Protéger son conjoint ou partenaire

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Si je décède, que restera-t-il à mon conjoint ? »

En une phrase

Cela dépend d'abord de votre statut de couple : un époux hérite d'une part fixée par la loi, qui peut suffire ou non selon ses besoins et ce qu'il possède déjà ; un partenaire de PACS ou un concubin n'hérite de rien sans testament [1] [2] ; dans tous les cas, quelques démarches permettent d'adapter cette protection.

Comment ça marche

Ce que prévoit la loi, sans rien faire [1] [2] :

Cinq outils pour faire mieux :

1. La donation au dernier vivant (époux) : chez le notaire, elle augmente la part du conjoint [3].
2. Le testament (indispensable pour un partenaire de PACS ou un concubin) [2].
3. L'assurance vie : le capital va à la personne que vous désignez, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans, et une exonération de droits pour un époux ou un partenaire de PACS (fiche « Bien rédiger sa clause bénéficiaire »).
4. Le régime matrimonial : certaines clauses du contrat de mariage avantagent le survivant (fiche « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) »).
5. La prévoyance : une assurance décès pour compenser la perte d'un revenu (fiche « L'assurance décès »).

Un exemple

Jean et Martine, mariés sans contrat, deux enfants communs (c'est ce qui permet à Martine de choisir l'usufruit). Leur maison (300 000 €) et leur épargne (100 000 €) sont communes. Jean décède.

• Martine garde sa moitié des biens communs : 200 000 €.
• La succession de Jean porte sur l'autre moitié : 200 000 €.
• Sans rien prévu, Martine choisit entre l'usufruit de ces 200 000 € (elle garde l'usage de la maison et les revenus de l'épargne) ou un quart en pleine propriété, soit 50 000 € [1].
• Avec une donation au dernier vivant, elle aurait pu choisir aussi un tiers en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit [3].

Exemple simplifié : régime de la communauté légale, sans dettes ni donations antérieures. Si Jean avait eu un enfant d'une autre union, Martine n'aurait eu droit qu'au quart en pleine propriété, sans choix.

La bonne option ne se juge pas sur la seule fraction : elle dépend de ce que Martine possède déjà (sa moitié de la communauté), de ses revenus après le décès (sa retraite, une pension de réversion) et de ses besoins.

À retenir

1. Marié : le conjoint hérite d'une part légale, à mettre en regard de ce qu'il possède déjà et de ses besoins ; pacsé ou concubin : rien sans testament.
2. Donation au dernier vivant, testament, assurance vie sont les trois outils de base, peu coûteux et modifiables.
3. Un époux et un partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession ; un concubin paie 60 % au-delà de 1 594 €.

Les pièges à éviter

• Croire que le PACS protège comme le mariage.
• Compter sur la pension de réversion quand on n'est pas marié.
• Ne rien prévoir en pensant que « le conjoint hérite de tout ».

Ce que vous pouvez faire maintenant : vérifier votre statut de couple, à qui appartient votre logement, et ce que disent les clauses bénéficiaires de vos assurances vie.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : les parts légales en détail, le logement, la donation au dernier vivant, le testament, les avantages matrimoniaux, la pension de réversion.
• Fiches liées : Sans testament, comment se répartit l'héritage ? · Qui touchera mon assurance vie ? · PACS ou mariage : quelle différence pour nous ? (la fiche « Le PACS », fiche en préparation) · On n'est ni mariés ni pacsés : sommes-nous protégés ? (la fiche « Vivre en concubinage (union libre) », fiche en préparation)

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Si je décède, que restera-t-il à mon conjoint ? » Et surtout : que prévoit exactement la loi pour chaque forme de couple, et comment combiner les outils pour assurer au survivant son logement, ses revenus et son patrimoine ?

En une phrase

La protection du survivant repose sur quatre étages : le régime matrimonial (ce qui lui appartient déjà et ce qu'il reçoit par contrat de mariage), la succession (part légale, augmentée par une donation au dernier vivant ou un testament, dans la limite de la réserve des enfants), le hors succession (assurance vie, prévoyance) et les droits sociaux (pension de réversion) [1] [3] [4] [10].

Comment ça marche

3.1 Ce que prévoit la loi, en détail

Pour un époux (marié, non divorcé) [1] :

La répartition entre héritiers est détaillée dans « Succession : qui hérite de quoi ? ».

L'option entre usufruit et quart en pleine propriété s'exerce par écrit ; les héritiers peuvent inviter le conjoint à se décider, et son silence pendant trois mois vaut choix de l'usufruit [1].

