance, garantie).

Le droit de partage est un impôt dû sur l'acte qui constate le partage [7] :

S'y ajoutent les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés, et les frais d'avocat [2]. Le droit se calcule sur l'ensemble de l'actif net partagé, et non sur la seule soulte [7].

3.5 Les crédits et l'assurance emprunteur

• Le divorce ne met pas fin au prêt ni à l'engagement de chaque co-emprunteur : la banque peut réclamer les mensualités à l'un comme à l'autre jusqu'au remboursement complet [8]. Le partage entre vous, même homologué, n'engage que vous.
• La désolidarisation suppose l'accord de la banque : celui qui garde le bien reste seul débiteur ; elle peut exiger une garantie de remplacement (caution, hypothèque) [8]. Tant qu'elle n'a pas accepté, celui qui part reste engagé, et cet ancien prêt pèse sur sa capacité à emprunter pour se reloger.
• En communauté, les dettes nées pendant le mariage (dépenses du ménage, découverts) se partagent en principe par moitié dans la liquidation ; les dettes personnelles restent à celui qui les a contractées [1]. Un emprunt signé par un seul époux, sans le consentement exprès de l'autre, n'engage envers la banque que ses biens propres et ses revenus [31].
• L'assurance emprunteur couvre chaque co-emprunteur pour une quotité (la part du prêt prise en charge en cas de décès ou d'invalidité). Si un seul garde le prêt, faites revoir sa quotité avec la banque (repère CADRENS). Depuis le 01/09/2022, on peut changer d'assurance emprunteur en cours de prêt, à garanties équivalentes ; la banque a 10 jours pour répondre [25] (voir fiche « L'assurance emprunteur »).

3.6 La prestation compensatoire

Le principe [3] : elle compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Elle se demande pendant la procédure ; après le divorce définitif, il est trop tard. Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé, des choix professionnels faits pendant la vie commune, des patrimoines et des droits à la retraite prévisibles. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux en fixent eux-mêmes le montant dans la convention [20].

Les formes [3] : un capital, en principe, versé en une fois ou par versements périodiques sur 8 ans au plus ; l'attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation, exceptionnellement (voir fiche « Usufruit et nue-propriété (le démembrement) ») ; une rente viagère, à titre exceptionnel, si l'âge ou la santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La fiscalité

À savoir : la réduction d'impôt diminue l'impôt lui-même et n'est pas remboursée si elle dépasse l'impôt dû ; la déduction diminue le revenu imposable, et son effet dépend de votre taux marginal. Le capital doit être entièrement versé dans les 12 mois, et son montant fixé dans la décision ou la convention [19].

3.7 Les enfants

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (souvent appelée pension alimentaire) ne fait pas partie du partage [2]. Quand une décision ou un titre exécutoire la fixe, l'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA est mise en place, sans frais pour les parents, sauf si les deux parents la refusent ou si le juge l'écarte par une décision motivée ; ce refus n'est pas possible en cas de violences ; en cas d'impayé, l'organisme recouvre les sommes [26]. Son montant et sa fiscalité ne sont pas détaillés ici (voir fiche « Le quotient familial »).

3.8 Ce que le divorce défait, et ce qu'il laisse en place

Pendant la procédure, comme en cas de simple séparation de fait, votre époux reste votre conjoint : il hérite de vous si vous décédez avant le divorce définitif [12], la clause « mon conjoint » joue en sa faveur [11] et un legs en sa faveur reste valable [30]. Une donation au dernier vivant peut être révoquée sans attendre ; un testament peut être refait, dans le respect de la part que la loi réserve aux enfants (voir fiches « Le testament » et « Bien rédiger sa clause bénéficiaire »). Si votre ex a accepté le bénéfice d'un contrat, son accord sera nécessaire pour modifier la clause (voir fiche « Bien rédiger sa clause bénéficiaire »).

