L’assurance emprunteur

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Suis-je obligé de prendre l'assurance de ma banque ? »

En une phrase

Non : la banque peut exiger une assurance pour vous prêter, mais pas qu'elle soit la sienne. Vous pouvez choisir un autre assureur, dès la souscription ou en changer à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles que la banque exige [1] [2].

Comment ça marche

À quoi elle sert. Elle rembourse tout ou partie du prêt, ou des mensualités, si l'emprunteur décède ou devient invalide. La loi ne l'impose pas, mais la banque l'exige en pratique [2].

Deux voies pour la choisir.

Changer d'assurance. Depuis la loi du 28 février 2022 (« loi Lemoine »), on peut résilier à tout moment, sans frais. La banque répond dans les 10 jours suivant le dossier complet et ne peut pas modifier les conditions du prêt [1] [3]. Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs s'engagent à ce qu'aucun sinistre ne reste sans couverture pendant le changement [13].

Votre santé. Pas de questionnaire de santé si la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et le prêt remboursé avant 60 ans [2] [3]. Sinon, un questionnaire est rempli de bonne foi ; la convention AERAS aide les personnes à risque de santé aggravé [6].

Un exemple

Inès et Paul empruntent 238 700 € sur 25 ans. Chacun est assuré à 100 % du prêt. Hypothèses de prix : contrat de la banque à 0,30 % du capital initial par an, contrat externe à garanties équivalentes à 0,12 %.

Économie possible : environ 10 700 €, si le contrat externe est accepté avec les mêmes garanties. Chacun étant assuré à 238 700 € (plus de 200 000 €), un questionnaire de santé est demandé.

Ce que montre l'exemple : l'écart peut être important, mais il dépend de l'âge, de la santé, du capital et des garanties. Pour certains clients il est faible, voire favorable au contrat de groupe [8].

Exemple fictif et simplifié : taux d'assurance hypothétiques, prime supposée calculée sur le capital initial ; hors frais.

À retenir

1. La banque peut exiger une assurance, pas son contrat : le choix est libre sous condition de garanties équivalentes.
2. On peut changer à tout moment, sans frais : demandez l'accord avant de résilier l'ancien contrat.
3. Comparez les garanties avant le prix : exclusions, franchises et définition de l'invalidité varient.

Les pièges à éviter

• Choisir sur le seul prix : un contrat moins cher peut garantir moins.
• Mal répondre au questionnaire de santé : une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat.
• Résilier avant d'avoir l'accord de la banque sur le nouveau contrat.

Ce que vous pouvez faire maintenant : demander à la banque la fiche personnalisée (garanties exigées), puis un devis externe sur les mêmes critères, pour comparer le coût total en euros.

Pour aller plus loin

• Version Approfondie : garanties, quotités, équivalence, démarche de changement, questionnaire de santé, AERAS.
• Fiches liées : Comprendre un crédit immobilier · Préparer son achat · Protéger son conjoint ou partenaire · L'assurance décès

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Suis-je obligé de prendre l'assurance de ma banque ? » Et surtout : ce que garantit l'assurance, comment comparer deux contrats, comment en changer, et comment votre santé influence l'accès au prêt.

En une phrase

L'assurance emprunteur est exigée par la banque, mais son choix est libre : on compare les contrats sur leurs garanties puis sur leur coût total, on peut en changer à tout moment si le nouveau contrat est équivalent, et l'accès à l'assurance dépend de la santé selon des règles précises (seuil de 200 000 €, droit à l'oubli, convention AERAS) [1] [2] [3].

Comment ça marche

3.1 Les garanties

La banque fixe des garanties minimales (par exemple décès et invalidité), qui figurent dans la fiche personnalisée remise à la demande de prêt [1] [2]. On distingue en général :

• Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque.
• Invalidité et incapacité : l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités selon le degré d'invalidité ou la durée de l'arrêt de travail. La définition de l'invalidité est celle du contrat, et non celle de la Sécurité sociale [3].
• Perte d'emploi : garantie optionnelle, plus coûteuse, souvent assortie de délais et de conditions.
• Exclusions prévues par la loi : le suicide n'est pas couvert la première année du contrat, sauf pour les contrats de groupe emprunteur qui financent la résidence principale, couverts dès la souscription dans la limite d'un plafond fixé par décret. Le décès dans le cadre de l'aide à mourir est couvert depuis le 20 août 2026 [12].