Pour un partenaire de PACS : aucune vocation héréditaire. Il ne reçoit que ce que le défunt lui a laissé par testament ou donation, et bénéficie de la jouissance gratuite du logement pendant un an, sauf si le défunt l'en a privé par testament [2] [5].

Pour un concubin : aucun droit héréditaire, ni droit propre sur le logement, sauf le transfert du bail si le logement était loué (voir 3.2) [8]. Ce qu'il reçoit par testament est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € [6].

3.2 Le logement, première préoccupation

Le droit temporaire et le droit viager supposent que le survivant occupait effectivement le logement à titre de résidence principale au jour du décès [5] [7]. Le droit viager ne peut être retiré au conjoint que par un testament authentique [7].

Tout dépend du statut du logement :

Les droits successoraux (part d'héritage) et la continuation du bail sont deux mécanismes distincts : un partenaire de PACS locataire peut rester dans les lieux par le bail, même sans hériter de rien.

3.3 La donation au dernier vivant (époux)

• Ce que c'est : une donation entre époux de biens à venir, faite chez le notaire, qui ne prend effet qu'au décès et augmente la part du survivant [3].
• Ce qu'elle permet : le survivant choisit, au décès, parmi trois options [3] :
  • la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois et plus) [9] ;
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
  • la totalité en usufruit.
• Sa souplesse : le choix se fait au décès, selon les besoins du survivant. Il peut aussi cantonner son émolument, c'est-à-dire n'accepter qu'une partie, au profit des enfants [3].
• Elle se révoque librement (sauf si elle a été faite par contrat de mariage). Un divorce la révoque automatiquement, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie.
• Elle a ses limites : elle ne peut priver les enfants de leur réserve héréditaire que pour l'usufruit : ils en conservent toujours au moins la nue-propriété [3] [9].

3.4 Le testament

• Indispensable pour un partenaire de PACS ou un concubin ; utile pour un époux (par exemple pour lui léguer le logement en pleine propriété, ou à la place d'une donation au dernier vivant).
• Dans la limite de la quotité disponible : en présence d'enfants, on ne peut léguer que la part non réservée [9] ; pour un époux, le testament ouvre les mêmes options que la donation au dernier vivant [3].
• Formes : olographe (écrit, daté et signé à la main) ou authentique (devant notaire) ; l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés permet de le retrouver (fiche « Le testament » (fiche en préparation)).
• Fiscalité : époux et partenaire de PACS exonérés [4] ; concubin taxé à 60 % [6].

3.5 Les avantages matrimoniaux (époux)

Le contrat de mariage peut prévoir, au décès, des avantages au profit du survivant (fiche « Les contrats de mariage (régimes matrimoniaux) ») :

• la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : tout le patrimoine commun revient au survivant, sans succession au premier décès ;
• la clause de préciput : le survivant prélève un bien déterminé (le logement, par exemple) avant tout partage ;
• le partage inégal de la communauté.

Deux limites. Les enfants d'une autre union peuvent demander à réduire l'avantage qui dépasse la quotité disponible entre époux, celle de la donation au dernier vivant (action en retranchement) [11]. Et fiscalement, tout transmettre au survivant fait perdre aux enfants les abattements du premier décès : tout sera taxé au second décès (fiche « Les droits de succession »).

3.6 Hors succession : assurance vie et prévoyance

• L'assurance vie permet de transmettre au survivant un capital hors succession, sans droits pour un époux ou un partenaire de PACS, et avec un abattement de 152 500 € pour un concubin sur les versements faits avant 70 ans [12]. La rédaction de la clause est décisive, en particulier pour un couple non marié ou recomposé ; la clause démembrée protège le conjoint tout en préparant la transmission aux enfants.
• La prévoyance (assurance décès, temporaire ou vie entière ; garanties de l'employeur) compense la perte de revenus du foyer, surtout lorsqu'il y a un crédit ou de jeunes enfants (« L'assurance décès »).
• L'assurance emprunteur : si un crédit immobilier est en cours, la garantie décès (couplée à la perte totale et irréversible d'autonomie) fait rembourser à la banque tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité assurée sur chaque tête. Avec une quotité de 100 % chacun, le prêt est remboursé en totalité si l'un de vous décède ; avec 50 % chacun, seule la moitié l'est et le survivant continue de rembourser le reste, avec des revenus souvent réduits. Le contrat peut prévoir des exclusions, des franchises et des délais de carence : demandez-les avant de signer. Vérifiez aussi que la garantie décès couvre tout décès, et pas seulement le décès accidentel [14]. Le détail (garanties, quotités, changer d'assurance) est dans la fiche « Assurance emprunteur ».
• Les revenus après le décès : la protection juridique ne suffit pas si le survivant perd la moitié des revenus du foyer. Faites le compte de ce qu'il percevrait (son salaire ou sa retraite, une pension de réversion, des capitaux de prévoyance) face aux charges qui restent (logement, crédit, enfants).

