Vivre en concubinage (union libre)

Version Découverte · l'essentiel

La question

« On n'est ni mariés ni pacsés : sommes-nous protégés ? »

En une phrase

Aux yeux de la loi, des concubins restent deux personnes indépendantes : pas d'obligation entre vous, pas de droit d'héritier, et 60 % de droits sur ce que vous vous transmettez au-delà d'un petit abattement [1] [2] [3]. Vous pouvez toutefois vous protéger, par l'assurance vie surtout, puis par un testament et un achat immobilier bien rédigé.

Comment ça marche

Le concubinage est une union de fait : une vie commune stable et continue entre deux personnes, sans démarche ni contrat [1].

Au quotidien

• Aucune obligation légale entre vous : ni fidélité, ni secours, ni assistance [4].
• Aucune solidarité pour les dettes : chacun répond des siennes, sauf engagement pris à deux (un bail ou un prêt signé ensemble, par exemple) [4].
• Impôts : deux déclarations de revenus, une part chacun. Pour certaines aides sous conditions de ressources, les revenus des deux sont additionnés [4] [5].
• Rupture : libre, sans formalité ni indemnité automatique [4].

Au décès

• Pas d'héritage sans testament, donation ou assurance vie [3].
• Droits de succession : 60 % sur ce qui est reçu, après un abattement de 1 594 € [2].
• Logement : pas d'année de jouissance gratuite ; si le défunt était locataire, le survivant peut obtenir le transfert du bail s'il vivait avec lui depuis au moins un an [6].
• Assurance vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les sommes versées avant 70 ans [7].

Un exemple

Marc et Aïcha, concubins depuis douze ans, sans enfant. Marc veut que 150 000 € reviennent à Aïcha. Sa famille (frères et sœurs) est son héritier légal.

Exemple fictif et simplifié. Assurance vie : clause au nom d'Aïcha, 150 000 € inférieurs à l'abattement de 152 500 €. Testament : 60 % après 1 594 € ; avec des enfants, Marc ne pourrait léguer que la part laissée libre par la loi.

À retenir

1. Concubin, on n'a ni obligation ni droit l'un envers l'autre : la protection vient de ce que vous organisez.
2. Ce que vous vous transmettez est taxé à 60 % (après 1 594 € pour une succession, sans abattement pour une donation) : l'assurance vie est l'outil principal.
3. Pour un achat à deux, l'acte et un écrit entre vous décident du partage.

Les pièges à éviter

• Croire que des années de vie commune créent des droits : la durée n'ouvre aucun droit d'héritier.
• Acheter « moitié-moitié » avec des apports inégaux sans l'écrire.
• Laisser une clause bénéficiaire floue : désignez votre partenaire par son nom et sa date de naissance (voir fiche « Bien rédiger sa clause bénéficiaire »).

Ce que vous pouvez faire maintenant : regardez, dans vos contrats d'assurance vie, qui est désigné comme bénéficiaire, et notez ce que votre partenaire recevrait si vous décédiez demain.

Pour aller plus loin

• Découvrir la version Approfondie : achat à deux, impôts, bail, rupture, outils comparés.
• Fiches liées : PACS ou mariage (« Le PACS ») · Protéger son conjoint ou partenaire · Le testament

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.

Version Approfondie · pour aller plus loin

La question

« On n'est ni mariés ni pacsés : sommes-nous protégés ? » Autrement dit : si vous vous séparez, si l'un de vous est malade ou décède, que prévoit la loi pour vous deux, et que pouvez-vous organiser vous-mêmes ?

Ce niveau vous permet de décider en plus : comment acheter un bien à deux, quel outil de protection choisir (assurance vie, testament, autre), et quand le PACS ou le mariage devient pertinent.

