Le contrat de capitalisation

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Quelle différence avec l'assurance vie ? »

En une phrase

Le contrat de capitalisation fonctionne comme une assurance vie, mais sans bénéficiaire : à votre décès, il entre dans votre succession, et vous pouvez le donner de votre vivant sans qu'il perde sa date d'ouverture [1] [2] [4]. Il sert surtout à transmettre à ses proches parents, à condition d'accepter des droits au barème, sans les abattements de l'assurance vie au décès [6].

Comment ça marche

Le même moteur que l'assurance vie. Fonds en euros (capital garanti par l'assureur, selon le contrat) ou unités de compte, dont la valeur peut baisser [1]. Les retraits sont imposés comme ceux d'une assurance vie : seuls les gains, plus légèrement après 8 ans (voir fiche « La fiscalité de l'assurance vie ») [2] [3].

Pas de bénéficiaire. L'assurance vie verse un capital aux bénéficiaires choisis au décès de l'assuré [8]. Le contrat de capitalisation, lui, continue après votre décès : il entre dans votre succession et revient à vos héritiers, ou à la personne désignée par testament [4]. Ils paient des droits au barème après leur abattement : 100 000 € par enfant, beaucoup moins pour un neveu ou un ami [6].

On peut le donner. Vous pouvez donner le contrat entier, ou sa seule « nue-propriété » en gardant l'usufruit (l'usage) : celui qui le reçoit en devient plein propriétaire à votre décès (voir fiche « Usufruit et nue-propriété (le démembrement) »). Le contrat garde sa date de souscription ; selon l'administration fiscale, les gains acquis avant la transmission échappent à l'impôt sur le revenu lors des retraits du nouveau titulaire [2]. Rien n'est prélevé au moment de la donation ; pour les prélèvements sociaux sur les gains en unités de compte acquis avant, faites confirmer le traitement par écrit à l'assureur [18].

Un exemple

Hélène, 62 ans, imposée seule, a un contrat ouvert en 2006, en fonds en euros : 50 000 € versés, 100 000 € de valeur. Elle n'a rien donné à sa fille depuis 15 ans.

• Retirer puis donner l'argent : sur son gain de 50 000 €, après l'abattement annuel de 4 600 €, l'impôt sur le revenu à 7,5 % coûte 3 405 € [2]. Le don est couvert par l'abattement de 100 000 € [7].
• Donner le contrat : pas de droits non plus [7]. Un an plus tard, à 103 000 €, sa fille retire tout : gain imposable de 3 000 € seulement, sous son abattement : 0 € d'impôt [2].
• Écart : 3 405 €, avant frais d'acte éventuels.
• Cas défavorable : donnée à un neveu, la même somme supporterait 50 618 € de droits (abattement de 7 967 €, puis 55 %) [7].

Exemple fictif. Hypothèses : moins de 150 000 € versés, pas d'autre retrait dans l'année ; prélèvements sociaux du fonds en euros déjà payés chaque année.

À retenir

1. Mêmes supports et même impôt sur les retraits que l'assurance vie.
2. Au décès, il entre dans la succession : droits au barème après abattements.
3. Il se donne sans perdre sa date.

Les pièges à éviter

• Le croire « hors succession » comme l'assurance vie : un neveu ou un ami paie de lourds droits [6].
• Oublier qui le recevra : la loi et votre testament éventuel le désignent (voir fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).
• Oublier le délai de 15 ans : une donation utilise l'abattement de 100 000 € pendant 15 ans ; si le décès survient avant, il manque dans la succession [7].

Ce que vous pouvez faire maintenant : sur vos relevés annuels, repérez un éventuel « contrat » ou « bon de capitalisation » et notez sa date d'ouverture.

Pour aller plus loin

• La version Approfondie détaille la donation en nue-propriété, l'IFI, les sociétés et deux cas chiffrés.
• Fiches liées : L'assurance vie : les bases · Assurance vie et transmission · Donner de son vivant

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

Ce niveau vous aide à décider : pour transmettre à une personne précise, faut-il une assurance vie, un contrat de capitalisation, ou les deux ? Faut-il donner le contrat de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété, et pour quel coût ? Que change-t-il pour l'IFI ? Une société peut-elle y placer sa trésorerie ?

