Donner de son vivant (donations)

Version Découverte · l'essentiel

La question

« Puis-je aider mes enfants dès maintenant ? »

En une phrase

Oui : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, et chaque don cesse d'être compté 15 ans après sa date (pour un don manuel, après sa déclaration) [5] ; les petits cadeaux d'occasion (anniversaire, Noël, diplôme), proportionnés à vos moyens, ne sont même pas comptés [3] [4]. Sans impôt ne veut pas dire sans effet : au décès, la donation sera en principe prise en compte dans le partage entre les enfants.

Comment ça marche

Trois façons de donner, de la plus simple à la plus encadrée :

1. Le présent d'usage : un cadeau fait à l'occasion d'un événement (anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen) et raisonnable par rapport à vos revenus et à votre patrimoine [3] [4]. Ce n'est pas une donation : rien à déclarer, rien à payer, et il n'est pas déduit de l'héritage de l'enfant [3] [4].
2. Le don manuel : vous remettez directement de l'argent (virement, chèque), un objet ou des titres financiers, sans passer chez le notaire [1] [3]. C'est une vraie donation, irrévocable : vous ne pouvez pas la reprendre [1]. Votre enfant doit la déclarer en ligne sur impots.gouv.fr ; le délai dépend du type de don (version Approfondie) [7] [9].
3. La donation chez le notaire : obligatoire pour un bien immobilier, conseillée pour les montants importants ou pour ajouter des conditions [2].

Les abattements : une part de la donation retirée avant tout calcul de droits

Chaque donateur dispose, pour chaque bénéficiaire, d'un abattement : un montant déduit de la valeur donnée avant de calculer d'éventuels droits. Ce n'est pas un crédit d'impôt. Il s'utilise en une ou plusieurs fois. Il se reconstitue don par don : chaque don cesse d'être compté 15 ans après sa date, il n'y a pas de remise à zéro générale [5] [6].

Au-delà, des droits de donation sont dus, selon le barème présenté dans la fiche « Les droits de succession ».

Un exemple

Claire et Marc ont deux enfants, Léa et Hugo.

• Pour ses 25 ans, Marc offre une montre de 400 € à Hugo. Au vu des revenus et du patrimoine de Claire et Marc, c'est un présent d'usage : rien à faire. Pour un parent aux revenus très modestes, la même montre pourrait ne pas l'être : le montant seul ne suffit pas à conclure.
• Léa achète son premier appartement : Claire et Marc lui virent chacun 60 000 €. Total : 120 000 €, mais chaque parent reste sous ses 100 000 € → 0 € d'impôt. Léa déclare le don en ligne [7].
• Il reste à chaque parent 40 000 € d'abattement pour Léa et 100 000 € pour Hugo. Les 60 000 € donnés à Léa redeviendront disponibles 15 ans après ce don.

Au total, sur une période de 15 ans, le couple peut transmettre 400 000 € à ses deux enfants sans droits (100 000 € × 2 parents × 2 enfants) [5] [7]. Au décès de chaque parent, ces dons seront pris en compte dans le partage entre Léa et Hugo.

Exemple fictif et simplifié : aucun don antérieur.

À retenir

1. Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits ; chaque don cesse d'être compté 15 ans après sa date (pour un don manuel, après sa déclaration).
2. Un petit cadeau d'occasion, proportionné à vos moyens, n'est pas une donation ; un don d'argent, si, et il se déclare.
3. Une donation est irrévocable : on ne peut pas la reprendre parce qu'on a changé d'avis. Elle compte toutefois dans le partage de l'héritage, au décès.

Les pièges à éviter

• Ne pas déclarer un don d'argent : même sans impôt à payer, la déclaration fait partir le délai de 15 ans et protège votre enfant en cas de contrôle.
• Appeler « cadeau » un don important : une voiture ou 20 000 € pour un anniversaire ne sont pas des présents d'usage pour la plupart des budgets.
• Donner plus que ce que l'on peut se permettre : on ne récupère pas l'argent donné si l'on en a besoin plus tard.