En une phrase

Le concubinage est une situation de fait qui ne crée aucun droit ni obligation entre vous : les patrimoines restent séparés, chacun répond de ses dettes, le survivant n'hérite pas et paie 60 % de droits sur ce qu'il reçoit après 1 594 € [1] [2] [3] [4] ; ce que le droit ne vous donne pas, vous pouvez le construire par l'assurance vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), le testament, un achat rédigé avec soin et des volontés écrites.

Comment ça marche

3.1 Ce que dit la loi

• Définition : une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe [1].
• Aucune formalité : pas de déclaration, pas de durée minimale. La vie commune se prouve par tout moyen (bail commun, factures, adresse commune).
• Certificat de concubinage : certaines mairies en délivrent ; il atteste de la vie commune mais n'a aucune valeur juridique [4].

3.2 La vie de couple au quotidien

3.3 Acheter à deux

• Indivision : chaque concubin est propriétaire d'une quote-part inscrite dans l'acte. Les parts de l'acte font foi : si l'acte dit 50/50, ce sont les parts retenues, même si l'un a apporté davantage [4] [10].
• Convention d'indivision : un écrit signé chez le notaire, qui précise les quotes-parts, la restitution des apports, la répartition des remboursements, et le sort du bien à la séparation. Il évite les litiges.
• Le crédit : les co-emprunteurs sont en général tenus chacun de la totalité envers la banque, quelle que soit leur part de propriété. L'assurance du prêt détermine ce qui est remboursé en cas de décès : vérifiez la quotité assurée pour chacun.
• Au décès de l'un : sa part va à ses héritiers (et non au survivant, sauf legs). Le survivant devient propriétaire avec eux, et chaque indivisaire peut demander le partage [10]. D'où l'intérêt d'organiser la suite.
• Montages possibles (clause de tontine, société civile immobilière) : leur intérêt dépend de la situation et de leur fiscalité ; à étudier avec un notaire, au cas par cas.

3.4 La fiscalité de ce que vous vous transmettez

Ces taux sont ceux de la fiche « Les droits de succession » pour les personnes sans lien de parenté. Un époux ou un partenaire de PACS est exonéré (voir fiche « Le PACS »).

3.5 Au décès du concubin

• Héritier ? Non. Sans testament, la succession revient aux héritiers légaux (famille) ; voir fiche « Succession : qui hérite de quoi ? ».
• Logement : si le défunt était propriétaire, le survivant n'a ni droit temporaire ni droit viager ; les héritiers peuvent lui demander de partir. Si le défunt était locataire dans le parc privé, le bail est transféré au concubin qui vivait notoirement avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sur sa demande [6].
• Obsèques : les funérailles doivent respecter la volonté écrite du défunt (testament compris). Sans écrit, les proches décident ; en cas de désaccord, le juge désigne la personne habilitée. Un concubin peut avoir qualité pour décider s'il avait un lien stable et permanent avec le défunt [9].
• Pension de réversion : aucune, elle est réservée aux époux.

3.6 Les outils de protection

La fiche « Protéger son conjoint ou partenaire » détaille la combinaison de ces outils.

3.7 La rupture

• Libre : aucune démarche, aucun préavis légal, aucune indemnité automatique [4].
• Pas de prestation compensatoire : seule la réparation d'un préjudice peut être demandée au juge, dans des cas limités (rupture abusive ou fautive) [15].
• Les biens : chacun reprend les siens ; les biens indivis sont partagés ou vendus, à l'amiable ou devant le juge.
• Les comptes entre vous : en l'absence d'écrit, celui qui a financé le bien de l'autre peut parfois demander une indemnisation fondée sur l'enrichissement injustifié (Code civil, art. 1303 et suivants) [16].

3.8 Rester concubin, se pacser ou se marier

Le concubinage convient à ceux qui acceptent de n'avoir ni droits ni obligations entre eux, ou qui organisent leur protection autrement. Le PACS ajoute l'exonération de droits et la fiscalité commune ; le mariage ajoute les droits d'héritier, la pension de réversion et le divorce encadré. Le tableau comparatif figure dans la fiche « Le PACS » (section 3.7).