3.9 Les impôts l'année de la séparation

• Deux déclarations : l'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation (résidences séparées, instance de divorce avec autorisation de résider séparément), chacun déclare ses revenus et charges de toute l'année [27].
• Les enfants mineurs sont rattachés au parent chez qui ils résident à titre principal, sauf résidence alternée [27] (voir fiche « Le quotient familial »).
• Le prélèvement à la source : signalez le changement dans les 60 jours dans votre espace Finances publiques, pour ajuster votre taux et vos acomptes [27] (voir fiche « Le prélèvement à la source »).

3.10 PACS et concubinage : ce qui change

Pour la même maison que dans la Découverte (200 000 € nets), le droit de partage serait de 2 200 € entre ex-partenaires de PACS, et de 5 000 € entre concubins. Les règles d'achat à deux sont dans les fiches « Le PACS », « Vivre en concubinage (union libre) » et « Acheter un bien à deux » (fiche en préparation).

3.11 PER et épargne salariale

• Plan d'épargne entreprise (PEE) : déblocage anticipé possible en cas de divorce, de séparation ou de dissolution d'un PACS, si une convention ou une décision de justice prévoit la résidence habituelle, unique ou partagée (alternée), d'au moins un enfant chez le salarié ; la demande doit être faite dans les 6 mois [28] [32].
• PER (individuel ou d'entreprise) : le divorce ne fait pas partie des cas de déblocage anticipé [29] (voir fiche « Le PER (Plan d'épargne retraite) »).

3.12 Avant de signer : questions et documents

• À quelle date les effets du divorce sur nos biens seront-ils fixés ? Avons-nous intérêt à demander un report ?
• Quels biens sont propres, communs ou indivis ? L'argent du couple a-t-il financé un bien d'un seul, ou l'inverse ?
• Puis-je garder le logement : soulte, crédit restant, capacité d'emprunt seul, frais ?
• La banque acceptera-t-elle de libérer l'autre co-emprunteur ? Quelle quotité d'assurance pour celui qui garde le prêt ?
• Prestation compensatoire : capital dans les 12 mois, versements étalés ou rente ? Quel effet fiscal pour chacun ?
• Quels contrats d'assurance vie, clauses bénéficiaires, donations et testaments faut-il revoir dès maintenant ?

Documents à réunir : livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, titres de propriété, offres et tableaux d'amortissement des prêts, relevés de comptes, contrats d'assurance vie et d'épargne salariale avec leurs clauses, actes de donation et de succession reçus, testaments, deux derniers avis d'impôt.

Deux exemples

Exemple 1 — Léa et Hugo : un partage simple, une banque qui suit

Reprise de la Découverte : maison commune de 340 000 €, 140 000 € de crédit restant, divorce par consentement mutuel. Léa garde la maison.

• Valeur nette : 340 000 € − 140 000 € = 200 000 € ; soulte due à Hugo : 100 000 €.
• Droit de partage : 200 000 € × 1,10 % = 2 200 €, réparti par moitié.
• La banque accepte de reprendre le crédit au seul nom de Léa et de lui prêter la soulte : Hugo est libéré.
• Prestation compensatoire : la convention prévoit que Hugo verse à Léa 24 000 € en capital, dans les 12 mois. Réduction d'impôt pour Hugo : 24 000 € × 25 % = 6 000 €, s'il paie au moins cet impôt. Léa n'est pas imposée sur cette somme.
• Variante, versements sur 3 ans (8 000 € par an) : Hugo déduit 8 000 € de son revenu chaque année, soit environ 2 400 € d'impôt en moins par an si son taux marginal est de 30 % ; Léa déclare chaque année 8 000 €, imposables après l'abattement de 10 % (7 200 €).

Le cas défavorable : si la banque refuse la désolidarisation, Hugo reste co-emprunteur des 140 000 € restants et de leurs mensualités. Si Léa cesse de payer, la banque peut se tourner vers lui ; il pourra ensuite se retourner contre Léa, mais il aura avancé l'argent [8].