En une phrase

Le contrat de capitalisation est un placement d'assureur sans assuré ni bénéficiaire : imposé comme une assurance vie lors des retraits, il entre dans la succession et peut être donné, y compris en nue-propriété, en conservant sa date de souscription [1] [2] [4]. Il convient à une transmission organisée dans la famille proche, à condition de payer des droits au barème après les abattements de droit commun, sans les abattements de l'assurance vie au décès [6] [8].

Comment ça marche

3.1 Ce que vous détenez : un placement sans assuré ni bénéficiaire

Pour l'administration fiscale, les bons ou contrats de capitalisation sont des « placements financiers » : les gains s'ajoutent au capital, que vous récupérez lors d'un rachat, diminué des frais [1]. L'assurance vie est un placement « de même nature », qui repose en plus sur la vie d'une personne, l'assuré [1]. Les supports sont les mêmes : fonds en euros et unités de compte (voir fiche « Fonds euros et unités de compte »).

Sans assuré, le décès du souscripteur ne déclenche aucun versement : le prélèvement propre à l'assurance vie vise les sommes dues « à raison du décès de l'assuré » [8]. Le ministère de l'économie traite le contrat comme une créance comprise dans la succession [4] : il revient aux héritiers légaux ou au légataire désigné par testament (voir fiches « Succession : qui hérite de quoi ? » et « Le testament » (fiche en préparation)).

3.2 Comment vous récupérez l'argent : la fiscalité de l'assurance vie

Seule la part de gains de chaque retrait est imposée ; après 8 ans comptés depuis la souscription, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune) s'applique à l'impôt sur le revenu, et le taux est de 7,5 % tant que les versements faits depuis le 27/09/2017 ne dépassent pas 150 000 € [2]. Les versements antérieurs relèvent d'un régime plus ancien (barème progressif par principe, ou 7,5 % sur option, sans acompte ; l'abattement s'impute d'abord sur leurs gains et ces versements réduisent d'autant le seuil de 150 000 €) : à voir dans la fiche « La fiscalité de l’assurance vie ». Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % en 2026 pour les produits des bons et contrats de capitalisation [3]. Détail : fiche « La fiscalité de l'assurance vie ».

3.3 Au décès : le contrat entre dans la succession

Valeur et droits. Le contrat est déclaré pour sa valeur au jour du décès, comme les autres créances : leur montant, augmenté des intérêts acquis [4] [5]. Pour un contrat en unités de compte dont la valeur a baissé, aucun texte ne fixe la valeur à déclarer : demandez l'avis du notaire. Chaque héritier paie des droits au barème après son abattement : enfant 100 000 €, puis 5 % à 45 % ; neveu ou nièce 7 967 €, puis 55 % ; personne sans lien de parenté 1 594 €, puis 60 % [6]. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession [6] (voir fiche « Les droits de succession »).

Le contrat continue. L'héritier peut le garder avec sa date de souscription, point de départ des 8 ans [2]. Lors de ses retraits, ses gains se calculent à partir de la valeur retenue pour les droits de succession : selon l'administration, en cas de transmission par donation ou succession, le prix d'acquisition est « la valeur vénale retenue pour le calcul des droits » [2]. Les gains acquis du vivant du défunt ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu lors de ces retraits. Une donation ou un décès ne ferme pas le contrat et aucun prélèvement n'est fait à ce moment-là [18]. Les intérêts du fonds en euros ont déjà supporté les prélèvements sociaux chaque année ; pour les gains des unités de compte acquis avant la transmission, l'administration n'a pas précisé s'ils échappent aussi aux prélèvements sociaux lors d'un retrait : faites-le confirmer par écrit par l'assureur.

Succession démembrée. Si le conjoint survivant reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété, le contrat est démembré : le partage doit dire qui peut faire des retraits et à qui revient l'argent retiré.

3.4 Donner le contrat de son vivant

En pleine propriété, les droits se calculent sur la valeur au jour de la donation, après l'abattement entre donateur et donataire (100 000 € entre un parent et chaque enfant) [7]. Le contrat garde sa date et les gains antérieurs échappent à l'impôt sur le revenu du donataire [2] (prélèvements sociaux : voir 3.3).