Ce que vous pouvez faire maintenant : noter les dons déjà faits à chacun de vos enfants, avec leur date et leur montant, pour savoir ce qui reste disponible.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie de cette fiche : le don familial de somme d'argent, la déclaration pas à pas, le rappel fiscal de 15 ans, donner des actions plutôt que de l'argent, avec un exemple chiffré.
• Fiches liées : Mes enfants devront-ils payer des droits ? · Comment éviter les disputes entre mes enfants ? (la fiche « La donation-partage », fiche en préparation) · Sans testament, comment se répartit l'héritage ?

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 19/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« Puis-je aider mes enfants dès maintenant ? » Combien puis-je donner sans impôt, comment le déclarer, et vaut-il mieux donner de l'argent ou des placements ?

En une phrase

Une donation est un transfert définitif de son vivant ; elle bénéficie d'abattements par donateur et par bénéficiaire (100 000 € par parent et par enfant), auxquels s'ajoute, pour les dons d'argent, une exonération de 31 865 € sous conditions d'âge ; ces avantages se reconstituent tous les 15 ans grâce à la règle du rappel fiscal, et une donation de titres efface en outre la plus-value accumulée par le donateur.

Comment ça marche

3.1 Ce qu'est (et n'est pas) une donation

• Définition : la donation est l'acte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre, qui l'accepte [1]. On ne peut donc pas « reprendre » un don, sauf cas prévus par la loi ou par l'acte.
• La forme : en principe, une donation doit être faite devant notaire, à peine de nullité [2]. Le don manuel (remise de la main à la main d'un bien meuble) est l'exception admise : la jurisprudence l'étend aux virements, chèques et titres dématérialisés [3]. Un bien immobilier ne peut être donné que par acte notarié.
• Le présent d'usage n'est pas une donation : cadeau fait à l'occasion d'un événement, conformément à un usage, et d'une valeur modérée appréciée au jour où il est fait et selon la fortune du donateur [3] [4]. Il n'est ni taxé, ni rappelé fiscalement [3], ni rapporté à la succession [4]. Il n'existe aucun seuil chiffré : c'est une question de fait, appréciée au cas par cas [3].
• Ce qui ne se donne pas en tant que tel : un PEA ou un contrat d'assurance vie sont des enveloppes personnelles ; pour les transmettre de son vivant, il faut d'abord en retirer des sommes ou des titres (avec les conséquences fiscales du retrait). Voir fiches « Le PEA (Plan d'épargne en actions) » et « Assurance vie et transmission ».

3.2 Les abattements par lien de parenté

L'abattement s'applique par donateur et par bénéficiaire, sur l'ensemble des donations consenties sur 15 ans [5] [7]. Il peut être utilisé en plusieurs fois.

Les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants s'appliquent qu'ils soient mineurs ou majeurs [6].

Les abattements se cumulent entre donateurs. Un enfant peut ainsi recevoir sur 15 ans 327 460 € sans droits : 100 000 € de chacun de ses parents et 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents [6].

Au-delà de l'abattement, la part taxable est soumise au barème des droits de donation, identique en ligne directe à celui des successions : voir la fiche « Les droits de succession ».

3.3 Le don familial de somme d'argent

En plus de l'abattement, les dons de sommes d'argent bénéficient d'une exonération de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire [5] [8]. Conditions cumulatives [5] [8] :

Cumul : l'exonération s'ajoute à l'abattement de parenté [5]. Un grand-parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 63 730 € à une petite-fille majeure sans droits (31 865 € + 31 865 €) [6] ; un parent, 131 865 € à un enfant majeur (100 000 € + 31 865 €).

3.4 La déclaration

Qui déclare ? Le bénéficiaire (ou son représentant légal) [9].