3.7 La pension de réversion

• Réservée aux époux, y compris divorcés, et partagée, en cas de mariages successifs, au prorata de la durée de chacun : ni le partenaire de PACS ni le concubin n'y ont droit [10].
• Régime général : 54 % de la pension de base du défunt, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources ; régime complémentaire Agirc-Arrco : 60 % de la retraite complémentaire, sans condition de ressources, en principe à partir de 55 ans, et perdue en cas de remariage [10].
• Montants et plafonds évoluent chaque année : à vérifier auprès des caisses (info-retraite.fr).

3.8 Combiner les outils

Deux exemples

Exemple 1 — Jean et Martine, mariés, deux enfants : quelles options ?

Patrimoine commun de 400 000 € ; la succession de Jean porte sur 200 000 € (sa moitié de communauté). Martine a 72 ans. Les deux enfants sont communs au couple : c'est ce qui ouvre à Martine le choix de l'usufruit total.

Les enfants sont taxés sur ce qu'ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € chacun, la nue-propriété étant évaluée selon l'âge de Martine : 70 % de la valeur à 72 ans (barème fiscal de l'usufruit, fiche « Usufruit et nue-propriété (le démembrement) », en préparation) [13]. Ici, quelle que soit l'option, chaque enfant reçoit au plus 75 000 € en valeur fiscale : aucun droit n'est dû. L'usufruit, à 72 ans, préserve souvent le cadre de vie du survivant ; mais le choix dépend aussi de ses propres biens (sa moitié de communauté), de ses revenus et de ses besoins de capital disponible.

Exemple fictif et simplifié : communauté légale, sans dettes ni donations antérieures.

Exemple 2 — Léa et Hugo, pacsés, un enfant d'Hugo d'une première union

Hugo possède la moitié de leur appartement (150 000 €) et 150 000 € d'épargne. Il décède.

• Sans testament : Léa ne reçoit rien de la succession [2]. Elle peut rester gratuitement dans l'appartement pendant un an [5], puis devient indivisaire avec l'enfant d'Hugo, qui hérite de tout.
• Avec un testament léguant à Léa la quotité disponible (la moitié, avec un enfant) [9] : elle reçoit 150 000 €, par exemple la moitié de l'appartement, sans droits de succession [4].
• Avec, en plus, une assurance vie de 100 000 € à son nom : capital reçu hors succession, exonéré [12] [4].

Exemple fictif et simplifié.

À retenir

1. Époux : part légale (usufruit total ou 1/4 en pleine propriété, selon les enfants), droit viager au logement, pension de réversion ; à renforcer par une donation au dernier vivant.
2. Partenaire de PACS : exonéré mais non héritier : le testament est indispensable. Concubin : ni héritier ni exonéré : l'assurance vie est l'outil principal.
3. Les outils se combinent (régime matrimonial, donation au dernier vivant, testament, assurance vie, prévoyance), dans le respect de la réserve des enfants, et se revoient à chaque événement de vie.

Les pièges à éviter

• Rester pacsé ou en concubinage sans testament.
• Oublier de demander le droit viager au logement dans l'année du décès.
• Tout donner au survivant par le régime matrimonial sans mesurer la perte des abattements des enfants et le risque d'action en retranchement.
• Garder une clause bénéficiaire « mon conjoint » en étant pacsé ou après un divorce.
• Négliger la prévoyance quand le foyer dépend d'un seul revenu ou rembourse un crédit.
• Ne pas informer son conjoint de l'existence d'un testament ou d'un contrat.

Ce que vous pouvez faire maintenant : faire la liste de ce que recevrait votre conjoint ou partenaire (part légale ou testament, assurance vie, logement, revenus) et de ce qui manquerait.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Le testament (fiche en préparation) · Assurance vie et transmission · Bien rédiger sa clause bénéficiaire · Les contrats de mariage · Le PACS (fiche en préparation) · Vivre en concubinage (fiche en préparation) · Acheter un bien à deux (fiche en préparation) · Famille recomposée (en préparation) · Assurance emprunteur · Usufruit et nue-propriété (en préparation) · L'assurance décès

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.