En nue-propriété, vous gardez l'usufruit ; les droits ne portent que sur la nue-propriété, évaluée selon l'âge de l'usufruitier : 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans révolus, 70 % entre 71 et 80 ans [10]. À votre décès, l'usufruit s'éteint et le donataire devient plein propriétaire sans nouveaux droits [11], à condition que la donation ait été faite régulièrement plus de trois mois avant le décès [12]. Le prix d'acquisition que le donataire retiendra ensuite pour ses retraits n'est pas fixé par un texte : une question écrite posée au Sénat en janvier 2026 sur ce point restait sans réponse au 17/10/2026 [17] (voir fiches « Usufruit et nue-propriété (le démembrement) » et « La donation-partage »).

Le délai de 15 ans. Les donations de moins de 15 ans sont prises en compte dans le calcul des droits suivants : l'abattement déjà utilisé n'est pas disponible une seconde fois pendant ce délai [7] [12].

L'acte doit dire qui peut demander un retrait, qui choisit les supports et à qui revient l'argent retiré avant la fin de l'usufruit ; l'assureur doit accepter ces clauses. Pour le seuil de 150 000 € de versements (voir la fiche « La fiscalité de l’assurance vie »), les versements d'un contrat démembré ne comptent que pour l'usufruitier [20].

3.5 Ce qui peut coûter en plus : l'IFI

L'IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier [13] (voir fiche « L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) »). Comme les assurances vie rachetables, les contrats de capitalisation en unités de compte y entrent pour la seule fraction de leur valeur de rachat représentative d'actifs immobiliers imposables ; le fonds en euros n'est pas imposable [13]. Pour un contrat démembré, l'usufruitier déclare en principe cette fraction en pleine propriété, sauf exceptions [12].

3.6 Un contrat ouvert aux sociétés

Une société ne peut pas être l'« assuré » d'une assurance vie ; le contrat de capitalisation, qui ne repose sur la vie de personne, lui est accessible pour placer à long terme une trésorerie disponible. Sa fiscalité n'est pas celle de l'assurance vie : pour une société à l'impôt sur les sociétés, ou une entreprise à l'impôt sur le revenu qui l'inscrit à son bilan, s'applique le régime des « primes de remboursement » [14]. Quand la valeur de remboursement n'est pas connue d'avance, la société est imposée chaque année, même sans retrait, sur un gain forfaitaire : 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu à la souscription, appliqué au montant placé augmenté des gains forfaitaires déjà comptés [15]. Ce mécanisme ne s'applique pas si la prime ainsi calculée est inférieure à 10 % du prix d'acquisition [19]. Au rachat, le résultat tient compte des sommes déjà imposées [15]. Une société civile soumise à l'impôt sur le revenu qui gère un patrimoine privé n'est pas concernée par cette imposition annuelle : ses associés sont imposés comme des particuliers, sur leur part des gains [19]. Si elle exerce une activité, le régime dépend de cette activité : à valider avec l'expert-comptable (voir fiche « La SCI (société civile immobilière) » (fiche en préparation)).

3.7 Garantie et frais

Si l'assureur fait faillite, le Fonds de garantie des assurances de personnes couvre aussi les contrats de capitalisation, jusqu'à 70 000 € par souscripteur et par assureur, tous contrats confondus [9]. Les frais (sur les versements, de gestion, d'arbitrage) sont fixés par le contrat, comme pour une assurance vie (voir fiche « L'assurance vie : les bases »).

[ENCADRÉ daté — 17/10/2026] Ce qui a changé, ce qui pourrait changer.

• 20/12/2019 : le BOFiP précise que celui qui reçoit le contrat par donation ou succession retient comme prix d'acquisition la valeur retenue pour les droits [2].
• 01/01/2026 : la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % ne s'applique pas aux produits des contrats de capitalisation, qui restent à 17,2 % [3].
• Projet de loi de finances pour 2027, déposé le 01/10/2026 : il contient un article sur l'assurance vie ; rien ne change tant qu'il n'est pas voté et publié [16].

3.8 La carte d'identité chiffrée

Deux exemples

Exemple 1 — Monique : un cas favorable (donation de la nue-propriété)

Monique, 72 ans, veuve, un fils, n'a rien donné depuis 15 ans. Son contrat, ouvert en 2012, vaut 300 000 € (220 000 € versés).

