Le PACS

Version Découverte · l'essentiel

La question

« PACS ou mariage : quelle différence pour nous ? »

En une phrase

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures qui organise la vie commune, leur fait déclarer leurs revenus ensemble et exonère le survivant de droits de succession [1] [2]. En revanche, il ne fait pas du partenaire un héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession [3].

Comment ça marche

Le PACS en cinq points

• Le conclure : deux personnes majeures, ni mariées ni pacsées, qui déposent une convention à la mairie (gratuit) ou chez un notaire (payant) [4].
• Vos biens : sauf choix contraire dans la convention, chacun reste propriétaire de ce qu'il achète et de ce qu'il gagne (séparation de biens). Vous pouvez choisir l'indivision (propriété à deux) [5].
• Vos dettes : les dépenses de la vie courante engagent les deux, sauf dépenses manifestement excessives ; pour le reste, chacun répond des siennes [6].
• Vos impôts : une déclaration de revenus et un avis d'impôt pour deux, avec deux parts de quotient familial [7].
• La rupture : par déclaration conjointe, ou par décision d'un seul partenaire notifiée par un commissaire de justice (payant). Pas de prestation compensatoire [8] [9].

Un exemple

Camille et Yanis, pacsés depuis quatre ans, sans enfant. Yanis possède seul un appartement (200 000 €) et 50 000 € d'épargne. Il décède ; ses parents et sa sœur sont en vie.

Exemple fictif et simplifié : Yanis n'a ni enfant ni conjoint. Avec un enfant, il ne pourrait léguer que la part laissée libre par la loi (voir fiche « Le testament »).

À retenir

1. Le PACS organise la vie commune (aide mutuelle, dettes courantes, impôts communs) et se rompt sans passer par le juge, sauf désaccord.
2. Il ne crée ni droit d'héritier, ni pension de réversion, ni prestation compensatoire.
3. Pour protéger votre partenaire, un testament est indispensable ; l'assurance vie peut le compléter.

Les pièges à éviter

• Croire que le PACS protège comme le mariage au décès : il exonère de droits, il ne fait pas hériter.
• Acheter à deux sans lire ce que dit l'acte : la propriété suit les parts inscrites dans l'acte, pas l'intention de chacun.

Ce que vous pouvez faire maintenant : relisez votre convention de PACS pour vérifier le régime des biens choisi, puis notez ce que votre partenaire recevrait si vous décédiez demain.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : conclure et modifier un PACS, biens et achat immobilier, impôts, rupture, tableau comparatif PACS · mariage · concubinage.
• Fiches liées : Protéger son conjoint ou partenaire · Le mariage : ce qu'il change pour votre argent · Vivre en concubinage · Le testament

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« PACS ou mariage : quelle différence pour nous ? » Autrement dit : le PACS suffit-il à ce que vous attendez d'un cadre de couple, pendant la vie commune, à la séparation et au décès ?

Ce niveau vous permet de décider en plus : comment organiser vos biens et un achat immobilier, ce qui change pour vos impôts, comment rompre ou modifier le PACS, et dans quels cas le mariage répond mieux à votre situation.

En une phrase

Le PACS est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes majeures (aide matérielle, solidarité pour les dettes courantes, imposition commune), avec une séparation de biens par défaut et une rupture simple [1] [4] [5] [6] ; il n'ouvre aucun droit d'héritier ni de pension de réversion, et ne permet pas de demander de prestation compensatoire [3] [9] [11], de sorte que ses protections au décès comme à la séparation dépendent de ce que vous avez prévu par écrit.

Comment ça marche

3.1 Conclure et modifier un PACS

• Conditions : deux personnes majeures, ni mariées ni déjà pacsées, sans lien familial direct ou trop proche (parents et enfants, frères et sœurs, par exemple) [1].
• Où : à la mairie (gratuit), chez un notaire (payant, tarif réglementé) ou au consulat. Vous remettez une convention (rédigée en français, sous seing privé ou par le notaire) et une déclaration conjointe [4].
• Effets : entre vous, à l'enregistrement ; vis-à-vis des tiers, quand la mention est portée en marge de vos actes de naissance [4].
• Modifier la convention : à deux, quand vous le souhaitez, sans limite de nombre, par une convention modificative enregistrée auprès de l'organisme qui a reçu le PACS initial (gratuit en mairie, payant chez le notaire). Conservez-la : ni la mairie ni le notaire n'en garde d'exemplaire [12].