3.2 La quotité

La quotité est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Pour un prêt contracté seul : en principe 100 %. Pour un couple, deux logiques :

Le choix de la quotité dépend des revenus de chacun et du besoin de protéger le survivant (voir fiche « Protéger son conjoint ou partenaire »). La banque peut imposer un niveau de couverture minimal.

3.3 Contrat de la banque ou contrat externe

• Contrat groupe de la banque : tarif mutualisé, souscription simple. À l'octroi, il représentait environ 77 % de la production des prêts en 2023 [8].
• Contrat externe (délégation) : souscrit auprès d'un autre assureur ou d'un courtier. À l'octroi, les contrats externes représentaient 7,5 % de la production au premier semestre 2023 ; dans les portefeuilles de crédit, ils représentaient 16,1 % à fin mai 2023 [8].
• Le coût n'est pas systématiquement plus bas en dehors de la banque : pour 32 % des clients, le contrat groupe était moins cher ; pour 36 %, l'écart sur la durée était inférieur à 2 000 € ; des écarts supérieurs à 7 000 € concernaient environ 2 % des clients [8].
• Les changements de contrat progressent : les demandes sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, acceptées dans près de 94 % des cas [13].

3.4 L'équivalence des garanties

La banque doit accepter un contrat externe qui présente un niveau de garantie équivalent. Pour comparer, elle remet une fiche personnalisée qui retient jusqu'à 11 critères pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et 4 critères pour la perte d'emploi, choisis dans une liste de 18 critères établie par le CCSF [2] [4]. Si le nouveau contrat respecte ces critères, la banque ne peut le refuser que pour un motif légitime et justifié par écrit ; elle ne peut pas modifier les conditions du prêt (taux, durée) parce que vous choisissez un contrat externe [1].

Les refus qui subsistent concernent surtout l'absence d'équivalence des garanties ; les refus liés à des dossiers incomplets ou à des informations manquantes ont diminué depuis 2021 [9].

3.5 Changer d'assurance à tout moment (loi Lemoine)

• Principe : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, sans attendre la date anniversaire ni la première année [1] [3] [10].
• Démarche : (1) choisir le nouveau contrat et vérifier l'équivalence ; (2) envoyer à l'assureur actuel une demande de résiliation, par courrier ou tout support durable (la lettre recommandée n'est plus exigée) ; (3) envoyer à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat ; (4) la banque modifie le contrat de prêt par avenant [1] [3].
• Délais : la banque dispose de 10 jours à compter du dossier complet pour répondre ; l'avenant doit être établi dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de substitution. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la notification par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure [1] [3].
• Information annuelle : chaque année, l'emprunteur doit être informé de son droit de résilier à tout moment et de la façon de le faire ; le manquement peut être sanctionné d'une amende administrative [2] [3].
• Contrôles : une enquête de la DGCCRF (2023-2024) a relevé au moins un manquement dans 15 établissements sur 61 (information, délais, usage du questionnaire de santé) [9].

Encadré daté — ce que la loi du 28 février 2022 a changé. Résiliation à tout moment ; questionnaire de santé supprimé pour les prêts de 200 000 € et moins par assuré remboursés avant 60 ans ; droit à l'oubli ramené de 10 à 5 ans pour les cancers et étendu à l'hépatite C ; fiche standardisée d'information complétée [3] [10].

Encadré daté — l'avis du CCSF du 26 mai 2026. Ces engagements des assureurs ne sont pas une loi ; ils s'appliquent progressivement depuis le 1er septembre 2026 [13].

• Pas de « trou de garantie » au changement : un sinistre déclaré avant le changement, par exemple un arrêt de travail encore dans la franchise, reste couvert par l'ancien assureur, avec ses suites immédiates ; une rechute après le changement relève du nouveau (partout au plus tard le 1er janvier 2027).
• Plafond de 200 000 € : seuls les crédits immobiliers sont comptés, pas les crédits à la consommation ou professionnels (au plus tard le 1er juin 2027).
• Invalidité : un taux de 66 % suffit pour l'invalidité totale, 33 % pour l'invalidité partielle ; un contrat peut être plus favorable, pas plus exigeant. L'incapacité s'apprécie au regard du métier réellement exercé au moment du sinistre ; les conditions générales donnent le barème et un exemple chiffré.
• Décès : tout décès est couvert, sauf garantie limitée au décès accidentel.
• Ces deux derniers points s'appliquent d'abord à une partie des nouveaux contrats, puis à tous les nouveaux contrats signés après le 1er juin 2027.