• Donation de la nue-propriété en 2026 : à 72 ans, la nue-propriété vaut 70 %, soit 210 000 € [10]. Après l'abattement de 100 000 €, 110 000 € sont taxables : 20 194 € de droits, payés par son fils [7].
• À son décès, à 88 ans, le contrat vaut 360 000 € (hypothèses). Son fils devient plein propriétaire sans nouveaux droits [11] [12] ; la donation ayant plus de 15 ans, l'abattement de 100 000 € est de nouveau disponible pour le reste de la succession [7].
• Sans donation, 360 000 € entreraient dans la succession : 260 000 € taxables, 50 194 € de droits [6].
• Écart : 30 000 € de droits en moins, mais 20 194 € payés 16 ans plus tôt.
• Scénario défavorable : si le contrat perd de la valeur ou si Monique décède avant 15 ans, l'avantage se réduit : les droits de 2026 restent dus et l'abattement utilisé manque dans la succession.

Exemple fictif. Hypothèses : donation par acte notarié, frais d'acte non comptés ; valeurs futures supposées, ni prévision ni promesse.

Exemple 2 — Bernard : un cas défavorable (hors ligne directe)

Bernard, 68 ans, sans enfant, veut transmettre 150 000 € à son neveu.

• Contrat de capitalisation légué par testament : (150 000 − 7 967) × 55 % = 78 118 € de droits [6].
• Assurance vie alimentée avant 70 ans, neveu bénéficiaire : sous l'abattement de 152 500 €, 0 € de prélèvement [8].
• En ligne directe aussi : pour une fille unique recevant un contrat de 150 000 € et 100 000 € d'autres biens, 28 194 € de droits avec un contrat de capitalisation, 0 € avec une assurance vie alimentée avant 70 ans [6].

Exemple fictif. Hypothèses : versements en assurance vie avant 70 ans, primes non manifestement exagérées, pas d'autre assurance vie pour le même bénéficiaire ; frais et rendement ignorés.

À retenir

1. Mêmes supports et même fiscalité des retraits que l'assurance vie, prélèvements sociaux à 17,2 % en 2026.
2. Au décès, il entre dans la succession : droits au barème selon le lien de parenté.
3. Il se donne, en pleine propriété ou en nue-propriété, en gardant sa date ; les gains antérieurs échappent à l'impôt sur le revenu de celui qui le reçoit (prélèvements sociaux sur ces gains : à faire confirmer par l'assureur).
4. Il complète l'assurance vie : défavorable hors ligne directe ou tant que ses abattements au décès restent disponibles.

Les pièges à éviter

• Le choisir pour un neveu, un ami ou un concubin : 55 à 60 % de droits après un faible abattement.
• Donner en nue-propriété sans organiser les retraits dans l'acte, ni faire préciser par écrit par l'assureur comment il calculera les gains imposables du donataire.
• Oublier le délai de 15 ans et le régime matrimonial : marié en communauté, demandez au notaire si le contrat est un bien commun.
• Pour une société : sous-estimer l'impôt annuel payé sans encaissement.

Ce que vous pouvez faire maintenant : listez les proches que vous voulez avantager, leur lien de parenté avec vous, et les assurances vie déjà ouvertes à leur profit.

Pour aller plus loin

• Questions à poser à l'assureur ou au notaire : le contrat peut-il être donné, en nue-propriété, avec quelles clauses de retrait ? · comment seront calculés les gains imposables du donataire ou de l'héritier ? · quelle valeur pour la déclaration de succession ? · bien propre ou commun ?
• Documents à réunir : dernier relevé annuel (date de souscription, versements, valeur de rachat, supports) · conditions générales · actes des donations de moins de 15 ans · contrat de mariage ou convention de PACS · testament éventuel · pour une société : statuts, derniers comptes.
• Fiches liées : L'assurance vie : les bases · Fiscalité de l'assurance vie · L'assurance vie luxembourgeoise (fiche en préparation) · Les droits de succession · Donner de son vivant · La donation-partage · Assurance vie et transmission · La clause bénéficiaire · Usufruit et nue-propriété · L'IFI · La carte des enveloppes

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Informations à jour au 19/10/2026.