Exemple 2 — Marc et Sophie : les comptes que Marc n'avait pas faits

Marc et Sophie se sont mariés sans contrat en 2010. Marc avait acheté seul, en 2008, un appartement de 150 000 € (frais compris), à crédit. Pendant le mariage, 60 000 € de capital ont été remboursés avec leurs salaires. L'appartement vaut 240 000 € au partage. Le couple a aussi un compte joint de 20 000 € et Sophie un contrat d'assurance vie alimenté par ses salaires, d'une valeur de rachat de 40 000 €.

Marc pensait garder son appartement et recevoir la moitié du compte et du contrat, soit 30 000 €.

Marc garde bien son appartement, mais au lieu de recevoir 30 000 €, il verse 18 000 € : un écart de 48 000 €. Si la récompense avait été égale à la seule somme remboursée (60 000 €), aucun des deux n'aurait eu de versement à faire à l'autre. Le notaire ajoute le droit de partage et ses émoluments.

Le second piège : la clause du contrat de Sophie désigne « mon mari, Marc ». Si elle ne la modifie pas et décède après le divorce, Marc pourrait recevoir le capital, selon la manière dont la clause sera interprétée [11]. Avec « mon conjoint » seul, Marc, divorcé, ne serait plus bénéficiaire ; avec son seul nom, il le resterait. Une nouvelle clause écrite lève le doute.

Exemples fictifs, au 17/10/2026, pour des résidents fiscaux français ; récompense calculée selon la règle du profit subsistant, sans intérêts ni frais ; émoluments du notaire non comptés ; montants arrondis à l'euro.

À retenir

1. Entre époux, la communauté s'arrête en principe à la date de la demande en divorce judiciaire, ou à celle où la convention de consentement mutuel devient exécutoire ; les biens sont évalués au partage ; biens propres repris, biens communs partagés après récompenses.
2. Garder un bien, c'est payer une soulte ; le droit de partage est de 1,10 % (époux, PACS) ou 2,50 % (concubins), sur l'actif net.
3. La banque n'est pas tenue par votre partage : sans désolidarisation, chacun reste engagé sur le prêt.
4. Prestation compensatoire en capital versée dans les 12 mois : réduction d'impôt de 25 % (dans la limite de 30 500 €) pour celui qui paie, non imposable pour celui qui reçoit ; étalée ou en rente : déductible d'un côté, imposable de l'autre.
5. Le divorce révoque de plein droit, sauf volonté contraire, les avantages matrimoniaux au décès, la donation au dernier vivant et les legs faits à l'ex ; il ne change pas une clause bénéficiaire qui nomme l'ex. Une rupture de PACS ou de concubinage ne révoque rien.

Les pièges à éviter

• Signer un partage sans l'accord de la banque sur le crédit.
• Oublier les récompenses : le prêt d'un bien propre remboursé avec les salaires du couple se paie au partage, souvent plus cher que la somme remboursée.
• Considérer l'assurance vie comme « à soi » : en communauté, un contrat alimenté avec l'argent du couple entre dans le partage.
• Laisser passer le moment de la prestation compensatoire : elle se demande pendant la procédure ; et versée en capital au-delà de 12 mois, elle perd la réduction d'impôt (elle devient déductible).
• Garder inchangés une clause bénéficiaire qui nomme l'ex et un testament ancien ; pacsé ou concubin, la rupture ne les défait pas.
• Compter sur un déblocage du PER pour financer une soulte.

Ce que vous pouvez faire maintenant : listez chaque bien avec sa date d'achat, son mode de financement et son propriétaire sur l'acte ; demandez à votre banque les conditions d'une désolidarisation ; relisez vos clauses bénéficiaires.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Le mariage : ce qu'il change pour votre argent · Les contrats de mariage · Le PACS · Vivre en concubinage · Protéger son conjoint ou partenaire · Famille recomposée · Bien rédiger sa clause bénéficiaire · Le testament · Succession : qui hérite de quoi ? · Usufruit et nue-propriété · Le PER · Le prélèvement à la source · Acheter un bien à deux (fiche en préparation) · Changer de régime matrimonial (fiche en préparation) · Le quotient familial · Comprendre un crédit immobilier (fiche en préparation) · L'assurance emprunteur

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.