Le CCSF juge aussi que les clauses excluant les maladies antérieures dans les contrats souscrits sans questionnaire de santé ne sont pas conformes à l'objectif de la loi ; elles ne sont pas interdites pour autant, et un bilan est prévu d'ici 2028.

3.6 La santé : questionnaire, tarif, refus

• Aucun questionnaire de santé ni examen si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, en cumulant les crédits en cours, et si le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire [2] [3] [5]. Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs s'engagent à ne compter que les crédits immobiliers dans ce plafond [13].
• Au-delà, un questionnaire est rempli : âge, taille, poids, traitements, affections, hospitalisations, arrêts de travail. L'assureur peut accepter, refuser, ou accepter avec une surprime, une exclusion ou une réduction de garanties [5].
• Répondre de bonne foi. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du code des assurances) : l'assureur peut refuser la garantie après un sinistre, et la banque peut exiger le remboursement du capital restant dû. Une erreur involontaire peut conduire à une hausse de prime ou à une réduction de l'indemnité [5].

3.7 La convention AERAS : s'assurer avec un risque de santé aggravé

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) aide les personnes qui ont ou ont eu une maladie ou un handicap. Elle ne garantit pas une assurance, mais organise [6] [7] :

• Le droit à l'oubli : vous n'avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite virale C si le protocole thérapeutique s'est achevé il y a plus de 5 ans, sans rechute, et si le contrat d'assurance se termine avant votre 71e anniversaire [6].
• Une grille de référence : liste de pathologies à déclarer mais pour lesquelles l'assureur doit limiter les surprimes ou exclusions, pour un prêt immobilier ou professionnel (locaux, matériel) d'au plus 420 000 € (hors prêt relais), si vous avez moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance [7].
• Un examen en trois niveaux : questionnaire général, puis questionnaire propre à la pathologie, puis réexamen par un groupe d'assureurs et de réassureurs, réservé aux prêts d'au plus 420 000 € et aux personnes de moins de 71 ans à la fin du contrat ; une offre d'assurance est valable 4 mois. Si vos revenus sont modestes, une partie de la surprime peut être prise en charge [7].
• Un recours : la commission de médiation de la convention si elle n'a pas été appliquée ; à défaut d'assurance, des garanties alternatives peuvent être proposées à la banque (nantissement d'un contrat d'assurance vie, hypothèque sur un autre bien) [7].

3.8 Comparer deux offres

• Demandez la fiche standardisée d'information : elle précise les garanties exigées, le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance), le coût total de l'assurance en euros et le coût de chaque mensualité [4]. Depuis le 1er juin 2022, elle indique aussi le coût sur les 8 premières années [3].
• Comparez à garanties égales : même quotité, mêmes critères, mêmes exclusions, mêmes franchises.
• Regardez sur quoi la prime est calculée : capital initial (prime constante) ou capital restant dû (prime décroissante), selon le contrat.
• Le TAEG du prêt (voir fiche « Comprendre un crédit immobilier ») inclut le coût de l'assurance exigée.

3.9 Ce qui pourrait changer

• Les seuils de la dispense de questionnaire (200 000 €, 60 ans) peuvent être relevés par décret en Conseil d'État, après une expertise du CCSF. Interrogé en 2026, le Gouvernement n'a annoncé ni relèvement ni calendrier [14].
• Le CCSF suit l'application de son avis de 2026 ; un bilan est prévu d'ici 2028 [13].

Deux exemples

Exemple 1 — Changer d'assurance : début de prêt ou milieu de prêt

Inès et Paul ont emprunté 238 700 € sur 25 ans. Hypothèses (fictives) : contrat de la banque à 0,30 % du capital initial par an, soit 59,68 € par mois pour le couple ; contrat externe à garanties équivalentes à 0,12 %, soit 23,87 € par mois ; primes constantes.

Cas favorable : l'équivalence est acceptée, le nouveau contrat est accepté sans surprime, l'économie couvre toute la période restante.