3.2 Les biens : séparation par défaut, indivision sur option

• Par défaut (PACS conclu depuis le 1er janvier 2007 et non modifié) : séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ce qu'il possédait, achète ou reçoit, et gère seul ses comptes. Un bien que personne ne peut prouver être à l'un ou à l'autre est présumé appartenir à chacun pour moitié [5]. Les PACS conclus avant 2007 relevaient, en principe, de l'indivision.
• Par option : vous pouvez prévoir dans la convention que les biens acquis ensemble après le PACS sont indivis par moitié. Le régime comporte des exceptions (héritages et donations reçus, biens personnels, sommes perçues et non employées à acquérir un bien indivis) : lisez-les dans votre convention [5].
• Un bien acheté à deux est, dans les deux cas, en indivision selon les parts inscrites dans l'acte. D'où le soin à apporter à l'acte (exemple 1).
• Le compte joint fonctionne avec la signature d'un seul des deux partenaires [5].

3.3 La vie courante : aide mutuelle et dettes

• Aide matérielle : les partenaires s'aident mutuellement et matériellement, dans la proportion de leurs facultés respectives [6].
• Solidarité : les dépenses de la vie courante engagent les deux, sauf dépenses manifestement excessives. Pour un achat à crédit ou un emprunt, la solidarité ne joue que si les deux ont consenti, ou pour de petites sommes nécessaires à la vie courante [6].
• Les autres dettes (prêt personnel signé seul, dette professionnelle) restent celles de celui qui les a contractées.

3.4 Les impôts

• Impôt sur le revenu : après le PACS, une seule déclaration, un seul avis, et deux parts de quotient familial pour un couple sans enfant. Le paiement peut être demandé à l'un ou l'autre, et la solidarité s'applique [7].
• L'année du PACS, vous pouvez opter pour deux déclarations séparées, cette année-là seulement [7]. Le calcul chiffré de l'effet des deux parts est présenté dans la fiche « Le mariage : ce qu'il change pour votre argent » : la règle est la même pour les époux et les partenaires de PACS.
• À faire dans les 60 jours : signaler le PACS à l'administration fiscale (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace en ligne) [13].
• Transmettre de votre vivant : un partenaire de PACS peut recevoir de l'autre jusqu'à 80 724 € sans droits de donation, montant qui se reconstitue 15 ans après chaque don [14] (voir fiche « Donner de son vivant »).
• Le logement : si vous louez, le bail est cotitulaire si vous l'avez signé tous les deux ou demandé ensemble au bailleur ; sinon, le survivant demande le transfert du bail à son nom [15].

3.5 Au décès du partenaire

Les outils pour protéger le partenaire (testament, assurance vie, bail, achat adapté) sont détaillés dans la fiche « Protéger son conjoint ou partenaire » ; le testament dans la fiche « Le testament ».

3.6 La rupture du PACS

• Effet : entre vous, à la date de l'enregistrement de la rupture [8].
• Après : chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis se partagent, et vous réglez vous-mêmes les comptes entre vous ; à défaut d'accord, le juge tranche [8].
• Pas de prestation compensatoire : le partenaire qui a réduit son activité ou qui a moins de ressources après la rupture ne peut pas la demander. Seule la réparation d'un préjudice peut être demandée au juge, par exemple en cas de rupture abusive [9].

3.7 PACS, mariage, concubinage : le tableau

Sources : [1] [3] [6] [7] [8] [9] [11] [17] [18] [19]. Pour chaque ligne, la règle complète figure dans les fiches « Le mariage : ce qu’il change pour votre argent » (mariage) et la fiche « Vivre en concubinage (union libre) » (concubinage).