Quand ? [9] [12]

Comment ? Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons familiaux se fait en ligne, dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr [7] [9]. Le formulaire papier n° 2735 reste utilisé dans quelques cas, notamment pour un bénéficiaire mineur ou majeur protégé dont le donateur n'est pas le représentant légal, et pour un don exonéré au titre du logement (encadré ci-dessus) [9]. La déclaration doit mentionner les donations antérieures entre les mêmes personnes depuis moins de 15 ans, ainsi que celles qui n'ont jamais été déclarées, quelle que soit leur date [9].

Combien ? Si le don reste sous les abattements, la déclaration est faite sans paiement. Sinon, les droits sont réglés avec la déclaration [9].

Attention à l'option « déclaration au décès » : déclarer tard un don manuel n'est pas neutre. Les droits sont alors calculés sur la valeur du bien au jour de la déclaration, ou au jour du don si elle était plus élevée, avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration [12]. Un portefeuille de titres qui a pris de la valeur sera taxé sur sa valeur la plus haute ; et le délai de 15 ans ne démarre qu'à l'enregistrement de la déclaration : la révélation du don avec cette option ne le fait pas courir [12].

3.5 Le rappel fiscal : la règle des 15 ans

Le principe : pour calculer les droits d'une nouvelle donation, on tient compte des donations faites par le même donateur au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans [13]. Concrètement :

• l'abattement déjà utilisé n'est plus disponible ;
• si une donation antérieure a été taxée, les tranches basses du barème déjà « consommées » ne le sont pas une seconde fois [13].

Au-delà de 15 ans, une donation antérieure n'est plus rappelée [13]. Le calcul se fait don par don : s'il y a eu plusieurs dons, seul celui qui a plus de 15 ans sort du calcul ; les plus récents restent comptés. L'abattement n'est reconstitué en totalité que si aucun don n'a été fait au même bénéficiaire depuis 15 ans.

Au décès, la même règle joue : les donations de moins de 15 ans au même héritier sont rappelées et réduisent l'abattement de succession [13]. D'où l'intérêt de donner tôt : une donation faite plus de 15 ans avant le décès ne réduit pas l'abattement disponible pour la succession (fiche « Les droits de succession »).

Ce qui échappe au rappel : les présents d'usage [3] ; l'exonération du don familial de somme d'argent a son propre compteur de 15 ans, distinct de l'abattement de parenté [5] [9].

3.6 Donner des titres financiers plutôt que de l'argent

On peut donner des actions, obligations, parts de fonds ou ETF détenus sur un compte-titres : par don manuel (simple virement de titres vers le compte du bénéficiaire, puis déclaration), ou par acte notarié [3]. Les titres sont retenus pour leur valeur au jour de la donation, sur laquelle s'appliquent les mêmes abattements. L'exonération de 31 865 € ne joue pas : elle est réservée aux sommes d'argent [5] [8].

L'effet « purge » de la plus-value. Pour le bénéficiaire, le prix d'acquisition des titres reçus est la valeur retenue pour le calcul des droits de donation [14]. La plus-value accumulée par le donateur n'est donc jamais imposée : si le bénéficiaire revend aussitôt, il n'a pas ou peu de plus-value à déclarer.

Exemple : Paul a acheté des actions 20 000 € ; elles valent 80 000 € aujourd'hui.

Les conditions à respecter :

• La donation doit précéder la vente et être réelle : le bénéficiaire devient seul propriétaire des titres et du prix de vente. Si le donateur récupère l'argent, l'administration peut requalifier l'opération en abus de droit [16].
• Les titres en report d'imposition (par exemple reçus en échange d'un apport à une holding) obéissent à des règles particulières : la plus-value en report peut être imposée chez le bénéficiaire s'il revend trop tôt [16]. Un projet de réforme figure dans le PLF 2027 (article 5) [11]. Un examen au cas par cas s'impose.
• Les titres d'une entreprise familiale peuvent bénéficier du pacte Dutreil : voir fiche « Transmettre son entreprise » (fiche en préparation).

Un exemple chiffré

Sophie, 62 ans, veut aider son fils Thomas, 30 ans, qui achète un logement ancien. Elle n'a jamais rien donné à Thomas.