Cas défavorable : à 12 ans, changer suppose un nouveau contrat, donc de nouveau un tarif fondé sur l'âge et la santé (il reste environ 148 200 € dus). Si l'assureur externe impose une surprime, des exclusions ou des garanties moindres, l'économie fond, voire disparaît : mieux vaut alors garder le contrat actuel.

Ce qu'ils retiennent : ne pas résilier avant d'avoir l'accord écrit de la banque sur le nouveau contrat ; comparer à garanties égales, et vérifier que la santé n'a pas changé au point de rendre le nouveau contrat plus cher.

Exemple fictif et simplifié : taux hypothétiques, pas de frais de courtage ; le capital restant dû après 12 ans (≈ 148 194 €) est calculé pour un prêt à 3,30 % sur 25 ans (voir fiche « Comprendre un crédit immobilier »).

Exemple 2 — Santé et convention AERAS

Léa, 41 ans, a été traitée pour un cancer du sein ; le protocole thérapeutique s'est achevé il y a 6 ans, sans rechute. Elle emprunte 250 000 € sur 20 ans (fin du contrat avant ses 71 ans). Le droit à l'oubli s'applique : elle n'a pas à déclarer ce cancer ni l'affection de longue durée liée, et l'assurance ne peut pas lui imposer de surprime ni d'exclusion pour cet antécédent [6].

Marc, 38 ans, a un diabète de type 2 traité. Pour un prêt de 250 000 €, il remplit un questionnaire de santé. Cette pathologie peut figurer dans la grille de référence AERAS : il doit la déclarer, mais l'assureur doit limiter l'effet sur le tarif et sur les exclusions. Si l'assurance est refusée au niveau 1, sa demande passe aux niveaux suivants ; en dernier recours, il peut proposer à la banque une garantie alternative [7].

Ce qu'ils retiennent : la déclaration doit être complète et exacte. Léa n'a rien à déclarer pour son cancer ancien, Marc doit déclarer son diabète.

Exemples fictifs et simplifiés : l'application du droit à l'oubli ou de la grille dépend des dates, du type de pathologie et du dossier ; seul l'assureur et la commission de suivi AERAS tranchent.

Questions à poser avant de signer ou de changer

• Quelles sont les garanties minimales exigées par la banque (fiche personnalisée) ?
• Quelle est la quotité de chacun, et que se passe-t-il pour le survivant ?
• Quels sont les exclusions, franchises et délais de carence du contrat proposé ?
• La prime se calcule-t-elle sur le capital initial ou sur le capital restant dû ?
• Quel est le coût total en euros et le TAEA ?
• La banque accepte-t-elle le contrat externe, et sous quel délai écrit ?

À retenir

1. La banque peut exiger une assurance, pas son contrat : le choix est libre sous condition de garanties équivalentes.
2. Changer à tout moment, sans frais : sous réserve de l'accord de la banque, avec un refus qui doit être motivé.
3. Comparer à garanties égales : fiche personnalisée, quotité, exclusions, franchises, définition de l'invalidité.
4. Pas de questionnaire de santé jusqu'à 200 000 € assurés par personne, avec remboursement avant 60 ans.
5. Droit à l'oubli : 5 ans après la fin du protocole pour un cancer ou une hépatite C, sans rechute.
6. L'économie dépend du moment : plus on change tôt, plus on économise, à condition que la santé n'ait pas changé.

Les pièges à éviter

• Comparer sur le prix seul, sans les garanties.
• Résilier avant l'accord de la banque : vous pourriez rester non couvert.
• Négliger la quotité : un couple assuré à 50/50 ne protège pas entièrement le survivant.
• Fausse déclaration de santé : le contrat peut être annulé et la garantie refusée.
• Ne pas tenir compte de la santé au moment du changement : un nouveau questionnaire peut coûter plus cher.
• Oublier le coût de l'assurance dans le taux d'effort : il compte dans le plafond de 35 % [11].
• Ne pas lire la définition du décès et de l'invalidité : une garantie limitée au décès accidentel ou un seuil d'invalidité élevé couvrent moins.

Ce que vous pouvez faire maintenant : lire dans votre offre de prêt la fiche personnalisée et la fiche standardisée d'information, puis demander un devis externe sur les mêmes critères.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Comprendre un crédit immobilier · Préparer son achat · Louer ou acheter sa résidence principale · Protéger son conjoint ou partenaire · L'assurance décès

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.