3.8 Questions à poser et documents

• Voulez-vous que votre partenaire hérite automatiquement, ou êtes-vous prêts à rédiger un testament ?
• Y a-t-il des enfants, de cette union ou d'une autre ?
• L'un de vous a-t-il réduit ou va-t-il réduire son activité ?
• Achetez-vous un bien ensemble ? Qui apporte quoi ?
• Voulez-vous des règles de rupture et de dettes connues à l'avance (mariage) ou la souplesse du PACS ?

Documents à réunir : convention de PACS et récépissé d'enregistrement, actes de naissance portant la mention, titres de propriété, contrats de prêt, contrats d'assurance vie et leurs clauses bénéficiaires.

Deux exemples

Exemple 1 — L'acte d'achat décide du partage

Sarah et Tom, pacsés sous séparation de biens, achètent un appartement pour 300 000 € (frais compris). Sarah apporte 70 000 €, Tom 30 000 € ; l'emprunt de 200 000 € est remboursé à parts égales. Ils se séparent plus tard : l'appartement est vendu 300 000 € et il reste 150 000 € de capital à rembourser, ce qui laisse 150 000 € nets à partager.

Écart pour Sarah : 30 000 €, selon que l'acte reflète ou non son apport. Le partage suit en principe les parts de l'acte ; en cas de désaccord, les écarts de financement donnent lieu à des comptes qui peuvent finir devant le juge [5] [20].

Ce que cela montre : avant d'acheter, décidez ensemble des parts et faites-les figurer dans l'acte ; une convention d'indivision écrite peut préciser le sort des apports et des remboursements. Un notaire en discute avec vous.

Exemple fictif et simplifié : mêmes remboursements d'emprunt par les deux, prix de vente égal au prix d'achat, sans frais de vente, impôts ni comptes entre eux.

Exemple 2 — Après dix ans, la séparation : PACS ou mariage

Nadia et Paul vivent ensemble depuis dix ans. Nadia a réduit son activité pendant huit ans pour s'occuper de leurs enfants ; la carrière de Paul a progressé. Paul est seul propriétaire de l'appartement acheté pendant leur vie commune, avec son salaire. Ils se séparent.

Le même parcours de vie conduit à des situations différentes. Pour que Nadia soit protégée en étant pacsée, il aurait fallu l'organiser (achat à deux, convention, assurance vie, testament).

Exemple fictif et simplifié : les règles du divorce (partage, récompenses, montant de la prestation) sont détaillées dans une fiche à venir (la fiche « Divorce et séparation : les conséquences patrimoniales », fiche en préparation).

À retenir

1. Le PACS organise la vie commune (dettes courantes, impôts communs, séparation de biens par défaut) mais ne protège ni au décès (aucun droit d'héritier) ni à la rupture (aucune prestation compensatoire).
2. Un testament, une assurance vie et un achat bien rédigé comblent l'essentiel de l'écart avec le mariage ; ils ne remplacent pas tous ses effets.
3. La convention se modifie à deux, par écrit, et se rompt sans juge, sauf désaccord.

Les pièges à éviter

• Croire que le PACS protège comme le mariage au décès.
• Acheter à deux sans faire figurer les parts réelles dans l'acte.
• Ne pas conserver sa convention modificative : personne n'en garde d'exemplaire.
• Oublier de signaler le PACS à l'administration fiscale (60 jours) et de mettre à jour le prélèvement à la source.
• Se marier sans revoir ses clauses bénéficiaires et son testament : le PACS prend fin de plein droit, et les documents rédigés pour « mon partenaire » sont à relire.

Ce que vous pouvez faire maintenant : relisez votre convention, notez qui a financé quoi dans vos achats, et listez ce que votre partenaire recevrait en cas de décès ; ce sont les trois éléments à présenter à votre notaire ou conseiller.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Protéger son conjoint ou partenaire · Le mariage : ce qu'il change pour votre argent · Les contrats de mariage · Vivre en concubinage · Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Donner de son vivant · Le testament · Bien rédiger sa clause bénéficiaire · Divorce et séparation (fiche en préparation)

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.