Mars 2026 — premier don : 131 865 € par virement

Thomas déclare le don en ligne dès mars 2026, dans le mois qui suit le virement, en cochant à la fois le don manuel et le don familial exonéré [9]. Le délai de 15 ans, qui part de l'enregistrement de cette déclaration, court jusqu'en mars 2041.

Le logement est ancien : l'exonération temporaire « logement » de 100 000 € (réservée au neuf et à la rénovation énergétique) ne s'applique pas [10].

2032 — Sophie souhaite redonner 50 000 €

Le don de 2026 date de moins de 15 ans : l'abattement de 100 000 € et l'exonération de 31 865 € sont déjà consommés [13]. Les 50 000 € sont entièrement taxables au barème en ligne directe, soit 8 194 € de droits (calcul détaillé dans la fiche « Les droits de succession »).

Après mars 2041 — Sophie redonne 50 000 €

Plus de 15 ans se sont écoulés : abattement et exonération sont reconstitués → 0 € de droits, et il reste encore 81 865 € de marge.

Et si Sophie décède en 2035 ? Le don de 2026 est rappelé dans sa succession : l'abattement de 100 000 € dont Thomas aurait bénéficié sur l'héritage est déjà utilisé (fiche « Les droits de succession »). Sur le plan civil, le don est par défaut une avance sur la part de Thomas, déduite au partage avec ses éventuels frères et sœurs (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »).

Exemple simplifié, à partir des règles en vigueur au 15/10/2026, sans tenir compte d'une évolution législative d'ici 2032 ou 2041.

À retenir

1. Les abattements s'appliquent par donateur et par bénéficiaire et se reconstituent don par don, 15 ans après chacun : donner tôt et régulièrement multiplie ce que l'on peut transmettre sans droits.
2. Les dons d'argent à un descendant majeur, par un donateur de moins de 80 ans, profitent d'une exonération supplémentaire de 31 865 € ; tout don se déclare en ligne, dans un délai qui dépend du régime utilisé (3.4).
3. Donner des titres plutôt que de les vendre puis donner l'argent efface la plus-value, à condition que la donation soit réelle et précède la vente.
4. Fiscal et civil sont deux règles distinctes : sans droits aujourd'hui, la donation reste prise en compte dans le partage au décès (rapport).

Les pièges à éviter

• Laisser passer ses 80 ans sans avoir utilisé le don familial : l'exonération de 31 865 € n'est plus possible après.
• Donner à un enfant mineur en comptant sur le don familial : le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour du don ; l'abattement de 100 000 €, lui, s'applique quel que soit l'âge.
• Oublier de déclarer : le don manuel non déclaré pourra être taxé plus tard, sur sa valeur la plus élevée et selon les règles du moment ; le délai de 15 ans ne court pas.
• Déclarer au décès un portefeuille de titres qui a fortement progressé : les droits seront calculés sur la valeur la plus haute.
• Récupérer l'argent après une donation de titres suivie d'une vente : c'est le scénario type de l'abus de droit.
• Croire qu'un don efface l'égalité entre enfants : par défaut, c'est une avance sur la part d'héritage, rapportée au partage (fiche « Succession : qui hérite de quoi ? »). La donation-partage permet de figer les valeurs (fiche « La donation-partage » (fiche en préparation)).
• Se démunir : une donation est irrévocable ; elle doit laisser au donateur de quoi faire face à sa retraite et à une éventuelle dépendance.

Ce que vous pouvez faire maintenant : avant un don important, vérifier qu'il vous reste de quoi vivre et faire face aux imprévus, puis déclarer le don en ligne dans les délais.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Les droits de succession (barème, rappel au décès) · La donation-partage (en préparation) · Usufruit et nue-propriété (en préparation) · Succession : qui hérite de quoi ? · Assurance vie et transmission · Transmettre son entreprise (en préparation) · Le compte-titres ordinaire · Préparer son achat

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Pour tout placement en unités de compte ou en titres financiers : risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Informations à jour au 19/10/2026.