3.9 Questions à poser et documents

• Qui est propriétaire de votre logement ? Avez-vous des enfants, communs ou d'une autre union ?
• Voulez-vous que votre partenaire reçoive de l'argent, le logement, ou simplement puisse y rester ?
• Avez-vous mis à jour vos clauses bénéficiaires ?
• Votre achat à deux est-il accompagné d'un écrit ?
• Le PACS ou le mariage vous paraît-il pertinent ?

Documents à réunir : titres de propriété et offre de prêt, contrats d'assurance vie et clauses bénéficiaires, éventuel testament, bail, volontés de fin de vie.

Deux exemples

Exemple 1 — Transmettre à son concubin : trois voies, deux montants

Marc et Aïcha, concubins, sans enfant. Marc souhaite transmettre une somme à Aïcha ; sa famille est son héritier légal, qui ne dispose d'aucune part réservée.

Calculs : testament, (somme − 1 594 €) × 60 % [2] ; assurance vie, (somme − 152 500 €) × 20 % pour la part taxable inférieure à 700 000 € [7]. Exemple fictif et simplifié : un seul bénéficiaire, des versements d'assurance vie avant 70 ans non contestés comme excessifs, aucun autre capital reçu de Marc, droits arrondis à l'euro.

Exemple 2 — L'achat à deux : l'écrit fait la différence

Léo et Nina, concubins, achètent un appartement pour 250 000 € (frais compris) : Léo apporte 90 000 €, Nina 10 000 €, et l'emprunt de 150 000 € est remboursé à parts égales. Au bout de cinq ans, ils se séparent : l'appartement est vendu 250 000 € et il reste 125 000 € à rembourser, ce qui laisse 125 000 € nets.

Écart pour Léo : 40 000 €. Dans le second cas, chacun retrouve ce qu'il a réellement mis (apport + moitié du capital remboursé) ; dans le premier, le partage suit les parts de l'acte. Sans écrit, les comptes entre eux peuvent être discutés devant le juge [10] [16].

Exemple fictif et simplifié : remboursements égaux de 25 000 € au total (12 500 € chacun), prix de revente inchangé, sans frais de vente, impôts ni intérêts.

À retenir

1. Aucune obligation, aucun droit entre concubins : tout ce qui vous protège doit être organisé par écrit.
2. La transmission est taxée à 60 % ; l'assurance vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, versements avant 70 ans) est l'outil principal, complété par un testament pour le logement.
3. Pour acheter à deux, une convention d'indivision chez le notaire évite le litige à la séparation et fixe la suite au décès.

Les pièges à éviter

• Croire que dix ans de vie commune protègent : la durée ne crée aucun droit.
• Acheter sans écrit entre vous alors que les apports sont inégaux.
• Faire une clause bénéficiaire imprécise (« mon concubin ») ou l'oublier après un changement de situation.
• Verser des primes d'assurance vie très élevées au regard de votre patrimoine : les héritiers peuvent contester des primes manifestement exagérées.
• Négliger le logement : l'assurance vie ne fait pas hériter de l'appartement.

Ce que vous pouvez faire maintenant : faites la liste de ce que votre partenaire recevrait, des contrats qui le désignent, et de ce qui manquerait pour qu'il reste dans le logement ; ce sont les trois éléments à présenter à votre notaire ou conseiller.

Pour aller plus loin

• Fiches liées : Le PACS · Le mariage : ce qu'il change pour votre argent · Protéger son conjoint ou partenaire · Succession : qui hérite de quoi ? · Les droits de succession · Donner de son vivant · Le testament · Assurance vie et transmission · Bien rédiger sa clause bénéficiaire

Information à caractère pédagogique et promotionnel, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositifs évoqués dépendent de la situation de chacun et de la réglementation en vigueur, susceptible d'évoluer. Informations à jour au 17/10/2026.